Accord concernant la mise en place d’une convention de délégation de gestion des Attributions Économiques et Professionnelles (AEP) et des Activités Sociales et Culturelles (ASC) de BWT Pharma&Biotech France par le CSE de BWT France
Application de l'accord Début : 01/05/2025 Fin : 31/12/2025
Accord concernant la mise en place d’une convention de délégation de gestion des Attributions Économiques et Professionnelles (AEP) et des Activités Sociales et Culturelles (ASC) de BWT Pharma&Biotech France par le CSE de BWT France
Entre les soussignés :
• La société BWT France, dont le siège social est situé à 103 Rue Charles Michels, 93200 Saint-Denis, France, représentée par son Directeur Général, M., ci-après dénommée "BWT France".
• La société BWT Pharma&Biotech France, dont le siège social est situé à 103 Rue Charles Michels, 93200 Saint-Denis, France, représentée par son Directeur Général, M., ci-après dénommée " BWT Pharma&Biotech France ".
La délégation syndicale représentée par :
M., CFDT M., CGT
Dans le cadre de la cession partielle de l’activité Pharma&Biotech France, prévue au 1er mai 2025, une soixantaine de collaborateurs actuellement pris en compte dans le calcul des budgets d’AEP ET ASC du CSE BWT France et bénéficiant des œuvres sociales prévues par le CSE de BWT France, ne pourront plus, sans la mise en place de cet accord, être pris en compte dans le cadre du CSE de BWT France, sans être couverts pour autant par un CSE BWT Pharma&Biotech France qui ne sera pas mis instantanément en place.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles :
la masse salariale de la société BWT Pharma&Biotech France sera prise en compte dans le calcul des budgets des Attributions Économiques et Professionnelles (AEP) et des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE de la société BWT France
les salariés de la société BWT Pharma&Biotech France continueront à pouvoir bénéficier des œuvres sociales du CSE de BWT France
Article 2 - Gestion des budgets
Le CSE de la société BWT France assurera la gestion opérationnelle des budgets AEP et ASC pour le compte des salariés de la société BWT Pharma&Biotech France selon les règles et procédures appliquées aux salariés de BWT France. Ainsi, les salariés de BWT Pharma&Biotech France bénéficierons de l’ensemble des prestations sociales des salariés de BWT France.
Article 3 - Modalités de calcul
La masse salariale de la société BWT Pharma&Biotech France sera intégrée dans la masse salariale de BWT France dans le cadre du calcul global des budgets AEP et ASC. Les versements se feront via la société BWT France pour les budgets relatifs à la masse salariale BWT France et via la société BWT Pharma&Biotech France pour les budgets relatifs à la masse salariale BWT Pharma&Biotech France.
Article 4 - Engagement des parties
Les parties signataires s’engagent à collaborer dans la mise en place et l’exécution de cette convention afin d’assurer une gestion harmonieuse des budgets. Ainsi, le CSE disposera des mêmes modalités de communication qu’actuellement pour les salariés de BWT Pharma&Biotech France.
Article 5 - Durée et modalités de sortie de la convention
La présente convention est conclue pour l’exercice civil 2025. Elle prendra effet à compter du 1er mai 2025, date de transfert des collaborateurs de BWT France vers BWT Pharma&Biotech France et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2025.
Article 6 – Publicité et validation de l’accord
Le texte de l’accord est déposé sur le site de télétransmission à la Direccte de Bobigny sur l’initiative de la Direction ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny. En outre, le personnel est informé du texte du présent accord d’intéressement par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. Le texte de l’accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet. Pour les détails d’application de cet accord et tout ce qui n’y serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur. Fait à Saint-Denis, par signature électronique le 26 mars 2025 Pour la société BWT FranceM. Pour la société BWT Pharma&Biotech FranceM. Pour le CFDT et le CSE en qualité de Secrétaire M.
