Les parties se sont réunies les 14 et 19 janvier 2021 dans le cadre de la négociation annuelle sur les horaires et l'aménagement du temps de travail pour l’année 2021.
À la suite de cette négociation, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Congés d’été
Pour rappel, la loi impose la prise de 12 jours ouvrables (samedi inclus) en continu ; ils devront être positionnés entre le 1er mai 2021 et le 30 avril 2022.
L'entreprise sera fermée du 9 au 22 août 2021, soit 10 jours ouvrés. Les congés payés au titre du congé principal seront de 3 semaines continues minimum incluant les deux semaines de fermeture et pourront aller jusqu’à 4 semaines.
Si la 4ème semaine n’est pas prise avec le congé principal, elle devra être prise durant la période légale du 1er Mai au 31 Octobre 2021 ; elle ne pourra pas donner lieu à des congés supplémentaires de fractionnement si elle est prise en dehors de ces dates à la demande des salariés, et en accord avec la hiérarchie.
Des permanences seront réalisées durant la fermeture dans différents secteurs (commercial, technique, maintenance, montage, logistique) ou pour assurer les nécessités de service.
Afin d’organiser au mieux la période de congés, un planning des congés devra être établi par les responsables pour le 15 mars 2021, et une copie sera envoyée au service paie.
Dans le cas où il serait nécessaire de réaliser un arbitrage par rapport aux demandes, les critères d’ordre des départs en congés légaux seront pris en compte :
Situation de famille (notamment les possibilités du conjoint travaillant dans une autre entreprise)
Enfant ou adulte handicapé au sein du foyer du salarié
Personne âgée en perte d’autonomie au sein du foyer du salarié
Ancienneté du salarié
Activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Les salariés ayant des contraintes géographiques particulières auront la possibilité d’étendre la période de congés principaux jusqu’à 5 semaines. Si nécessaire, à défaut de congés disponibles, ils pourront demander par écrit l'autorisation de prendre un congé sans solde. Il en est de même dans le cas de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie. Dans tous les cas la délivrance d’un justificatif sera nécessaire.
Les jours de congés (normaux et ancienneté) acquis sur la période de référence juin 2019 - mai 2020, devront être soldés pour le 31 mai 2021 ; un planning des jours restants à prendre devra être établi pour le 15 mars 2021.
Pour mémoire à partir de 2021, les congés d’ancienneté d’acquerront au 1er janvier et devront être soldés au 31 décembre.
Article 2 : Congés d’hiver
Les congés de fin d’année débuteront le 27 décembre 2021, et se termineront le 2 Janvier 2022 inclus, soit 5 jours ouvrés : 27, 28, 29, 30 et 31 décembre 2021 (5ème semaine de Congés payés). Nb : un horaire spécifique pour le 24 décembre pourra être mis en œuvre selon les modalités établies lors du CSE de novembre 2021.
Des permanences seront toutefois réalisées dans différents secteurs (commercial, technique, maintenance, montage, logistique) ou pour assurer les nécessités de service.
Selon les dispositions légales, cette 5ème semaine ne pourra donner lieu à des jours supplémentaires de fractionnement.
Article 3 : Jours fériés et ponts
Pont de l’Ascension : vendredi 14 Mai 2021 (Ascension).
A titre indicatif, ce jour sera éventuellement récupéré le samedi 24 avril 2021 (équipe du matin) ou le samedi 29 mai 2021 (équipe du matin + horaires normaux) de 5h à 12h pour le personnel d’équipe et de 6h à 12h pour le personnel en horaire normal + 1 heure la veille : la confirmation ou non (ou nécessité de poser jour de congé) de la récupération ainsi que les modalités seront présentées au CSE du mois de mars 2021.
Le jour de solidarité sera réalisé le lundi 24 mai 2021 (lundi de Pentecôte) ; pour se faire un jour flottant 2021 sera positionné automatiquement sur cette journée.
Pont du 11 novembre : Vendredi 12 novembre 2021.
Ce jour sera éventuellement récupéré le samedi 19 ou le samedi 26 novembre 2021 de 5h à 12h pour le personnel d’équipe et de 6h à 12h pour le personnel en horaire normal + 1 heure la veille : la confirmation ou non (ou nécessité de poser un jour de congé) de la récupération ainsi que les modalités seront présentées au CSE du mois d’octobre 2021.
Article 4 : Modulation
Du fait de la crise sanitaire COVID-19, un accord APLD couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, a été signé ; cet accord devrait prendre le pas sur l’accord de modulation, notamment pour la modulation basse.
Néanmoins, si de la modulation devait être appliquée sur 2021, le principe de mise en œuvre restera celui inscrit dans les accords précédents et qui permet d’accompagner au mieux l’activité dont la planification évolue en fonction de l’entrée de commandes et du plan de charge mensuel des ateliers adapté à la semaine. Pour rappel, le principe est le suivant :
La modulation (haute ou basse) peut concerner un seul atelier voire un seul îlot ou machine
Modulation basse / activité partielle : généralement vendredi entier non travaillé
Modulation haute : 1 heure de plus par jour ou 1 samedi travaillé
Délai de prévenance : Information et consultation du CSE puis information des salariés :
2 jours ouvrés en cas de modulation basse prévoyant le non travail du vendredi
7 jours ouvrés en cas de modulation haute
Article 5 : Durée de l’accord et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet.
Il sera déposé selon les dispositions en vigueur à la DIRECCTE du Territoire de BELFORT.
Fait en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
