Article 23.Revalorisation des salaires (employés, agents de maîtrises et cadres) PAGEREF _Toc192844690 \h 8
PARTIE V – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc192844691 \h 8
Article 24.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc192844692 \h 8
PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société C Chez Vous.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées en date des 20 février 2025 et 13 mars 2025.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.
La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant les avantages sociaux, la qualité de vie et les conditions de travail, ainsi que les rémunérations.
A l’issue de ces discussions et échanges, compte tenu des accords collectifs par ailleurs applicables au sein de C Chez Vous, les Parties ont convenu des dispositions ci-après :
Partie I – DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société C Chez Vous. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.
Partie II – AVANTAGES SOCIAUX
Retraite progressive
Disposition à l’attention des employés et des agents de maîtrise, deux ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite et selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Les conditions d’éligibilité au dispositif de retraite progressive sont les suivantes :
Être âgé de 62 ans et plus ;
Totaliser 150 trimestres de retraite validés tous régimes de retraite obligatoires confondus ;
Faire la demande par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel) au service Ressources Humaines dans un délai de deux mois minimums avant la date souhaitée de mise en œuvre du dispositif.
Pour les salariés à temps complet
Les employés et les agents de maitrises à temps complet peuvent bénéficier d’un départ en retraite progressive. En outre, la part salariale des cotisations retraite est prise en charge par l’employeur sur la base d’un temps complet à hauteur du différentiel de 40% ou 50% (en complément du maintien de la part patronale tel que prévu dans l’accord précité).
Pour les salariés à temps partiel
Les employés et agents de maîtrise à temps partiel peuvent également bénéficier d’un départ en retraite progressive selon les modalités suivantes :
Dans le cadre d’un départ progressif à la retraite, le salarié bénéficiera d’un aménagement de son temps de travail partiel, lequel sera réduit à 50% ou 60% d’un temps complet.
Par ailleurs la part patronale des cotisations retraite et la part salariale des cotisations retraite sont prises en charge par l’employeur sur la base du temps partiel avant la mise en œuvre de la retraite progressive à hauteur du différentiel induit par la retraite progressive.
Aide à l'achat de trimestre pour la retraite
Les cadres peuvent bénéficier d’un dispositif d’aide au rachat de trimestres de retraite, à hauteur de 40 % de la valeur du rachat et dans la limite de 4 trimestres, sous réserve :
D’en faire la demande expresse ;
De justifier de la possibilité d’un départ à la retraite avant le 31 décembre 2025 ;
De fournir un justificatif de paiement (« Versement Pour La Retraite (VPLR) ») disponible auprès de la caisse de retraite.
Fédération Ressource « Un autre regard sur le cancer »
Le projet associatif de la Fédération Ressource est d’accompagner les personnes atteintes de cancer (malades et proches) pour qu’elles deviennent actrices de leur santé, optimisent leurs chances de guérison et se réinsèrent dans le monde du travail, via une prise en charge globale centrée sur la personne.
Il existe 7 centres Ressource en France (centre principal à Aix en Provence).
Une prise en charge par l’employeur est prévue pour les salariés, leur conjoint ou leur descendant qui seraient atteints d’un cancer :
Du programme PPACT Patient ou Aidant : programme sur un an dédié aux personnes touchées par le cancer ou leur entourage avec apprentissage sur la maladie, gestion du stress, alimentation, communication et thérapie de groupe ;
Du programme DPART : 33 sessions hebdomadaires de 3h pour les personnes actives en fin de parcours de soins, dont les objectifs sont d’accompagner le retour à l’emploi, retrouver sa place au sein de l’entreprise, soutenir un nouveau projet professionnel…
Engagement en faveur des pompiers volontaires
Afin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, les pompiers volontaires bénéficient de 3 jours d’absence autorisées et rémunérées par an, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation et d’informer par écrit leur supérieur hiérarchique un mois avant la date de la formation.
Mécénat de compétences
Le mécénat de compétences permet aux salariés en CDI âgés de 58 ans et plus, souhaitant s'investir dans des associations reconnues d’utilité publique et dont le champ d’activités a un caractère éducatif, social ou familial, de bénéficier de 12 jours par an pris de manière consécutive ou non (soumis à validation de la Direction des Ressources Humaines). Ces journées seront prises en charge par l’employeur. Ce dispositif permet aux salariés en fin de carrière d’envisager une transition plus facile vers la retraite, sans que son salaire ne soit affecté. Cela constitue une nouvelle expérience, très enrichissante pour le salarié, lui permettant de partager les compétences acquises au cours de sa carrière.
Alternance
Pour tout alternant intégrant la Société et n’ayant pas son permis de conduire, la Direction participera par le versement d’une prime de 500€ bruts au financement de son permis de conduire sous réserve qu’il le passe pendant sa période d’alternance au sein de la Société et qu’il fournisse un duplicata de son inscription à l’auto-école.
Enfin, pour la préparation directe des épreuves, les salariés en contrat de professionnalisation inscrits dans un cursus certifiant, bénéficieront d’une autorisation d’absence non payée équivalente à 5 jours.
Partie III – QUALITÉ DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Dotation de vêtements de travail
La Direction fournira de nouveaux vêtements de travail de base (t-shirts, pantalons, gants de travail) + autres vêtements (kway, veste polaire, veste sans manche, blouson hiver, bonnet, short…) / chaussures de sécurité en fonction des besoins, pour chaque chauffeur-livreur.
La Direction fournira des vêtements de travail aux encadrants exploitation et aux collaborateurs du service logistique en fonction de leurs besoins.
La Direction fournira des vestes polaires ou vestes sans manche en fonction des besoins aux collaborateurs du siège.
Dotation de matériels
Pour les collaborateurs qui en font la demande et qui n’en bénéficieraient pas déjà, la Direction mettra à disposition le matériel suivant :
Siège de bureau pour le télétravail ;
Autre matériel pour le télétravail (écran fixe, clavier dépoté, souris…) en « doublon » des équipements déjà mis à disposition sur site ;
Matériel adapté pour les collaborateurs bénéficiant d’une RQTH ;
Ecran secondaire PC portable pour les collaborateurs itinérants.
Pour les chauffeurs-livreurs, la Direction mettra à disposition une nouvelle boite à outils dans chacun des camions de la Société.
Locaux
Pour le siège social, la Direction procédera à la sécurisation des accès aux espaces C Chez Vous ; des armoires supplémentaires seront achetées et les open spaces seront réorganisés selon les mouvements de personnel afin de garantir des conditions de travail favorables.
Pour l’encadrement exploitation, la Direction louera un bureau à proximité d’une plateforme lorsque celle-ci ne dispose pas d’un espace de travail adapté.
Prévention
La Direction propose de poursuivre ses efforts en matière de prévention des principaux risques identifiés au sein de l’entreprise :
Risque routier pour les collaborateurs « itinérants » : actions de sensibilisation ou de formation aux dangers de la route et également au risque de perte de points sur le permis de conduire ; + maintien d’une journée d’absence autorisée rémunérée pour suivre un stage de récupération de points (mesure qui concerne le personnel itinérant à savoir uniquement les chauffeurs, les MZ / RDS / DR et les commerciaux et sur présentation de justificatif) ;
Risques en entrepôt pour les collaborateurs « logistique » : actions de sensibilisation ou de formation ;
Risques liés aux postures et à l’installation au poste de travail pour les collaborateurs « siège » : actions de sensibilisation.
Bien-être au travail
La Direction propose de continuer à organiser, comme elle le fait depuis de nombreuses années, des moments conviviaux permettant de rassembler les équipes et favoriser la cohésion. D’après les retours exprimés dans le Baromètre Engagement Employés 2024 Geopost, la Direction souhaite déployer un chantier autour de la communication au sens large, d’abord via une enquête complémentaire en interne pour mieux cibler les attentes et les problématiques des collaborateurs, puis avec un plan d’actions adapté.
Partie IV – REMUNERATIONS
Médailles du travail
La valeur de l’indemnité médaille du travail est maintenue à un montant annuel de 25 €, par année d’ancienneté C Chez Vous.
Indemnité « bon lessive »
L’indemnité « bon lessive » pour les chauffeurs-livreurs en activité est maintenue, elle sera versée sur le bulletin de paie de décembre : 17€ net par trimestre de présence au sein des effectifs.
Prime de remplacement
Le dispositif en vigueur est maintenu selon les règles ci-dessous et les montants sont revalorisés :
Les salariés qui se voient confier, pendant au moins deux jours au sein d’une même semaine civile, la responsabilité d’une fonction correspondant à un niveau supérieur au leur, bénéficient d’une indemnité de remplacement de 13€ bruts par journée complète de remplacement ;
Lorsqu’un collaborateur membre de l’encadrement est amené à remplacer un autre collaborateur membre de l’encadrement du même niveau pour une durée égale ou supérieure à deux semaines, il bénéficiera d’une indemnité de remplacement de 65€ bruts par semaine.
Toute personne amenée à effectuer un remplacement en sera informée par sa hiérarchie préalablement à la mission de remplacement.
Indemnité d’astreinte
L’indemnité d’astreinte est maintenue selon les montants suivants :
65€ bruts par demi-journée le week-end (montant doublé le dimanche) ;
40€ bruts par nuit (montant doublé pour la nuit du dimanche au lundi et pour les nuits de jours fériés).
Barèmes déplacement
Les barèmes pour les frais de déplacement professionnel sont définis selon les montants ci-dessous :
Pour les nuitées d’hôtel (nuit + petit-déjeuner) :
Province : 100€
Ile de France + Lyon/Marseille/Bordeaux/Lille/Toulouse/Nantes/Strasbourg : 150€
Paris : 200€
Pour la restauration :
Province : 25€ le midi / 30€ le soir
Paris / Ile de France + Lyon/Marseille/Bordeaux/Lille/Toulouse/Nantes/Strasbourg : 30€ le midi / 35€ le soir
Dispositifs d’abondement de l’épargne salariale
Les dispositions d’abondement sont maintenues :
Pour les versements volontaires effectués sur le PEE :
Tranches de versement
Taux d’abondement
Montant abondement
≤ 50€ 300% 150 > 50€ à ≤ 100€ 200% 100 > 100 à ≤ 150€ 150% 75 > 150 à ≤ 200€ 75% 37,5 > 200 à ≤ 1500€ 30% 390
Plafond d’abondement
752,5
Pour le transfert de jours CET vers le PERCOL : abondement exceptionnel à hauteur de 10% des jours CET transférés dans le PERCOL, dans la limite de 10 jours par an.
Prise en charge des frais d’inscription aux formations CPF
La Direction remboursera (sur note de frais) la participation financière obligatoire mise en place le 2 mai 2024 lors de l’inscription à une formation pour laquelle le collaborateur mobilise ses droits CPF, uniquement pour les formations en lien avec les missions du collaborateur au sein de l’entreprise et validées par la Direction RH, réalisées pendant le temps de travail. Au 1er janvier 2025, cette participation financière obligatoire s’élève à 102,23€.
Rémunération variable
Les bases ou pourcentages de rémunération variable sont maintenus, à savoir :
235 € de base de calcul pour la prime CCV+ ;
8% de la rémunération brute trimestrielle pour les bonus MZ (avec majoration 1/12ème pour compenser la suppression de l’intégration de ces montants dans le calcul du 13ème mois) ;
8% / 12% / 16% de la rémunération brute annuelle y compris 13ème mois, selon la classification, pour les bonus annuels.
Egalité professionnelle
Poursuite du dispositif consistant à faire bénéficier des augmentations générales de leur catégorie hors promotions : les collaboratrices et collaborateurs absent(e)s entre le 1er avril 2025 et le 30 mars 2026 au titre d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
Le calcul de la rémunération variable (bonus) des collaboratrices et collaborateurs absent(e)s entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 au titre d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption sera réalisé en neutralisant leur absence.
Revalorisation des salaires (employés, agents de maîtrises et cadres)
Une enveloppe globale de 2 % dont :
1,5 % d’augmentation générale sur la base des salaires réels en une fois au 1er avril 2025 ;
0,5% de la masse salariale brute pour les promotions individuelles et augmentations individuelles.
PARTIE V – DISPOSITIONS FINALES
Publicité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de C Chez Vous par affichage sur les lieux de travail.
Fait à Andrézieux, le 13 mars 2025
Pour les Organisations Syndicales :La Direction :
Pour le Syndicat CFE-CGC………………………. ………………………………..Directeur Général
