ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS, LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2022 AU SEIN DE LA SOCIETE C-TECHNOLOGY
Entre les soussignés :
D’une part,
La société C-TECHNOLOGY, dont le siège social est situé au 120-126 Quai de Bacalan - 33067 BORDEAUX CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n° 879 879 260, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « La Direction »
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représenté par XXXXX, délégué syndical
CFE-CGC, représenté par XXXXX, délégué syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
SOMMAIRE
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PARTIE I – REMUNERATIONS PAGEREF _Toc98153365 \h 4
PARTIE II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc98153371 \h 5
ARTICLE 6 – TICKETS RESTAURANT PAGEREF _Toc98153372 \h 5 ARTICLE 7 – XXXXXX PAGEREF _Toc98153373 \h 5 ARTICLE 8 – PRIME TRANSPORT PAGEREF _Toc98153374 \h 5 ARTICLE 9 – JOURS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX PAGEREF _Toc98153375 \h 5 9.1 – Absence pour enfant malade PAGEREF _Toc98153376 \h 5 9.2 – Jour de déménagement PAGEREF _Toc98153377 \h 6 9.3 – Jour d’absence pour décès d’une durée supérieure a 1 jour PAGEREF _Toc98153378 \h 6 ARTICLE 10 – DISPOSITIF DE GARDE D’ENFANT PAGEREF _Toc98153379 \h 6 ARTICLE 11 – XXXXXX PAGEREF _Toc98153380 \h 6 ARTICLE 12 – XXXXXX PAGEREF _Toc98153381 \h 6 ARTICLE 13 – XXXXXX PAGEREF _Toc98153382 \h 6 ARTICLE 14 – MEDAILLE DU TRAVAIL PAGEREF _Toc98153383 \h 7 ARTICLE 15 – XXXXXX PAGEREF _Toc98153384 \h 7
PARTIE III - STIPULATIONS DIVERSES PAGEREF _Toc98153385 \h 8
ARTICLE 16 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc98153386 \h 8 ARTICLE 17 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc98153387 \h 8 ARTICLE 18 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc98153388 \h 8
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la Société C-TECHNOLOGY. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : le 11 février 2022 ;
2ème réunion : le 25 février 2022 ;
3ème réunion : le 4 mars 2022.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les salaires et rémunérations et d’autre part les avantages sociaux et les conditions de travail. Au sortir de ces discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des stipulations ci-après.
PARTIE II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 6 – TICKETS RESTAURANT A compter du 1er avril 2022, la valeur faciale du ticket restaurant est augmentée de 8.50€ à 9€. Dans ce cadre, le montant pris en charge par l’employeur est fixé à hauteur de 60% du montant du titre soit 5.40€.
ARTICLE 8 – PRIME TRANSPORT Afin de contribuer aux frais de déplacements des salariés, il est maintenu une prime Transport pour les salariés amenés à prendre leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette prime entre dans le cadre légal de l’article L3261-3 du code du travail et demeure tant que le présent article et les exonérations sociales et fiscales, telles qu’applicables à la signature du présent accord, qui y sont rattachées restent en vigueur. Les salariés demandeurs pourront, sur la base de justificatifs et sous réserve d’entrer dans le champ d’application de l’article L3261-3 du code du travail, bénéficier d’une indemnité journalière selon le barème suivant :
Distance domicile / lieu de travail > 15km (trajet aller) : 0.80€ / jour travaillé
Distance domicile / lieu de travail ≤ 15km et > 10km : 0.65€ / jour travaillé
Distance < 10 km : 0.45€ / jour travaillé.
L’indemnité est versée pour chaque journée de travail effective sur le lieu de travail d’affectation du salarié. Cette indemnité n’est pas cumulable avec le remboursement partiel par l’employeur des frais d’abonnements mensuels ou annuels de transport en commun ni avec la prise en charge des frais de parking. Cette indemnité est plafonnée à 200€ par an. Elle est versée à chaque salarié via deux versements dans l’année sur présentation des justificatifs demandés et sous réserve d’être dans les effectifs au moment du versement. Cette mesure est effective du 1er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023.
ARTICLE 9 – JOURS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
9.1 – Absence pour enfant malade
Sur présentation d’un justificatif médical attestant de la présence nécessaire du parent au chevet de l'enfant, chaque salarié (père et mère) :
Bénéficiera de deux journées par an d’absence rémunérée par enfant malade de moins de 12 ans. Ces jours pourront être pris en demi-journées ;
Aura la possibilité de poser deux journées d’absence par an, en jours de congés payés (quel que soit le type de congé), liées à un enfant malade (âgé de moins de 16 ans).
Cette mesure est effective du 1er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023.
9.2 – Jour de déménagement
Il sera accordé à chaque salarié qui en fait la demande un jour d’absence rémunéré tous les quatre ans pour cause de déménagement et sur présentation d’un justificatif. Cette mesure est effective du 1er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023.
9.3 – Jour d’absence pour décès d’une durée supérieure a 1 jour
Dans le cadre de la prise de jour pour évènements familiaux pour décès d’une durée supérieure à un jour (décès d’un frère, sœur, parents, beaux-parents, enfant, conjoint), il sera accordé la possibilité de scinder et de poser les jours accordés entre la date de survenance du décès et la date des funérailles. Cette mesure est effective du 1er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023.
ARTICLE 10 – DISPOSITIF DE GARDE D’ENFANT En vue de poursuivre ses engagements de conciliation vie professionnelle et vie personnelle pour les femmes et les hommes, la Direction s’engage à réserver des berceaux auprès d’un partenaire mettant à disposition un réseau de crèches pour ses salariés. Ce dispositif s’accompagne d’une solution de garde d’urgence temporaire disponible via une plateforme téléphonique. Cette mesure est effective du 1er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023. ARTICLE 11 – XXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
ARTICLE 14 – MEDAILLE DU TRAVAIL Afin de valoriser l’ancienneté dans le travail, qui se décompte parmi l’ensemble des employeurs successifs, il est maintenu la Médaille du travail dans le cadre du dispositif institué par décret et qui s’attribue au terme de :
20 années de service pour la médaille d’argent
30 années de service pour la médaille de vermeil
35 années de service pour la médaille d’or
40 années de service pour la médaille grand or.
Elle s’accompagne par l’entreprise de la remise d’un insigne de la médaille d’honneur du travail et du versement d’une gratification sur présentation du justificatif par le salarié. Le montant de la gratification attribué au salarié est porté à 22,5€ par année pleine de présence au sein de l’entreprise. Cette mesure est effective du 1er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023.
ARTICLE 16 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique aux salariés de la société C-TECHNOLOGY. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 17 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022. Il prend effet à compter du lendemain de son dépôt et jusqu’au 31 mars 2023, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.
ARTICLE 18 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent. A l’initiative de la Direction, il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables. Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Fait à Bordeaux, le 7 mars 2022, en trois exemplaires.
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
