ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 MARS 2025 SUITE A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Procès-verbal d’accord sur les salaires, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Entre les soussignés :
La société CFR Ile Napoléon, dont le siège social est situé RD 52, 68490 OTTMARSHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 2001B635 et dont le numéro de Siret est le 439 721 697 00019, représentée par M., Président, d’une part ;
Et les membres titulaires et suppléants élus au Comité Social et Economique,
M., élu titulaire Mme. Elu suppléante
D’autre part ;
PRÉAMBULE
Conformément à l'article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de l’entreprise CFR Ile Napoléon les 4,13 et 21 Mars 2025. Cette réunion a porté sur :
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
La qualité de vie au travail (droit à la déconnexion et mobilité)
Documents fournis par la direction dans le cadre de cette NAO 2025 :
Rapport d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La liste des postes existants dans l’entreprise
Les mouvements d’entrées et sorties 2024
Information sur la DOETH de l’année 2024
Rémunérations moyennes de base brute du personnel non cadre pour l’année 2024
Primes & avantages en place pour les salariés de CFR
Documents relatifs au temps de travail et récupérations
Après plusieurs échanges, la Direction et les membres élus au CSE ont trouvé un accord en date du21 Mars 2025. La NAO a ainsi été clôturée.
Article 1 : Demandes du CSE
Les demandes du CSE ont été les suivantes :
Une augmentation générale de 5 % des salaires de base à compter du 1er Mars 2025 ;
Une prime PPV d’un montant de 1 000 euros ;
Une augmentation de la prime de présence de 220 € à 250 € brut ;
Une subvention exceptionnelle au Comité Social et Economique d’un montant de 30 000 € ;
Une prime exceptionnelle de lutte contre l’inflation à hauteur de 600 euros brut ;
Porter le montant des primes de panier à 7,40 euros rétroactivement au 1er Janvier 2025 ;
Un talon minimum de 50€ brut pour toute Augmentation Individuelle ;
Le versement d’une prime de froid pendant la période hivernale pour les caristes à hauteur de 200€ brut/personne.
Article 2 : Demandes de la Direction
La Direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications formulées par la délégation aux NAO formée par les membres du CSE.
Chaque point a fait l’objet d’un débat loyal entre la Direction et la délégation aux NAO.
En préambule, M. a souhaité rappeler la situation économique de l’entreprise. Pour l’exercice 2024, nous observons une dégradation du chiffre d’affaires, des frais financiers et notamment des intérêts bancaires toujours élevés, et l’amortissement de la machine à blocs qui pèse considérablement sur le résultat. La productivité est dégradée.
L’année 2024 ne dégagera donc pas de prime d’intéressement ni de participation.
Par ailleurs, la Direction rappelle que la dynamique 2025 marque un ralentissement de l’inflation.
Elle rappelle aussi le souhait d’entrer dans une nouvelle dynamique de travail afin d‘améliorer la productivité et la performance globale de l’entreprise. Pour cela, des investissements humains et matériels ont été lancés afin de mettre en place un nouveau mode de fonctionnement. Elle souhaite que chacun et chacune puisse adhérer et être partie prenante de cette nouvelle dynamique.
Enfin, les parties ont réabordé les derniers échanges sur les efforts en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la politique globale sur le maintien dans l’emploi du personnel handicapé et la qualité de vie au travail.
Après plusieurs échanges,
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Augmentation Générale des salaires de base brut mensuels
Compte tenu des résultats 2024 et des discussions entre la Direction et la délégation aux NAO, il a été décidé de ne pas conclure d’augmentation générale cette année.
Subvention Exceptionnelle au Comité d’entreprise pour l’année 2025
La Direction est favorable à l’octroi d’une subvention exceptionnelle au CSE à hauteur de 25 000€ à verser au Comité Social et Économique de l’entreprise au plus tard le 2 mai 2025.
Prime de paniers
La Direction est favorable à la hausse de la prime de panier à hauteur de 7,40 euros net et rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
Elle rappelle que ce montant, exonéré de charges sociales, est un dispositif négocié dans l’entreprise et que son montant n’augmente pas automatiquement au 1er janvier de chaque année mais fait partie des négociations annuelles.
La prime de panier est versée pour les salariés non cadres travaillant en équipe sur un rythme 2x8 ou travailleurs de nuit.
Prime de Partage de la Valeur 2025
La Direction est favorable à l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur
d’un montant de 400 euros brut.
La Prime de Partage de la Valeur est donc conclue selon les modalités suivantes :
La prime de Partage de la Valeur sera
versée au 30 Avril 2025.
Chaque salarié, intérimaires compris,
présent dans les effectifs à la date de signature du présent accord et toujours présent à date de versement de la prime, sera éligible à l’octroi de cette prime ;
Le montant de ladite prime sera proratisé en fonction :
De la date d’entrée dans l’entreprise ;
Du temps de présence effectif dans l’entreprise sur les 12 mois précédents le versement de la prime ;
Du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel ;
Des absences du salarié.
Les absences seront prises en compte dans le calcul du prorata de la prime de partage de la valeur ajoutée selon les mêmes modalités décrites dans l’accord d’intéressement en vigueur à date dans l’entreprise.
Les périodes d’absences décomptées pour le calcul du prorata de la prime sont listées dans le présent annexe 1.
Talon minimum dans le cadre des augmentations individuelles
La Direction est favorable à la négociation d’un
talon minimum pour les augmentations individuelles à hauteur de 40,00 euros brut. Ainsi, les parties garantissent un minimum d’augmentation individuelle d’une valeur de 40 euros brut pour tous les salariés qui recevront une Augmentation Individuelle au mois d’avril 2025.
Prime de présentéisme Trimestrielle
La prime de présentéisme trimestrielle est maintenue, à hauteur de 220 euros brut par trimestre civil, selon les modalités suivantes :
220 euros brut par trimestre civil pour tous les salariés OETAM n’ayant eu aucune absence sur les trois mois précédant le versement de la prime ;
Les absences suivantes ne sont pas prises en compte à condition d’avoir été validée à minima 24 heures avant le début de l’absence :
Jours de congés payés et de récupérations validés au préalable, congés de maternité et de paternité, congés pour événement familial en cas de décès d’un proche, absence couverte par un arrêt relatif à un accident du travail/maladie professionnelle.
Toute absence injustifiée, toute absence faisant l’objet d’un arrêt de travail, toute absence non prévenue à l’avance ou toute absence non rémunérée tel que par exemple le congé sans solde entrainera la perte du bénéfice de la prime de présentéisme ;
y compris en cas d’absence à la visite médicale entrainant la facturation de l’entreprise pour rendez-vous non honoré.
La prime de 220 euros brut correspond à un temps plein. Elle sera proratisée en fonction du temps de présence contractuel et versée le mois suivant la fin du trimestre.
Subvention de l’entreprise sur la clé café
La Direction est favorable au maintien du versement de 70,00 euros par l’entreprise sur la clé de paiement mise à disposition par le fournisseur des distributeurs à boissons et petites restaurations, par mois et par salarié(e), en guise de participation aux consommations des salariés en termes de boissons et petites restaurations.
Cette participation est destinée uniquement aux consommations raisonnables pendant les journées de travail.
Elle rappelle que cette subvention est destinée à participer aux frais alimentaires et boissons des salariés pendant leur temps de travail.
Il a été décidé également qu’aucun salarié ne pourra cumuler, sur sa clé de restauration, plus de 200 euros, ce qui équivaut à près de 3 mois de prise en charge sans consommation.
Enfin, elle précise que toute personne doit en faire un usage
raisonnable et que dans le cas contraire, cet avantage pourrait être supprimé s’il était détourné de sa nature.
Elle rappelle que cet avantage n’est pas destiné à vider les distributeurs automatiques pour emporter la marchandise à domicile.
Mesures en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes
Au 31/12/2024, les femmes représentent 28,21 % de l’effectif global contre 71,79% d’hommes.
Les femmes représentent :
34,38 % des employés/ouvriers
0% des Agents de Maitrise
0% des Cadres
Les parties partagent le constat d’un fort déséquilibre en nombre de femmes et d’hommes dans certains métiers ou secteurs et aussi sur les catégories Agents de maitrise et Cadres où aucune femme n’est représentée.
Les parties se sont entendues sur les engagements suivants :
Sur l’égalité de traitement dans le processus de recrutement
Dans le cadre du processus de recrutement, la société CFR Ile Napoléon s’engage à ne faire aucune différence de traitement et d’appliquer des critères de sélection identiques peu importe le sexe du candidat.
Lorsque les candidatures le permettront, les recruteurs devront rencontrer des candidats des deux sexes avant de faire leur choix final.
Les offres d’emploi sont rédigées et gérées selon le principe de neutralité et ne comportent pas de termes susceptibles de favoriser des candidatures d’un sexe plutôt que d’un autre.
Sur l’égalité de traitement en matière de rémunération à l’embauche
La société CFR Ile Napoléon garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identique entre les hommes et les femmes occupant un même métier et un même niveau de responsabilités, de qualification et d’expérience.
Sur l’égalité de traitement en matière d’évolution / promotion
La société CFR Ile Napoléon réaffirme son souhait de promouvoir une égalité en termes d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes. Le critère de l’appartenance à un sexe n’est pas un critère de promotion ou d’évolution professionnelle.
La société CFR Ile Napoléon encourage les évolutions professionnelles à tous les niveaux de classification sans faire de distinction entre les hommes et les femmes.
Mesures en faveur des travailleurs handicapés
La société CFR Ile napoléon s’engage dans le maintien dans l’emploi des salariés reconnus comme travailleurs handicapés et met en œuvre pour cela diverses actions, à savoir :
Des actions en termes de sous-traitance avec les ESAT
La société renouvelle ses engagements en matière d’emploi de travailleurs handicapés et notamment par le biais de son partenariat considérable (représentant une sous-traitance de plusieurs centaines de milliers d’euros) avec divers ESATS chaque année.
Une prime exceptionnelle de reconnaissance TH
L’entreprise CFR Ile Napoléon reconduit pour l’année 2025
la prime exceptionnelle d’un montant de 600 euros brut attribuée à tout salarié sur présentation d’un justificatif de reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé.
Mesures en faveur de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
La Direction s’engage sur des actions concrètes en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. (GPEC) Elle s’engage sur le projet d’établissement durant l’année 2025 des premiers diagnostics et outils RH permettant de conduire ensuite une bonne politique de GPEC au sein de l’entreprise.
Des cartographies métiers et compétences ainsi que l’ensemble des référentiels de compétences et fiches de postes des principaux services de l’entreprise seront créés.
Une cotation des postes est à l’étude avec la recherche d’un mode de calcul en phase avec la nouvelle convention collective du cartonnage en vigueur dans l’entreprise.
Enfin, le plan de développement des compétences 2025 intègrera 8 parcours certifiant pour les conducteurs de machine en Transformation.
Ces diverses actions permettront d’éclairer l’ensemble des salariés sur les diverses perspectives d’évolutions professionnelles dans l’entreprise et sur les passerelles entre métiers qui peuvent exister. Elles préparent également les besoins futurs en matière de compétences dans l’entreprise.
Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et pour une durée indéterminée.
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Tout signataire introduisant une demande de réception doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.
L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
Dépôt et publicité légale
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail.
Conformément à L.2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités » (DREETS), à partir du site officiel de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Une publication dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera faite. Ce dépôt électronique permet de répondre à l’obligation de publicité des accords collectifs prévue, par l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, après la conclusion du présent accord d'entreprise, la version intégrale destinée à la publication, sera jointe au dépôt prévu à l'article L. 2231-6.
Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, par la partie la Direction.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Illzach, le 21 Mars 2025 en 4 exemplaires, Pour CFR Ile Napoléon,Pour le CSE,
