La Société CA SAS au capital de 3 776 921,75 €, immatriculée au RCS Nanterre B 324 399 898, code APE 722 et URSSAF de Paris 920640088252004011, dont le siège social est situé 1-7, cours Valmy – 92800 Puteaux, représentée aux fins des présentes par . …………………, ……………………, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après désignée la «
Société » ou la « Direction »
D'UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives présentes dans l’entreprise, à savoir :
Le syndicat CFTC SICSTI, représenté par ……………… en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par ………………… en qualité de délégué syndical.
Le syndicat CFDT BETOR PUB, représenté par ………… en qualité de déléguée syndicale.
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales Représentatives »
D'AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 du Code du travail, le 13 novembre 2025, la Société a invité les Organisations Syndicales Représentatives à négocier sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité hommes/ femmes.
Le présent protocole d’accord partiel (ci-après le « Protocole ») a pour objet de formaliser l’accord intervenu entre les Parties sur certains thèmes de la négociation.
Calendrier des réunions :
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours des réunions qui se sont tenues le 13 novembre 2025 et le 10 décembre 2025 avec les Organisations Syndicales Représentatives.
Déroulement des réunions :
Lors de ces réunions, ont été étudiés les documents reprenant les demandes de la CFDT, de la CFE-CGC et de la CFTC ainsi que les documents de synthèse portant sur les rémunérations moyennes par département, par coefficient, par Band, par répartition cadres/non cadres, femmes/hommes, le temps de travail et les avantages en nature.
Données chiffrées étudiées par les Parties :
Après lecture et analyse des tableaux lors de ces différentes réunions, il est constaté que :
L'effectif global est de 81 employés au 30 Septembre 2025.
La répartition hommes/femmes est de 80 % / 19 %.
100% de la population de CA est composée de cadres.
L'âge moyen est de 53 ans, soit 52 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes.
L'ancienneté moyenne est de 12 ans, soit 11 ans pour les hommes et 16 ans pour les femmes.
La Direction a rappelé la politique de rémunération de l’entreprise et les principes à respecter dans le cadre du processus de revue des rémunérations.
Ces réunions se sont conclues par un accord sur une partie des demandes émises par les Organisations Syndicales Représentatives, tel que détaillé ci-dessous.
SECTION I : LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE
LES SALAIRES EFFECTIFS
La Direction a rappelé la politique de rémunération de l’entreprise et les principes à respecter dans le cadre du processus de revue des rémunérations.
Programme :
Le module des revues de salaire juin 2025.
Le module d’évaluation annuelle de la performance avec les entretiens annuels entre le 31 août et le 16 décembre 2025.
Le module des promotions annuelles (« Career progression ») entre le 25 Sept et le 1er novembre 2025.
Afin d’y être éligible il faut avoir rejoint l’entreprise avant ou/au 1er août 2025.
Sont exclus pour les trois modules :
L’exécutif, les stagiaires et les salariés sous contrat temporaires (intérim, CDD, …) ;
Les salariés en période de transition, de préavis et/ou de congé de reclassement.
Sont inclus :
Les salariés ayant précédemment obtenu la note 3 (sauf pour le module des promotions annuelles).
La Direction a présenté aux délégués syndicaux la philosophie de rémunération ainsi que les composantes de la rémunération globale en place pour les employés du groupe Broadcom.
Il n’y a pas de politique d’augmentation générale chez CA SAS mais une politique d’augmentation à la performance, il en est de même pour l’attribution des primes (bonus).
Afin de tenir compte des résultats économiques, de l’évolution des marchés, ainsi que des prévisions d’augmentation sur le marché, des augmentations individuelles au titre de la performance et de la promotion (incluant les bonus) pour l’exercice FY25 sont en cours de revue.
Exceptionnellement, une promotion peut être appliquée à tout moment dans l’année hormis pendant le programme de révision des salaires. Sous réserve de justifications et obtention de tous les accords nécessaires.
Et a également, identifié au travers des analyses soumises que les moyennes de rémunérations des salariés sont supérieures au minimum conventionnel.
SALAIRE EFFECTIFS
L’organisation syndicale CFTC souhaite de la part de la direction de CA SAS une étude actualisée des grilles de salaires.
La direction rappelle que l'équipe Compensation mène cette étude de la grille de salaires chaque année.
TEMPS DE TRAVAIL
Télétravail
L’organisation syndicale CFTC souhaite engager avec la Direction de CA SAS une négociation pour ajouter un avenant à l’accord relatif au télétravail du 09 septembre 2021 dont l’objet est la prise en compte de l’article loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ainsi que les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants.
La direction de CA SAS indique qu’un avenant à l'accord de télétravail sera rédigé prochainement. Cet avenant aura pour objectif de définir les modalités d'accès au télétravail pour les salariés aidants d'un enfant, un parent ou un proche.
L’accord 35h
L’organisation syndicale CFTC demande le maintien de l’accord.
La direction de CA SAS indique que l'accord en vigueur a vocation à continuer de s'appliquer dans les conditions initialement prévues.
SECTION II : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
EGALITE H/F
L’organisation syndicale CFTC souhaite de la part de la direction de CA SAS une étude actualisée des écarts de salaires femmes/hommes et qu'un rapport de situation comparée soir remis au comité social et économique (CSE).
La direction de CA SAS rappelle que l'étude actualisée concernant les écarts de salaires entre les femmes et les hommes a été finalisée. Le rapport de situation comparée (RSC) a été officiellement transmis au Comité Social et Économique (CSE) le 2 avril 2025 et aussi inclus dans la BDESE.
PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Au regard des évènements liés à l'acquisition de VMWare par Broadcom et de de l'impact sur les salariés de CA SAS, les organisations syndicales représentatives demandent expressément un diagnostic des RPS sur l'ensemble de CA SAS, afin d'analyser les situations et problèmes et d'élaborer un plan d'action afin de les prévenir et de les régler.
La direction a indiqué qu’un diagnostic socioprofessionnel a été établi, et je vous rappelle également le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), PAPRIPACT.
SECTION III : DIVERS
PLAN D’ACTION SENIOR
L’organisation syndicale CFDT demande de mettre en place un plan d'actions pour les Seniors qui ont eu qu'une information sur la retraite.
L’organisation syndicale CFTC souhaite de la part de la direction de CA SAS la mise en place d'une gestion de fin de carrière sur les 3 à 5 dernières années "Plan retraite". Modalités à discuter avec les OS
La Direction considère que tous ses employés, quel que soit leur âge, peuvent assumer pleinement leurs fonctions. De plus, l'activité de Broadcom/ CA SAS ne relève pas d'un secteur où les conditions de travail sont considérées comme pénibles au regard des critères légaux. Nous accordons une grande valeur à l'expérience et faisons confiance à nos employés seniors.
La Direction va renforcer la communication interne concernant l'accompagnement des employés dans leur transition vers la retraite.
LOI MATHYS
L’organisation syndicale CFTC souhaite le maintien de l’accord.
La direction rappelle que l'accord en vigueur a vocation à continuer de s'appliquer dans les conditions initialement prévues.
À ce jour, aucun collaborateur de CA SAS n’a demandé à bénéficier de cet accord.
BDESE
L’organisation syndicale CFTC demande de vérifier la conformité des informations mises à disposition dans la BDSE
Comme convenu, la Direction procédera à un examen de la BDESE afin d'identifier et d'appliquer toute mise à jour nécessaire.
L’EVALUATION ANNUELLE :
L’organisation syndicale CFTC souhaite que la Direction de CA SAS communique à ce sujet auprès des salariés pour leur énoncer clairement les évolutions de critères d'évaluation de performance et leurs impacts sur les salariés.
La direction a rappelé aux organisations syndicales que le document détaillant ces critères est déjà accessible sur le portail Broadcom à l'adresse suivante : https://broadcom.ent.box.com/file/1962235506754
LES CONDITIONS D’OBTENTION D’UNE PROMOTION PROFESSIONNELLE
La CFTC souhaite connaitre les règles d'obtention d'une promotion professionnelle. Elle demande également que ces règles soient communiquées et expliquées aux salariés.
La direction a rappelé aux organisations syndicales que les règles sont clairement définies et accessibles à tous les employés. Ils peuvent consulter la procédure Broadcom complète sur le portail à l'adresse suivante : https://broadcom.ent.box.com/file/1989056644095?s=emrrvjthlalhctgacwuoek8iftx57d7v
SECTION IV : LES MODALITES D’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DEMARRAGE DE LA NAO
Les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025 ont démarrées le 13 novembre 2025.
FORMALISME DU PROTOCOLE DE LA NAO SOUMIS A SIGNATURE DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales ainsi que la Direction souhaitent que le texte ait deux parties bien distinctes. Un protocole d’accord et un protocole de désaccord, chaque partie doit être clairement identifiée, par son titre en deux documents séparés. Deux documents seront élaborés.
COMMUNICATION DES ACCORDS/DESACCORDS DE LA NAO
Comme l’année précédente, la Direction et les organisations syndicales souhaitent utiliser le meilleur et formalisme de diffusion auprès de tous les employés des résultats de la NAO. La communication sera faite par email par la Direction et via la BOX des OS.
SECTION V : DUREE, DENONCIATION, REVISION ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, Il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 et suivant du Code du Travail. Cet accord sera déposé pour enregistrement à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, le 31 décembre 2025.
S’agissant d’un accord à durée déterminée, il ne peut être dénoncé que d’un commun accord entre les Parties.
Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
