ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES ET L’EVOLUTION DES STATUTS EN 2024
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de
deux réunions entre les délégations des Organisations Syndicales (CFDT, CFE-CGC) et les représentants de la Direction de l’entreprise les 11 et 18 décembre 2023.
Au cours de la réunion du
11 décembre 2023, la Direction a présenté - conformément à la réglementation - des informations notamment sur la situation économique générale, des statistiques sur les effectifs, sur les rémunérations suivant différents critères, sur le temps de travail et divers autres tableaux ou documents relatifs notamment à l’égalité professionnelle (âge, sexe…) et la qualité de vie au travail.
Le présent accord s’articule autour des thèmes suivants :
Enveloppes dédiées aux augmentations générales et individuelles, augmentations différenciées en fonction de la performance de chacun,
Revalorisation de primes statutaires et mise en œuvre de certains éléments complémentaires en réponse notamment aux demandes des Organisations Syndicales,
Ouverture de réflexion sur le temps de travail.
Mesures proposées par la Direction lors de la 2ème et dernière réunion du 18 décembre 2023
Augmentation des rémunérations en 2024
Pour les salariés non cadres relevant des classes d’emploi A1 à E10 :
Un budget de 4,6 % de la masse des appointements de base des salariés concernés sera consacré à des mesures d’augmentations :
Augmentation générale : budget de
3,8 % pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2024 ;
Augmentation individuelle : budget de
0,8% pour une proportion de salariés éligibles, sur quatre échéances d’applications en avril, juin, septembre et octobre 2024.
Une revalorisation de la grille des minimas de salaire de C-TEC, servant au calcul des minimas applicables aux salariés non cadres et de la base pour le calcul de la prime d’ancienneté comme suit :
Classes d’emploi A1 à C6 : 3.8% de revalorisation.
Classes d’emploi D7 à E10 : 1.5% de revalorisation.
Pour les salariés cadres relevant des classes d’emploi F11 à I18 :
Un budget de 4,6 % de la masse des rémunérations annuelles des Cadres sera consacré à des mesures d’augmentations individuelles :
Budget de
4,6 % pour une mise en œuvre à compter du 1er Avril 2024.
Exceptions :
Les personnes absentes pour cause de longue maladie ou en CET au moment de l’application de l’augmentation générale et des augmentations individuelles de 2024, mais toujours à l’effectif, percevront une revalorisation au moins égale à l’augmentation générale de 2024,
soit 3.8 % pour les salariés non cadres relevant des classes d’emploi A1 à E10.
Pour les salariés au statut Cadre absents en longue maladie ou en CET au moment de l’application des augmentations individuelles ou qui auraient été absents en longue maladie en 2023, cette revalorisation sera du % moyen des augmentations individuelles appliquées dans la tranche d’âge du salarié concerné, en partant de la tranche d’âge 20-25 ans et suivant. Les salariés en CET qui quitteraient les effectifs avant le 1er juillet de l’année 2024 ne se verront pas appliquer de revalorisation.
Modifications apportées à la convention d’entreprise en 2024 et mesures complémentaires applicables au 1er janvier 2024
Alternants : L’ancienneté prise en compte au 1er janvier N pour le calcul de la prime d’ancienneté sera l’ancienneté atteinte dans l’année N.
Primes statutaires d’activité réévaluées de 3,8% (prime astreinte, prime de poste, prime pompier, prime horaire décalé et prime déplacement).
Cooptation : les conjoints, ascendants et descendants ne sont pas éligibles.
Calcul de la prime d’ancienneté au 1er janvier : Le complément de prime d’ancienneté en application de la convention collective nationale de la métallurgie sera calculé sur la base du minimum de la classe d’emploi réévalué de l’augmentation générale de janvier 2024.
Revalorisation de 20% de la prime liée à la validation d’un mémoire d’innovation.
Temps de travail
Une réflexion sera engagée avec les managers de service puis les représentants du personnel au 2e semestre sur les avantages et inconvénients d’une semaine réduite et la faisabilité opérationnelle. Cette ouverture à la discussion ne constitue en aucun cas un engagement de la direction à faire évoluer les pratiques en vigueur. Une telle décision ne pourra être prise qu’après les discussions susmentionnées et accord de l’ensemble des parties prenantes.
Ouverture de négociations
La Direction est ouverte aux négociations suivantes :
Avenant à l’accord d’intéressement technique
Accord sur le régime posté 3x8
Avenant à l’accord d’astreinte
Avenant à l’accord télétravail
Avenant à l’accord PEE et PERCOL
Accord QVT/Diversité
Mise en œuvre des mesures NAO 2024
La Direction confirme qu’en cas de
non signature du présent accord par les Organisations Syndicales représentatives majoritaires, elle appliquera les dispositions suivantes :
2.1 Pour les salariés non cadres relevant des classes d’emploi A1 à E10 :
Un budget de 4.3% de la masse des appointements des salariés au statut non cadre sera consacré à des mesures d’augmentations :
Augmentation générale : Budget de
3.5 % pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2024 ;
Augmentation individuelle : Budget de
0.8% pour une proportion de salariés éligibles, sur quatre échéances d’applications en avril, juin, septembre et octobre 2024.
2.2 Pour les salariés cadres relevant des classes d’emploi F11 à I18 :
Un budget de 4.3 % de la masse des rémunérations annuelles des salariés au statut Cadre sera consacré à des mesures d’augmentations individuelles :
Budget de
4.3% pour une mise en œuvre à compter du 1er Avril 2024.
2.3 Exceptions :
Les personnes absentes pour cause de longue maladie ou en CET au moment de l’application de l’augmentation générale et des augmentations individuelles de 2024, mais toujours à l’effectif, percevront une revalorisation au moins égale à l’augmentation générale de 2024,
soit 3.5 % pour les salariés non cadres relevant des classes d’emploi A1 à E10.
Pour les salariés au statut Cadre absents en longue maladie ou en CET au moment de l’application des augmentations individuelles ou qui auraient été absents en longue maladie en 2023, cette revalorisation sera du % moyen des augmentations individuelles appliquées dans la tranche d’âge du salarié concerné, en partant de la tranche d’âge 20-25 ans et suivant. Les salariés en CET qui quitteraient les effectifs avant le 1er juillet de l’année 2024 ne se verront pas appliquer de revalorisation.
2.4 Mesure complémentaire :
Cooptation : les conjoints, ascendants et descendants ne sont pas éligibles.
Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera porté à la connaissance des salariés par le portail internet de C-tec. Il sera par ailleurs publié en ligne dans une version anonymisée, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Voreppe, le 20/12/2023
Le Directeur de C-TEC Constellium Technology Center
