Il est conclu l’accord ci-après entre les parties rappelées ci-dessous :
L’Association CESI, représentée par, Directeur des Ressources Humaines de CESI ASSOCIATION, CESI SAS, CESI International SAS et CESI Certification SASU, constitués en UES, dont le Siège Social est au 1 avenue du Général de Gaulle, 92800 PUTEAUX-Paris la Défense
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives définies ci-dessous :
F&D CFE – CGC, représentée
SNPEFP/CGT représentée
SYNAFOR /CFDT représentée
D’autre part, Ci-après ensemble dénommées les « Parties signataires ».
Préambule A l’issue des négociations qui ont été engagées entre la Direction de l’UES du Groupe CESI et ses délégués syndicaux lors de plusieurs réunions qui se sont tenues respectivement les 18 février, 12 mars et 8 octobre 2020, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-8 et suivants du Code du travail, les Parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord et les dispositions qui suivent :
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des Sociétés du Groupe CESI : l’Association CESI, de CESI SAS, CESI International SAS, CESI Certification constituant l’UES, reconnue par un accord en date du 15 février 1999 et ses avenants en date du 23 mai 2012. Article 2. Objets de l’accord Le présent accord porte sur les éléments suivants :
Les salaires effectifs.
La communication de la négociation annuelle obligatoire auprès des salariés.
Article 3. Les salaires effectifs 3.1. Augmentations Individuelles Les parties signataires retiennent le principe d’une individualisation des augmentations et conviennent d’une enveloppe
de 1% des rémunérations versées consacrée aux augmentations individuelles ou à la distribution d’une prime annuelle individuelle.
Sont potentiellement éligibles à une augmentation individuelle, tous les salariés en CDI ayant acquis un an d’ancienneté au 31 octobre 2020. La distribution des augmentations et primes individuelles sera réalisée à l’initiative des Directions Régionales et fonctionnelles dans le respect des enveloppes allouées et des directives données par la Direction Générale. La Direction s’engage à contrôler les lignes directrices données en matière de distribution des augmentations individuelles et notamment à veiller à ce que les augmentations soient significatives afin d’éviter une dispersion non pertinente. Par ailleurs, la Direction veillera avec les Directions Régionales, à étudier les cas de salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle ou d’une prime individuelle depuis 3 ans et plus. En outre, La Direction s’assurera que chaque salarié éligible soit informé de sa situation individuelle par son manager : notamment auprès des salariés bénéficiaires de l’accord ci-présent, mais également d’informer et d’apporter les explications nécessaires aux salariés ne bénéficiant pas d’augmentation ou de prime individuelle. Les augmentations individuelles sont effectives à compter du 1er novembre 2020 avec un effet rétroactif au 1er mai 2020. 3.2. Promotions Les parties signataires conviennent d’une enveloppe
de 0.5% des rémunérations dédiée aux augmentations liées aux évolutions de responsabilités et promotions.
3.3. Abondement des versements effectués sur le Plan Épargne Retraite Collective (PERCO) Par accord du 4 mai 2020, Les organisations syndicales F&D/CFE-CGC et SYNAFOR/CFDT ont signé avec la Direction le renouvellement d’un abondement pour tout versement volontaire sur le PERCO prévu par l’accord du 29 juin 2006 entre le 1er mai et 30 novembre 2020. Le montant de l’abondement est équivalent au montant du versement volontaire sur le PERCO jusqu’à concurrence de
300€ bruts maximum.
L’abondement de l'employeur au PERCO est soumis à la CSG/CRDS ainsi qu'au forfait social. Ces contributions sont recouvrées en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations sur salaires.
3.4. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) Afin notamment de valoriser la capacité collective des collaborateurs de l’entreprise à assurer la continuité pédagogique de nos enseignements pendant la période de confinement, les parties signataires conviennent du versement d’une prime de 500€* nets de charges sociales et fiscales (pour les rémunérations annuelles inférieures à 55 419€). Une prime de 500€ bruts (soumise à charges fiscales et sociales) sera versée pour les salariés ne répondant pas aux conditions de rémunérations pour le versement de la PEPA. Les salariés éligibles à cette prime sont ceux présents à l’effectif sur la période continue du 1er mars 2020 au 30 novembre 2020.
(*) montant de la prime proratisée au % de temps de travail au 1er novembre 2020.
3.5. Versement des jours de Compte Epargne Temps (CET) dans le PERCO L’accord de Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif du 29 juin 2006 fait l’objet d’un avenant n° 5 ayant pour objectif d’ajouter au PERCO de l’entreprise les droits monétisés issus du CET. Cette mesure a pour objectif d’augmenter l’épargne retraite des salariés et de favoriser le lien entre l’épargne temps constitué par le salarié dans le cadre de son travail et les dispositifs PERCO dont il dispose dans l’entreprise. La monétarisation des jours de CET, dans la limite de 10 jours par an, sera mise en œuvre à partir du 1er novembre 2020.
3.5 Egalité Hommes-Femmes
La Direction maintient son engagement, dans le cadre de l’article L 1225-26 du Code du Travail, à faire bénéficier d’une augmentation individuelle les femmes dans l’année de leur retour de congé maternité si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris. Article 4. Communication Les Parties signataires constatent respectivement que les avancées sociales négociées au sein de l’entreprise et les dispositions résultant de la négociation annuelle obligatoire ne sont pas suffisamment connues des salariés. Outre l’information que souhaitera effectuer chacune des organisations syndicales sur les résultats de la négociation, objet du présent accord, la Direction Générale s’engage à les communiquer auprès de tous les salariés. Article 5. Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois à compter de la date de sa signature. Au terme de ladite durée, il cessera automatiquement de produire effet. Article 6. Publicité de l’accord Le présent avenant sera signé en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire pour l’Entreprise, un exemplaire déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Nanterre (DIRECCTE), complété d’un dépôt sur la plateforme en ligne « Téléaccords » et un exemplaire original déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Trois autres exemplaires originaux seront remis à chacune des organisations syndicales signataires du présent accord.
