Avenant à l'accord d'entreprise C&A France sur la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel et le dialogue social - Heures de délégation de la trésorerie du CSE central
Application de l'accord Début : 15/12/2021 Fin : 01/12/2023
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE XXXXXXXXXX SUR LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET LE DIALOGUE SOCIAL – HEURES DE DELEGATION DE LA TRESORIERE DU CSE CENTRAL
Le présent accord est conclu entre LES PARTIES, A savoir :
La Société XXXXXXXXXXX, Société en commandite simple, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°662 051 275, ayant son siège social au 8 avenue de l’Arche 92400 COURBEVOIE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Désignée dans le présent accord : « La Société » D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société C&A :
CFDT représentée par Madame XXXXXXXXX,
CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXXXX,
CGT représentée par Madame XXXXXXXXXXXX,
FO représentée par Madame XXXXXXXXXXX ;
Désignées dans le présent accord : « les Organisations syndicales »
D’autre part,
Désignées dans le présent accord : « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
ARTCILE N°1 : Heures de délégation du (de la) Trésorier(e) du CSE Central
Le (ou la) trésorier(e) du CSE Central bénéficiera de 120 heures de délégation par an pour réaliser sa mission de trésorier(e). La référence à l’année s’entend de la manière suivante : du 1er décembre de l’année N au 30 novembre de l’année N+1. Le rôle du (de la) trésorier(e) est de gérer le budget allouer au CSE Central par chaque CSE de l’entreprise. Ses missions sont notamment les suivantes :
suivre les mouvements financiers ;
ouvrir un compte bancaire pour le CSE Central;
vérifier, régler et classer les factures;
archiver les pièces comptables;
gérer les dépenses administratives du CSE Central;
s’acquitter des éventuelles demandes de remboursement des membres du CSE Central;
réaliser le rapprochement bancaire;
faire l’état des comptes annuellement;
effectuer la clôture d’exercice;
préparer un inventaire au moins une fois par an.
ARTICLE N°2 : Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature et pour la durée de l’accord d’entreprise C&A France sur la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel et le dialogue social signé le 10 mai 2019. Il prendra donc fin à compter du 1er décembre 2023 au soir.
ARTICLE N°3 : Procédure d’adhésion, de dénonciation ou de révision de l’avenant
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires. L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (« Direccte »), dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail. Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties selon les dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, devront se réunir (en présentiel ou en visioconférence) en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE N°4 : Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque Partie et adressé par courriel à chacun des délégués syndicaux centraux de XXXXX. Le présent avenant sera consultable sur chaque lieu de travail au sein de la Société et présenté sur l’intranet. Le présent avenant sera adressé pour dépôt de l’avenant, par la Société, à la DRIEETS ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Avenant.
Le présent avenant est établi à Courbevoie, le 15/12/2021, paraphé et signé par les parties.
Pour la Société C&A France : XXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour l’Organisation syndicale CFDT : XXXXXXXXXXXX, DS Central
Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC : XXXXXXXXXXX, DS Central
Pour l’Organisation syndicale CGT : XXXXXXXXXXXX, DS Central
Pour l’Organisation syndicale FO : XXXXXXXXXXXXXX, DS Central
