Accord portant sur l’aménagement du Temps de Travail
du Comité Social et Économique
du Plessis-Robinson
Année 2026
Préambule
Cet accord définit, pour le CSE de l’Établissement du Plessis Robinson de MBDA France, les différentes modalités d’aménagement du temps de travail applicables au Personnel du Comité Social et Économique pour l’année 2026.
Cet Accord annule et remplace les accords d’Établissement précédents relatifs à l’Aménagement du Temps de Travail.
ARTICLE 1
Horaires d’Ouverture et de Fermeture
Pour le Comité Social et Économique de l'Établissement du Plessis-Robinson et le Restaurant d'Entreprise, il est mis en place un horaire d’ouverture et de fermeture :
Heure d'ouverture : 5h45
Heure de fermeture : 20h00
En dehors de la plage d’ouverture telle que définie, aucune présence sur le site n’est admise sans autorisation préalable de la hiérarchie du Comité Social et Économique.
Conformément aux articles 5 et 6 du présent accord, la présence :
Pour le personnel Restaurant (article 5.2), travaillant selon la référence horaire fixe, la rotation sera définie par la hiérarchie, doivent respecter scrupuleusement l’horaire d’arrivée et de départ en fonction de leur planning.
Pour le personnel Administratif (article 6) avant 7h30 et au-delà de 19h00 n'est pas autorisée pour les salariés travaillant selon la référence horaire hebdomadaire de base 35h, sauf accord préalable de la hiérarchie.
ARTICLE 2
Fermeture de l’Établissement
Le Comité Social et Économique du Plessis-Robinson sera fermé du jeudi 24 décembre 2026 inclus au dimanche 03 janvier 2027 inclus ainsi que tous les « ponts » d’une journée :
Vendredi 02 janvier 2026 (Jour de l’An)
Vendredi 15 mai 2026 (Ascension)
Lundi 13 juillet 2026 (Fête Nationale)
Le Comité Social et Économique fermera donc dès le mercredi 23 décembre 2026 au soir et rouvrira le lundi 04 janvier 2027 au matin.
ARTICLE 3
Jours Fériés
L’article L. 3133 du Code du Travail définit les modalités d’institution de la nouvelle journée de solidarité créée par la loi n° 2004-626 du 30/06/04 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : « […] en l’absence de convention ou d’accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte » La journée de solidarité sera le Lundi de Pentecôte, soit le lundi 25 mai 2026.
Le Comité Social et Économique de l’Etablissement MBDA France sera fermé et chaque salarié devra poser au préalable un droit à congé individuel de son choix (selon les cas, journée d’ACT, d’ATT, horaire variable, RTT, congé légal, d’âge ou d’ancienneté…).
Il est donc confirmé la disposition légale majorant d’une journée par an la durée du travail des salariés :
Pour les forfaits jours, la référence sera en fonction du forfait jour applicable
Pour les Mensuels, la référence horaire sera, comme pour toute journée travaillée, de 7 h pour les salariés à 35 heures hebdomadaires et de 7,40 h pour ceux à 37 heures
Pour l’année 2026, le nombre de jours fériés survenant un jour ouvré est de 9 (dont le lundi de Pentecôte travaillé) :
Jeudi 1er janvier (Jour de l’An)
Lundi 06 avril (Lundi de Pâques)
Vendredi 1er mai (Fête du Travail)
Vendredi 08 mai (8 mai 1945)
Jeudi 14 mai (Ascension)
Lundi 25 mai (Lundi de Pentecôte)
Mardi 14 juillet (Fête Nationale)
Mercredi 11 novembre (Armistice)
Vendredi 25 décembre (Noël)
Pour l’année 2026, le nombre de jours fériés survenant un jour ouvré étant égal à 9, il n’est accordé aucun jour chômé payé complémentaire pour l’année 2026.
ARTICLE 4
Congés Payés
Les salariés devront prendre au minimum 3 semaines de congés entre le 1er mai 2026 et le 31 octobre 2026. Il est rappelé que la détermination des congés pour le personnel, tout comme la durée et l’organisation du temps de travail, se fait sous la responsabilité de la hiérarchie du Comité Social et Économique en conciliant la bonne marche du service et les aspirations du personnel. Pour la bonne règle, il est demandé à la hiérarchie du Comité Social et Économique d’organiser la planification des congés d’été de leurs collaborateurs
avant le 31 mars 2026.
En ce qui concerne la planification des autres périodes de congé, une note de service sera effectuée et diffusée chaque année et ce pour informer les collaborateurs du calendrier applicable à l’année en cours.
La prise des droits à congés s’organisera de la manière suivante :
Les congés légaux seront pris en priorité
Tous les jours acquis au titre de l’année 2026 (CPA-C+55ans-RTT-ACTT-CJHAN) devront être consommés, placés ou donnés avant le 31 décembre 2026
Les soldes de congés d’ancienneté et de congés supplémentaires non consommés au 31 décembre 2019 et positionnés dans la
réserve 2 peuvent toujours être consommés sans nombre ni date limite d’utilisation
La réserve 1 peut être consommée depuis le 1er janvier 2021, à raison de 3 jours maximum par an jusqu’au 31 décembre 2029
ARTICLE 5
DISPOSITION APPLICABLE AU PERSONNEL DE RESTAURATION
Article 5.1 - Horaire variable pour le personnel avec référence 37 h :
A – Horaire de référence
Horaire hebdomadaire 37 h 00
B – Organisation de l’horaire
Il est demandé le respect des horaires d’ouverture de l’Établissement et de la plage commune de travail.
Les horaires d'entrée et de sortie se situent à l'intérieur des plages variables. Ce régime privilégiera la souplesse nécessaire aux conditions de travail de ces personnels.
Prise de demi-journées :
La prise de demi-journée n'est pas autorisée compte tenu de l'organisation de travail. Seuls les jours entiers peuvent être posés.
C – Organisation du travail
L’organisation de l’horaire variable de la journée s’établira alors comme suit :
5h45 7h00 10h30 13h54 17h00
Plage variable
Plage fixe
Plage
fixe de repas
D - Badgeage
Dans le respect des horaires d’ouverture des établissements et de la plage de travail commune il est demandé au Personnel concerné de badger 2 fois par jour :
Le matin à l’arrivée
Le soir au départ
E - Crédit / Débit
L’horaire décrit ci-dessus permet de constituer un crédit ou un débit par rapport à l’horaire hebdomadaire de référence.
Un crédit/débit de +/-
7 heures maximum est autorisé par rapport à la référence horaire de 37 heures par semaine.
Dans ces limites, des heures en + ou en – sont reportables d’une semaine sur l’autre dans le cadre de l’organisation personnelle du Temps de Travail compatible avec les besoins du service.
Les heures travaillées excédant le crédit de +7 heures sont des heures supplémentaires. Elles sont interdites sauf circonstances exceptionnelles et avec accord préalable de la hiérarchie du Comité d’Établissement.
3 types de compteurs :
En fin de semaine, les heures entre –7h et +3h inclus sont reportables sur la semaine suivante.
Les heures au-delà de +3h et jusqu’à +7h alimentent automatiquement un compteur capitalisation d’heures à chaque fin de semaine pour créditer des journées de récupération.
À la fin de chaque mois (Nb : le mois se termine le dernier dimanche du mois), les heures enregistrées au compteur de capitalisation d’heures sont transformées en jours dans un compteur de capitalisation de jours.
Limites maximales :
Chaque salarié pourra capitaliser un maximum de
16 jours de récupération par année civile.
Prises des jours capitalisés :
Ces jours peuvent se prendre en concertation avec la hiérarchie du CSE MBDA France, journée ou journées groupées.
La prise de journées de repos doit être formalisée par une demande de congé validée par la hiérarchie du CSE MBDA France.
F – Durée maximale de travail et temps de repos
Les heures travaillées excédant le crédit de +7 heures sont des heures supplémentaires. Elles sont interdites sauf circonstances exceptionnelles et avec accord préalable de la hiérarchie du CSE MBDA France.
Il est rappelé les dispositions légales en matière de durée maximale du travail et de temps de repos :
10 heures de travail effectif par jour maximum ;
11 heures de repos entre 2 périodes de travail.
Article 5.2 : Horaire fixe par rotation selon un cycle défini pour le personnel avec référence 35 H :
A – Organisation de l’horaire
L’horaire hebdomadaire est porté à 37 heures (35 h + 2 h) sans générer d’heure supplémentaire. Ces heures d’aménagement collectif hebdomadaire permettent de capitaliser 12 jours de façon forfaitaire sur l’année. Une partie de ces jours peuvent être utilisés pour réaliser les fermetures de l’Établissement.
Cet aménagement collectif (+ 2 heures hebdomadaire et récupération forfaitaire de 12 jours sur l’année) concerne également les salariés à temps partiel dont la référence horaire temps plein est de 35 heures hebdomadaire. Cette disposition sera proposée dans l’avenant au contrat de travail de ces salariés.
Ces jours d’ACTT sont à prendre en priorité (hors semaine de Noël) lorsque l’entreprise est fermée pour un pont (un jour ouvrable compris entre un jour férié chômé et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels). Ces jours sont déterminés en fonction du calendrier annuel de l'entreprise et des jours fériés, tels que visés, pour l’année 2026, à l’article 3 du présent accord.
Les jours de récupération restants seront à prendre les autres mois, non concernés par les ponts, à la hauteur de 1 jour par mois et dans la limite des jours de récupération acquis, et ce, en concertation avec la hiérarchie du Comité Social et Économique.
Le compteur des jours ACTT est consultable sur le logiciel Horoquartz, outil accessible à l’ensemble des salariés.
Ces jours ne sont pas reportables d’une année civile sur l’autre, de sorte que les jours de récupération non pris selon les modalités susvisées seront perdus.
Pour le personnel de restauration, un régime d’horaire fixe par rotation est mis en place avec une plage horaire d’arrivée et une plage horaire de départ :
Amplitude de la plage horaire d’arrivée :
De 05h45 à 07h45
Amplitude de la plage horaire de départ :
De 13h54 à 15h54
Horaire fixe invariable entre 07h45 et 13h54.
COLLABORATEURS EMBAUCHÉS AVANT LE 01/01/2026
POINTAGE => HABILLAGE
PRISE DE POSTE
FIN DE POSTE
HABILLAGE => POINTAGE
5H45
6H00
13H39
13H54
6H00
6H15
13H54
14H09
6H15
6H30
14H09
14H24
6H30
6H45
14H24
14H39
6H45
7H00
14H39
14H54
COLLABORATEURS EMBAUCHÉS À COMPTER DU 01/01/2026
POINTAGE => HABILLAGE
PRISE DE POSTE
FIN DE POSTE
HABILLAGE => POINTAGE
5H45
6H00
13H39
13H54
6H00
6H15
13H54
14H09
6H15
6H30
14H09
14H24
6H30
6H45
14H24
14H39
6H45
7H00
14H39
14H54
7H00
7H15
14H54
15H09
7H15
7H30
15H09
15H24
7H30
7H45
15H24
15H39
7H45
8H00
15H39
15H54
Ces horaires sont applicables à l’ensemble des collaborateurs concernés par l’organisation du travail par rotation en fonction de leur date d’embauche.
Une journée de travail comprend :
8h09 de présence sur le site et 7h24 de service.
15 minutes de temps d’habillage à l’arrivée et 15 minutes de temps de déshabillage au départ comptabilisées dans les heures de travail
45 minutes de repas non comptabilisées dans les heures de travail avec une plage horaire de 10h30 à 14h00
15 minutes de pause comptabilisées dans les heures de travail
Les horaires des périodes de repas et de pauses sont organisés par la hiérarchie en fonction des besoins du service.
Le personnel de restauration se doit de badger 2 fois par jour, matin et soir.
Les heures supplémentaires sont interdites sauf circonstances exceptionnelles et sur demande préalable de la hiérarchie du Comité Social et Économique.
B – Organisation du travail
Les modalités d’application de cette nouvelle organisation du travail par rotation sont les suivantes :
L’organisation du travail par rotation est applicable à l’ensemble du personnel selon le poste occupé et les contraintes liées à l’organisation au sein du restaurant.
La période du cycle de référence est définie pour une durée de 4 semaines, elle est susceptible d’être modifiée pour répondre aux exigences organisationnelles, la sollicitation d’aménagement peut être également soumise par le collaborateur sous réserve de validation de la hiérarchie.
Modalités d’information des plannings aux salariés :
Le planning sera affiché pour 4 semaines sur le panneau d’affichage prévu à cet effet.
Modalités prévues en cas de changement d’horaire :
Le délai de prévenance pour un changement de cycle est défini à :
10 jours calendaires minimum.
Exemple : le salarié devra être prévenu au plus tard le 21 août pour un changement d’horaire le 1er septembre.
En concertation avec la hiérarchie qui veillera à concilier la bonne marche du service et les aspirations du personnel, chaque salarié pourra demander à changer son horaire de travail.
Article 5.3 : Durée maximale de travail et temps de repos
Les heures travaillées excédant l’horaire normal sont des heures supplémentaires. Elles sont interdites sauf circonstances exceptionnelles et avec accord préalable de la hiérarchie du Comité Social et Économique.
Il est rappelé les dispositions légales en matière de durée maximale du travail et de temps de repos :
10 heures de travail effectif par jour maximum ;
11 heures de repos entre 2 périodes de travail.
Article 5.4 : - Personnel au forfait en jours :
A – Durée annuelle du travail et jours de RTT en année pleine
Pour les salariés n’ayant pas adhéré aux dispositions du Protocole d’Accord des négociations annuelles 2022, la durée annuelle du travail des salariés dont la référence est le forfait en jours est de 212 jours de travail pour 2026. Il est précisé qu’au titre de l’année 2026, le nombre de jours de RTT, pour une personne à temps plein, est de 16 jours.
Pour les salariés ayant adhéré aux dispositions du Protocole d’Accord des négociations annuelles 2022 et pour les salariés entrés dans les effectifs postérieurement à la date de signature du Protocole, soit à partir du 16 mars 2022, la durée annuelle de travail est :
Pour les Cadres des Groupes d’Emplois F11 et F12, le forfait en jour est de 215 jours et le nombre de jours de RTT, pour une personne à temps plein, est de 13 jours
Pour les Cadres du Groupe d’Emplois G13, le forfait en jour est de 216 jours et le nombre de jours de RTT, pour une personne à temps plein, est de 12 jours
Pour les Cadres du Groupe d’Emplois G14, le forfait en jour est de 218 jours et le nombre de jours de RTT, pour une personne à temps plein, est de 10 jours
Le nombre de jours de RTT s’établit avant décompte :
Des congés établis en fonction des situations individuelles d’âge et d’ancienneté
Des absences indemnisées liées à la maladie, accident du travail/trajet, maternité ou adoption, événements familiaux, garde d’enfants malades…
B – Plage commune de travail
Le travail des salariés au forfait en jours doit s’inscrire dans le respect des dispositions légales et conventionnelles notamment celles concernant l’amplitude de travail par jour, le respect des 11 heures de repos entre 2 périodes de travail et des heures d’ouverture et de fermeture de l’Établissement.
C – Suivi du forfait en jours
Pour permettre le décompte du Forfait en jours, toute absence (RTT, CP, …) doit faire l’objet d’une validation par la hiérarchie du Comité Social et Économique. Les ½ journées d’absences doivent faire l’objet d’un bon au même titre que des journées complètes.
ARTICLE 6
DISPOSITION APPLICABLE AU PERSONNEL ADMINISTRATIF
Article 6.1 : Horaire variable pour le personnel avec référence 35 h :
A – Horaire de référence
Cet aménagement concerne exclusivement les salariés travaillant selon la référence horaire hebdomadaire de base 35 heures.
L’horaire hebdomadaire est porté à 36 heures (35 h + 1 h) sans générer d’heure supplémentaire. Cette heure d’aménagement collectif hebdomadaire permet de capitaliser 6 jours de façon forfaitaire sur l’année. Ces 6 jours peuvent être utilisés pour réaliser les fermetures de l’Établissement.
Cet aménagement collectif (+ 1 heure hebdomadaire et récupération forfaitaire de 6 jours sur l’année) concerne également les salariés à temps partiel dont la référence horaire temps plein est de 35 heures hebdomadaire. Cette disposition sera proposée dans l’avenant au contrat de travail de ces salariés.
Horaire hebdomadaire 35 h 00 + 1 h d’ACT* =
36 h 00
* : Aménagement Collectif du Travail
B – Organisation de l’horaire variable
L’horaire variable se caractérise par l’existence de plages variables qui encadrent des plages fixes.
Les plages fixes sont des périodes de présence obligatoires.
Dans le cadre de la bonne organisation du service et en concertation avec leurs hiérarchies qui veilleront à concilier la bonne marche du service et les aspirations du personnel, chaque salarié peut aménager sa journée de travail dans le respect des heures d’ouvertures et de fermeture du Comité Social et Économique, des plages horaires fixes et de la durée légale et conventionnelle du travail. Un tel système implique la responsabilité de chacun pour le bon fonctionnement du Comité Social et Économique.
Le personnel administratif concerné par les permanences, les réunions de commission et ainsi qu’à la demande d’un membre du Bureau pourra être amené à être présent entre 12h00 et 14h00.
Établissement du Plessis Robinson :
7h30 9h30 11h15 14h00 15h30 19h00
Plage variable
Plage fixe
Plage variable de repas
Toute présence après 19h00 est interdite et ne peut être autorisée qu’après accord de la hiérarchie et demande préalable.
Prise de demi-journées :
Lors de la prise d’une demi-journée (matin ou après-midi), la sortie ou l’entrée devra intervenir pendant la plage variable de repas (entre
11h15 et 14h00). La valorisation de la journée sera la somme du temps de travail entre les deux badgeages (matin ou après-midi) et du 1/10ème de la durée hebdomadaire de référence.
C – Badgeage
Il est demandé au Personnel concerné de badger 4 fois par jour :
Le matin à l’arrivée
Le soir au départ
Le midi (2 badgeages qui se situent entre 11h15 et 14h00 (ou 12h00), avec toutefois une interruption minimum obligatoire de 30 minutes.
D – Crédit / Débit
L’horaire variable décrit ci-dessus permet de constituer un crédit ou un débit par rapport à l’horaire hebdomadaire de référence.
Un crédit/débit de +/-
6 heures maximum est autorisé par rapport à la référence horaire de 36 heures par semaine (35h + 1h ACT).
Dans ces limites, des heures en + ou en – sont reportables d’une semaine sur l’autre dans le cadre de l’organisation personnelle du Temps de Travail compatible avec les besoins du service, sans générer d’heures supplémentaires.
Les heures travaillées excédant le crédit de +6 heures sont des heures supplémentaires. Elles sont interdites sauf circonstances exceptionnelles et avec accord préalable de la hiérarchie du Comité Social et Économique.
3 types de compteurs :
En fin de semaine, les heures entre –6h et +2h inclus sont reportables sur la semaine suivante.
Les heures au-delà de +2h et jusqu’à +6h alimentent automatiquement un compteur capitalisation d’heures à chaque fin de semaine pour créditer des journées de récupération.
A la fin de chaque mois (Nb : le mois se termine le dernier dimanche du mois), les heures enregistrées au compteur de capitalisation d’heures sont transformées en jours dans un compteur de capitalisation de jours.
Limites maximales :
Il est possible de créditer le compteur
au maximum de 4h par semaine et 10h par mois pour capitaliser un maximum de 10 jours par année civile.
Prises des jours capitalisés :
Ces jours peuvent se prendre par demi-journée, journée ou journées groupées en concertation avec la hiérarchie du Comité Social et Économique.
La prise des demi-journées ou journées de repos doit être formalisée par une demande de congé validée par la hiérarchie du Comité Social et Économique.
E – Durée maximale de travail et temps de repos
Les heures travaillées excédant le crédit de +6 heures sont des heures supplémentaires. Elles sont interdites sauf circonstances exceptionnelles et avec accord préalable de la hiérarchie du Comité Social et Économique.
Il est rappelé les dispositions légales en matière de durée maximale du travail et de temps de repos :
10 heures de travail effectif par jour maximum
11 heures de repos entre 2 périodes de travail
F- Personnel à Temps Partiel
Les personnes à temps partiel peuvent bénéficier de l’horaire variable.
Article 6.2 - Horaire variable pour le personnel avec référence 37 h :
A – Horaire de référence
Horaire hebdomadaire 37 h 00
B – Organisation de l’horaire
Il est demandé le respect des horaires d’ouverture de l’Établissement et de la plage commune de travail.
Les horaires d'entrée et de sortie se situent à l'intérieur des plages variables. Ce régime privilégiera la souplesse nécessaire aux conditions de travail de ces personnels. Établissement du Plessis Robinson.
Toutefois, le personnel administratif concerné par les permanences, les réunions de commission et ainsi qu’à la demande d’un membre du Bureau pourra être amené à être présent entre 12h00 et 14h00.
7h30 9h30 11h15 14h00 15h30 20h00
Plage variable
Plage fixe
Plage variable de repas
Prise de demi-journées :
Lors de la prise d’une demi-journée (matin ou après-midi), la sortie ou l’entrée devra intervenir pendant la plage variable de repas (entre
11h15 et 14h00). La valorisation de la journée sera la somme du temps de travail entre les deux badgeages (matin ou après-midi) et du 1/10ème de la durée hebdomadaire de référence.
C - Badgeage
Dans le respect des horaires d’ouverture des établissements et de la plage de travail commune à toute la Société, il est demandé au Personnel concerné de badger 4 fois par jour :
Le matin à l’arrivée
Le soir au départ
Le midi (2 badgeages qui se situent entre 11h15 et 14h00 (ou 12h00), avec toutefois une interruption minimum obligatoire de 30 minutes).
D - Crédit / Débit
L’horaire décrit ci-dessus permet de constituer un crédit ou un débit par rapport à l’horaire hebdomadaire de référence.
Un crédit/débit de +/-
7 heures maximum est autorisé par rapport à la référence horaire de 37 heures par semaine.
Dans ces limites, des heures en + ou en – sont reportables d’une semaine sur l’autre dans le cadre de l’organisation personnelle du Temps de Travail compatible avec les besoins du service.
Les heures travaillées excédant le crédit de +7 heures sont des heures supplémentaires. Elles sont interdites sauf circonstances exceptionnelles et avec accord préalable de la hiérarchie du Comité Social et Économique.
3 types de compteurs :
En fin de semaine, les heures entre –7h et +3h inclus sont reportables sur la semaine suivante.
Les heures au-delà de +3h et jusqu’à +7h alimentent automatiquement un compteur capitalisation d’heures à chaque fin de semaine pour créditer des journées de récupération.
A la fin de chaque mois (Nb : le mois se termine le dernier dimanche du mois), les heures enregistrées au compteur de capitalisation d’heures sont transformées en jours dans un compteur de capitalisation de jours.
Limites maximales :
Chaque salarié pourra capitaliser un maximum de
16 jours de récupération par année civile.
Prises des jours capitalisés :
Ces jours peuvent se prendre en concertation avec la hiérarchie du Comité Social et Économique par demi-journée, journée ou journées groupées. Ces jours ne sont pas reportables d’une année civile sur l’autre. Il est toutefois possible d’imputer une partie du crédit-jour acquis sur le Compte Épargne Temps, dans la limite prévue par l’accord Société du 31 mars 2003.
La prise des demi-journées ou journées de repos doit être formalisée par un bon de congé validé par la hiérarchie du Comité Social et Économique.
E – Durée maximale de travail et temps de repos
Les heures travaillées excédant le crédit de +7 heures sont des heures supplémentaires. Elles sont interdites sauf circonstances exceptionnelles et avec accord préalable de la hiérarchie du Comité Social et Économique.
Il est rappelé les dispositions légales en matière de durée maximale du travail et de temps de repos :
10 heures de travail effectif par jour maximum ;
11 heures de repos entre 2 périodes de travail.
F- Personnel à Temps Partiel
Les personnes à temps partiel peuvent bénéficier de l’horaire variable.
Article 6.3 - Personnel au forfait en jours :
A – Durée annuelle du travail et jours de RTT en année pleine
La durée annuelle du travail des salariés dont la référence est le forfait en jours est de 212 jours de travail pour 2026. Il est précisé qu’au titre de l’année 2026, le nombre de jours de RTT, pour une personne à temps plein, est de 16 jours. Pour les salariés ayant adhéré aux dispositions du Protocole d’Accord des négociations annuelles 2022 et pour les salariés entrés dans les effectifs postérieurement à la date de signature du Protocole, soit à partir du 16 mars 2022, la durée annuelle de travail est :
Pour les Cadres des Groupes d’Emplois F11 et F12, le forfait en jour est de 215 jours et le nombre de jours de RTT, pour une personne à temps plein, est de 13 jours
Pour les Cadres du Groupe d’Emplois G13, le forfait en jour est de 216 jours et le nombre de jours de RTT, pour une personne à temps plein, est de 12 jours
Pour les Cadres du Groupe d’Emplois G14, le forfait en jour est de 218 jours et le nombre de jours de RTT, pour une personne à temps plein, est de 10 jours
Le nombre de jours de RTT s’établit avant décompte : Des congés établis en fonction des situations individuelles d’âge et d’ancienneté ; Des absences indemnisées liées à la maladie, accident du travail/trajet, maternité ou adoption, événements familiaux, garde d’enfants malades…
B – Suivi du forfait en jours
Pour permettre le décompte du Forfait en jours, toute absence (RTT, CP, …) doit faire l’objet d’une validation par la hiérarchie du Comité Social et Économique. Les ½ journées d’absences doivent faire l’objet d’un bon au même titre que des journées complètes.
ARTICLE 7
Le présent Accord est conclu pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 8
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale de Nanterre via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Il est établi en 4 exemplaires originaux.
Fait au Plessis-Robinson, le 16 janvier 2026
XXXXXXXXXXXXXX
Secrétaire du Comité Social et Économique MBDA France Le Plessis Robinson
