Le présent accord est conclu entre BuyIn SAS, société par actions simplifiées à associé unique inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 534 960 570 R.C.S Nanterre dont le siège est situé au 12 rue Rouget de l’Isle 92130 Issy Les Moulineaux représentée par :
XXX, en sa qualité de Directeur Financier et Secrétaire Général
et XXX, en sa qualité de Senior Vice-Président Ressources Humaines par intérim
d’une part
et les organisations syndicales représentatives désignées ci-après d’autre part :
- pour la CFTC, XXX dûment mandaté - pour la CFE-CGC, XXX dûment mandaté
Article 1 - Objet Le contexte actuel de confinement et la crise plus largement liée à la pandémie du Covid 19 créent une situation sans précédent. Cela implique des modes de fonctionnement adaptés au contexte extérieur et aux situations individuelles de chacun des salariés.
La direction a proposé aux organisations syndicales de réfléchir ensemble aux réponses à apporter aux salariés en terme de congés. Cet accord reprend les éléments discutés.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 juin 2020. Il est applicable dès signature par les parties.
Article 3 - Champ d'application — Bénéficiaires Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de Buyin SAS quels que soient leurs statuts, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel. Les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ne sont pas concernés par le présent accord. Les salariés de niveau G n’ayant pas de RTT sont également exclus de cet accord.
Article 4 - Rappel sur les droits à congés 2019 restants
La règle de prise des congés payés (CP) 2019 restants reste identique aux années précédentes. Les congés payés 2019 doivent être pris et/ou placés dans le compte épargne temps (CET) avant le 31 mai 2020. Au-delà de cette date, ils seront considérés comme perdus.
Pour rappel, 10 jours de congés payés et 10 jours de réduction du temps de travail (RTT) peuvent être placés dans le compte épargne temps (CET) par année civile.
Article 5 - Jours de réduction du temps de travail 2020
Il a été décidé de demander exceptionnellement la prise de 5 jours de RTT au minimum sur le mois d’avril 2020 (jours à poser et à prendre avant le 30 avril 2020, de manière contiguë ou non). Les salariés sont donc invités à prendre minimum 5 jours de RTT ou à les placer dans le Compte Epargne Temps avant le 30 avril 2020.
Il a été agrée entre les parties que les jours de congés 2020 (congés payés ou jours de réduction du temps de travail acquis au titre de l’année 2020) déjà posés et pris avant le 30 Avril 2020 pourraient venir en déduction des 5 jours minimum demandés.
Cette décision s’explique par la nécessité de prendre du temps libre dans une période particulière ainsi que la préparation de la continuité des activités au 2ème semestre 2020. Elle s’inscrit également dans le cadre des ordonnances du 25 mars 2020 donnant la possibilité à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de RTT et de conclure un accord d’entreprise pour imposer les dates de prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé dans la limite de 6 jours ouvrables.
Article 6 - Clause de revoyure
Si les mesures de confinement décidées par le gouvernement se prolongeaient au-delà du 1er mai 2020, les parties conviennent de se retrouver pour ouvrir de nouvelles discussions qui pourraient conduire à des mesures complémentaires en ce qui concerne les congés.
Article 7 – Notification de l’accord et formalités de dépôt
La partie la plus diligente des parties signataires du présent accord notifie le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BuyIn à l’issue de la procédure de signatures.
Toute dénonciation ou révision de l’accord se fera selon les dispositions légales en vigueur. Le présent accord sera déposé en sa version complète à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Nanterre ainsi qu’en sa version anonymisé pour publication sur Légifrance via la procédure de téléAccord et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature de cet accord par les moyens de communication habituels.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 31 mars 2020 Pour Buyin SAS :
XXXXXX Directeur Financier et Secrétaire GénéralSenior Vice-Président Ressources Humaines par intérim
