Accord d'entreprise C & K COMPONENTS SAS
Accord d'entreprise primes de fin d'année non cadres
Application de l'accord
Début : 22/02/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 22/02/2019
Fin : 01/01/2999
19 accords de la société C & K COMPONENTS SAS
Le 22/02/2019
ACCORD D’ENTREPRISE PRIMES DE FIN D’ANNEE NON CADRE C&K COMPONENTS
Entre les soussignés
La Société C&K COMPONENTS, Société en Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 2, rue Berthollet à Dole (Jura), représentée par Monsieur X, Directeur Général, Monsieur X, Directeur Financier et Madame X, Directrice des Ressources Humaines.
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales soussignées :
• CFTC, Représentée par Monsieur X, Délégué Syndical.
• CFDT, Représentée par Monsieur X, Délégué Syndical.
•CGT, Représentée par Monsieur X, Délégué Syndical.
D'autre part,
PREAMBULE
La gratification de fin d’année non cadre en vigueur au sein des établissements C&K de Dole et de Saint-Claude ainsi que la prime semestrielle en vigueur au sein de l’établissement de Serris sont actuellement mise en place par décision unilatérale de l’employeur.
Afin de protéger ces 2 primes de fin d’année non cadre, les partenaires sociaux conviennent de la sécuriser par le présent accord.
I°) Gratification de fin d’année non cadre – Etablissements C&K de Dole et Saint Claude
Article 1 – Bénéficiaires
Bénéficieront de la gratification de fin d’année tous les salariés non-cadre des établissements de Dole et de Saint-Claude liés à la Société C&K Components SAS par un contrat de travail de droit français.
Article 2 – Période de référence
Du 1er novembre au 31 octobre de chaque année
Article 3 – Date de paiement
30 novembre.
Article 4 – Présence nécessaire
6 mois au 31 octobre, donc être inscrit au 1er mai de l’année.
Article 5 – Mode de calcul
Le montant brut (avant retenues) des gratifications est égale à 8,33% des salaires bruts perçus pendant la période de référence, déductions faites toutefois :
- Des primes de médailles du travail
- Des gratifications de fin d’année
- De la prime de vacances
- Des indemnités n’ayant pas un caractère de salaire (prime transport, remboursement de frais, avantages en nature, indemnités de prévoyance)
II°) Prime semestrielle non cadre – Etablissement C&K de Serris
Article 1 – Bénéficiaires
Bénéficieront de la prime semestrielle tous les salariés non-cadres de l’établissement de Serris liés à la Société C&K Components SAS par un contrat de travail de droit français.
Article 2 – Période de référence et paiement
La période de référence est l’année civile.
Payée en juin (50%) et en novembre (50%).
Article 3 – Présence nécessaire
Au prorata en cas d’arrivée ou de départ en cours de semestre. Pas d’ancienneté requise.
En cas de non maintien de salaire, la gratification n’est plus versée.
Article 4 – Mode de calcul
Le montant correspond à 50% du salaire de base + ancienneté.
Article 5 – Notification de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’une ou autre des parties signataires pourra demander une révision de cet accord ou le dénoncer moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception
Article 7 – Mesures de publicité
Après accomplissement des formalités de notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’il suit :
- Un exemplaire en version intégrale, signée par les parties, au format « pdf »
- Un exemplaire dépourvu de toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des négociateurs et des signataires, au format « docx ».
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dole.
Le présent accord sera affiché sur le tableau de communication habituel et disponible en version intranet sous le share S / Ressources Humaines.
Le présent accord a été établi en 6 exemplaires originaux.
Fait à Dole, le 22 février 2019.
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales
Le Directeur Général Le Délégué Syndical CFDT
Le Directeur FinancierLe Délégué Syndical CGT
La Directrice des Ressources Humaines Le Délégué Syndical CFTC
Mise à jour : 2019-04-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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