ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES ET L’EVOLUTION DES STATUTS EN 2026
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de
trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales (CFDT, CFE-CGC) et les représentants de la Direction de l’entreprise les 2, 9 et 16 décembre 2025.
Au cours de la réunion du
02 décembre 2025, la Direction a présenté - conformément à la réglementation - des informations relatives aux effectifs, aux rémunérations, suivant différents critères, un bilan de l’application de différents accords et divers autres tableaux ou documents relatifs notamment à l’égalité professionnelle (âge, sexe…) et la qualité de vie au travail.
Le présent accord s’articule autour des thèmes suivants :
Enveloppes dédiées aux augmentations générales et individuelles, augmentations différenciées en fonction de la performance de chacun,
Revalorisation de primes statutaires et mise en œuvre de certains éléments complémentaires en réponse notamment aux demandes des Organisations Syndicales,
Dispositions spécifiques au maintien du pouvoir d’achat des salariés,
Ouverture de réflexion sur un accord égalité professionnelle.
Mesures proposées par la Direction lors de la 3ème et dernière réunion du 16 décembre 2025
Augmentation des rémunérations en 2026
Pour les salariés non-cadres relevant des classes d’emploi A1 à E10 :
Un budget de 2.05% de la masse des salaires de base des salariés éligibles sera consacré à des mesures d’augmentations :
Augmentation générale : budget de 1.1% pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2026.
Augmentation individuelle : budget de 0,95% pour une proportion de salariés éligibles, sur deux échéances d’applications, en avril et septembre 2026.
Un ajustement de la grille des minimas de salaire de C-TEC, servant au calcul des minimas applicables aux salariés non-cadres, et de la base pour le calcul de la prime d’ancienneté au niveau de l’augmentation générale.
Pour les salariés cadres relevant des classes d’emploi F11 à I18 :
Un budget de 2.05% de la masse des salaires de base des Cadres éligibles aux augmentations sera consacré à des mesures d’augmentations individuelles :
Budget de 2.05% pour une mise en œuvre à compter du 1er avril 2026.
Exceptions :
Les salariés absents pour cause de longue maladie au moment de l’application des augmentations individuelles bénéficieront d’une augmentation égale à la moyenne des augmentations individuelles distribuées pour leur classe d’emploi additionnée de l’AG s’ils sont non-cadres. Les salariés absents pour CET percevront :
Pour la population non-cadre : l’augmentation générale (AG) soit 1,1%, avec une application à compter de janvier 2026.
Pour la population cadre : le niveau de l’augmentation générale soit 1,1%, avec une application à compter d’avril 2026.
Modifications apportées à la convention d’entreprise en 2026 et mesures complémentaires applicables au 1er janvier 2026
Primes statutaires d’activité réévaluées de 1.1% (prime astreinte, prime de poste, prime pompier, prime horaire décalé et prime déplacement).
La part employeur mutuelle passera à 60% au 1er janvier 2026.
La participation employeur à la cantine est augmentée de 54 centimes à compter du 1er février 2026.
Forfait mobilité : Un aménagement du forfait mobilité sur un premier palier d’incitation est ajouté. Aussi et compte tenu des personnes engagées dans le forfait mobilité et qui partiraient physiquement (période anticipée de départ à la retraite) ou définitivement (hors démission), les aménagements suivants seront ajoutés aux dispositions relatives au forfait mobilité dans la convention d’entreprise
Ainsi (modification de l’extrait de la convention en gras) : « Un salarié embauché en cours d’année pourra adhérer au dispositif dans le mois suivant le début de son contrat en transmettant son attestation sur l’honneur au service RH.
Un salarié quittant physiquement l’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite ou définitivement dans le cadre d’une rupture de contrat (hors démission) devra remplir à sa demande un formulaire de déclaration sur le forfait mobilité atteint à la date de départ, afin que lui soit versé l’indemnité mobilité correspondante dans son solde de tout compte ou le mois de son départ physique.
Afin d’inciter les salariés à adhérer au dispositif, une prime d’incitation à la mobilité douce soumise à cotisations sera versée à tout salarié qui s’engagerait pour la première fois dans la démarche mobilité douce à partir d’un premier palier de 40 jours de pratique de mobilité douce pour se rendre à son travail au cours de l’année. La prime d’incitation sera versée sur le mois de décembre.
Le palier à 20 jours de forfait mobilité permet une primo accession sur une année uniquement aux salariés qui souhaiteraient un 1er niveau d’engagement avant d’aller vers un engagement plus fort à partir de la 2e année. Les salariés décidant d’utiliser le vélo bénéficieront du kit vélo pour leur sécurité et ne pourront accéder à la prime d’incitation que s’ils maintiennent leur engagement sur l’année suivante et sur un palier d’au-moins 40 jours.
Les sommes perçues sont soumises au régime de cotisations et d’imposition en vigueur. ».
Extrait annexe de la convention d’entreprise qui sera révisé : « Forfait mobilité
Km/jour Km/jour Covoiturage
≥20j/an** ≥40 j/an ≥80 j/an
≥120 j/an Si cumul transport en commun et autre mode ≥ 40 j/an Si cumul transport en commun et autre mode Si cumul transport en commun et autre mode Vélo*
*25% du forfait au maximum peut être réalisé en covoiturage, soit pour les forfaits suivants : ≥40j/an : 10 jours de covoiturage ≥80j/an : 20 jours de covoiturage ≥120j/an : 30 jours de covoiturage
** la primo accession au palier de 20 jours par an n’est valable qu’une fois, la première année d’entrée dans le forfait mobilité et conditionnée à un engagement sur au moins le palier à 40 jours l’année suivante »
Les indemnités stagiaires seront maintenues sur les jours de pont et les semaines de fermeture C-TEC
Mesures complémentaires :
Pour le personnel de la fonderie 20T et compte tenu des difficultés à maintenir un régime posté régulier, les primes de postes seront payées avec une dégressivité en 2026 :
100% de maintien sur le 1er trimestre
75% de maintien sur le 2e trimestre
50% de maintien sur le 3e trimestre
25% de maintien sur le 4e trimestre
Pour le personnel de la fonderie qui assurait des remplacements en 2024, un prorata du maintien sera calculé compte tenu du nombre de remplacements effectués en 2024 par rapport au nombre de semaines en régime posté effectué pour un salarié posté permanent. Ces éléments seront soumis à cotisations et imposition.
La Direction maintiendra les quotes-parts d’intéressement des salariés impactés par l’activité partielle en 2026 comme si ces mêmes salariés avaient travaillé à temps plein.
Ouverture de négociations
La Direction est ouverte aux négociations suivantes :
Avenant à l’accord d’intéressement technique
Accord égalité professionnelle
Mise en œuvre des mesures de négociation annuelle obligatoire
La Direction confirme qu’en cas de
non-signature du présent accord par les Organisations Syndicales représentatives majoritaires, elle appliquera les dispositions suivantes :
Pour les salariés non-cadres relevant des classes d’emploi A1 à E10 :
Un budget de 1.8% de la masse des salaires de base des salariés éligibles au statut non-cadre sera consacré à des mesures d’augmentations :
Augmentation générale : Budget de 1 % pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2026 ;
Augmentation individuelle : Budget de 0.8% pour une proportion de salariés éligibles, sur quatre échéances d’applications en avril, juin, septembre et octobre 2026.
Pour les salariés cadres relevant des classes d’emploi F11 à I18 :
Un budget de 1.8% de la masse des salaires de base des Cadres éligibles aux augmentations sera consacré à des mesures d’augmentations individuelles :
Budget de 1.8% pour une mise en œuvre à compter du 1er avril 2026.
Exceptions :
Les salariés absents pour cause de longue maladie au moment de l’application des augmentations individuelles bénéficieront d’une augmentation égale à la moyenne des augmentations individuelles distribuées pour leur classe d’emploi additionnée de l’AG s’ils sont non-cadres.
Les salariés absents pour CET percevront :
Pour la population non-cadre : l’augmentation générale (AG), avec une application à compter de janvier 2026.
Pour la population cadre : le niveau de l’inflation soit 0.9%, avec une application à compter d’avril 2026.
Modifications apportées à la convention d’entreprise en 2026 et mesures complémentaires applicables au 1er janvier 2026 :
Primes statutaires d’activité réévaluées de 1.1% (prime astreinte, prime de poste, prime pompier, prime horaire décalé et prime déplacement).
La part employeur mutuelle passera à 60% au 1er janvier 2026
La participation employeur à la cantine est augmentée de 54 centimes à compter du 1er février 2026
Forfait mobilité : Compte tenu des personnes engagées dans la mobilité douce et qui partiraient physiquement (période anticipée de départ à la retraite) ou définitivement (hors démission), les aménagements suivants seront ajoutés aux dispositions relatives au forfait mobilité dans la convention d’entreprise (modification en gras) : « Un salarié embauché en cours d’année pourra adhérer au dispositif dans le mois suivant le début de son contrat en transmettant son attestation sur l’honneur au service RH.
Un salarié quittant physiquement l’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite ou d’un départ définitif (hors démission) devra remplir à sa demande un formulaire de déclaration sur le forfait mobilité atteint à la date de départ afin que lui soit versé l’indemnité mobilité correspondante dans son solde de tout compte ou le mois de son départ physique.
Les sommes perçues sont soumises au régime de cotisations et d’imposition en vigueur. ».
Les indemnités stagiaires seront maintenues sur les jours de pont C-TEC.
Mesures complémentaires :
Pour le personnel de la fonderie 20T et compte tenu de l’arrêt du régime posté régulier les primes de postes seront maintenues avec une dégressivité en 2026 :
100% de maintien sur le 1er trimestre
75% de maintien sur le 2e trimestre
50% de maintien sur le 3e trimestre
25% de maintien sur le 4e trimestre
Pour le personnel de la fonderie qui assurait des remplacements en 2024, un prorata du maintien sera calculé compte tenu du nombre de remplacements effectués en 2024 par rapport au nombre de semaines en régime posté effectué pour un salarié posté permanent. Ces éléments seront soumis à cotisations et imposition.
La Direction maintiendra les quotes-parts d’intéressement des salariés impactés par l’activité partielle en 2026 comme si ces mêmes salariés avaient travaillé à temps plein.
Ouverture de négociations
La Direction est ouverte aux négociations suivantes :
Avenant à l’accord d’intéressement technique
Accord égalité professionnelle
III. Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera porté à la connaissance des salariés par le portail internet de C-tec. Il sera par ailleurs publié en ligne dans une version anonymisée, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Voreppe, le 19/12/2025
Le Directeur de C-TEC Constellium Technology Center
