Avenant à l’accord sur l’application des 35 heures
Entre
La société Constructions électriques de Beaucourt (CEB), située Rue de Dampierre 90500 BEAUCOURT, représentée par xxxxxxx, Directeur du site, assisté par xxxxxxxx, responsable des ressources humaines d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
FO, représentée par xxxxxxx, déléguée syndicale,
CFDT, représentée par xxxxxxxx, délégué syndical,
D’autre part.
Préambule
L’accord sur l’application des 35 heures à CEB a été signé le 24 janvier 2000, et modifié par voie d’avenant le 25 avril 2002.
Ces accords avaient pour objectifs de définir notamment les modalités d’organisation du travail dans le cadre du passage à 35 heures, ainsi que le recours à la modulation d’horaire.
La forte augmentation des coûts de l’énergie va impacter considérablement les résultats de l’entreprise. La compétitivité de CEB et sa capacité à générer des résultats, positifs et croissants, doivent être les éléments moteurs à chaque instant. Afin de maintenir un résultat comptable, divers « plans hiver » ont été étudiés.
Le « plan hiver » s’entend du 01/01/2023 au 31/03/2023.
Nous rappelons que CEB a perdu 4 millions d’euros sur les 4 précédentes années. L’année fiscale 2022 est une année charnière pour la pérennité de CEB, nous devons tout faire pour finir à minima à l’équilibre.
Une des solutions de ce plan est de ramener l’horaire hebdomadaire 35 heures sur 4 jours de travail sur une période déterminée de 2, voire 4 semaines maximum.
Cette situation conduit donc à modifier, temporairement, les horaires de travail des équipes.
C’est pourquoi les parties au présent avenant ont jugé nécessaire de réviser l’accord précédemment conclu afin que celui soit en phase avec la réalité de terrain, la situation économique ainsi que les évolutions législatives.
Les dispositions décrites ci-dessous annulent et remplacent donc, temporairement dans la période du 01/01/2023 au 31/03/2023, les 2 accords ci-dessus signés respectivement les 24 janvier 2000 et 25 avril 2002.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des services de CEB, sauf services annexes qui nécessiteraient une présence en distanciel.
Article 2 : Durée d’application de l’avenant
La période de recours à cette modification d’horaires hebdomadaire s’appliquera sur les semaines 6 et 7 (du 6 au 17 février 2023), avec possibilité de prolonger sur les semaines 8 et 9 (du 20 février au 3 mars 2023).
Article 3 : Durée journalière de travail
En raison de la répartition des 35 heures sur 4 jours, la durée journalière sera de ce fait, augmentée.
Article 4 : Modalités d’organisation du travail
Les jours travaillés seront du lundi au jeudi et le principe de modulation horaire sera appliqué.
8h ½ quotidien pour le personnel en horaire journée
8h ¼ quotidien pour le personnel d’équipe
4.1 - Salariés en horaire journée
Les horaires seront
Ateliers : Matin : 7h15 -12h00
Après-midi : 12h45 – 16h30
Bureaux : Matin : 8h00 – 12h00
Après-midi : 12h45 – 17h15
4.2 - Salariés en horaire d’équipe
Les horaires seront
Equipe Matin : 5h00 – 13h15
Equipe Après-midi : 13h15 – 21h30
4.3 - Salariés en horaire de Nuit
Durant la période, les horaires de nuit seront suspendus. Le personnel appartenant à cette catégorie sera ramené dans les horaires d’équipe ou de journée.
4.4 - Salariés à temps partiel
Il sera proposé aux salariés concernés de modifier leur jour de repos. En cas de refus, la durée hebdomadaire de travail se fera sur 3 jours et plus sur 4 jours, la durée quotidienne sera donc augmentée en fonction du temps partiel. Leurs horaires seront ceux applicables sur la période définie, les heures manquantes hebdomadaires seront récupérées sous la forme de modulation, soit par mercredis matin travaillés et/ou à raison de ½ heure travaillée supplémentaire quotidiennement, à partir du 5 juin 2023. Exemple d’un salarié à temps partiel à 80% ne travaillant pas les mercredis :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Total Actuellement 7h 7h _ 7h 7h 28h Période « plan » 8h30 8h30 _ 8h30 _ 25.5h
Il manquera 2 heures ½ par semaine Exemple sur plan 2 semaines = 5 heures (H-) à récupérer ( H+) entre le 1er juin et le 30 septembre 2023.
4.5 - Salariés à temps partiel thérapeutique
Le même raisonnement sera appliqué aux salariés à temps partiel thérapeutique, sous réserve de la validation de la nouvelle répartition du travail par le médecin du travail afin de vérifier la compatibilité avec leur état de santé.
4.6 - Salariés en forfait jours
Les salariés « cadres » en forfait jours s’engagent à pratiquer au moins le même horaire collectif en vigueur durant cette période. Afin de ne pas modifier le forfait annuel en jours, les salariés « cadres » travailleront en distanciel les vendredis sur la période d’application de la mesure.
Article 5 : Modulation
Horaires journée : 4 jours x 8h30’ = 34 heures travaillées au lieu de 35h
1h par semaine en H- (à récupérer)
Sur 2 semaines = 2 heures en H-
Sur 4 semaines = 4 heures en H-
La récupération (H+), s’effectuera à raison de ½ heure en plus travaillée chaque jour du 5 au 20 juin 2023,
Horaires équipe : 4 jours x 8h15’ = 33 heures travaillées au lieu de 35h
2h par semaine en H- (à récupérer)
Sur 2 semaines = 4 heures en H-
La récupération (H+) s’effectuera à raison de 1 samedi travaillé de 7h à 11h
Sur 4 semaines = 8 heures, en H-
La récupération (H+) s’effectuera à raison de 2 samedis travaillés de 7h à 11h
Les dates seront fixées ultérieurement entre le 3 et le 24 juin 2023.
Article 6 : Dispositions
Toutes les autres dispositions aux précédents accords restent inchangées.
Article 7 : Révision / dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant les délais en vigueur. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.
Article 8 : Dispositions légales
L’avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Etabli en 3 exemplaires à BEAUCOURT le 20 janvier 2023.
Pour la Direction Pour FO Pour CFDT xxxxxxxxxxxxxxxxx
