REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre,
La société C2S
Et,
Le Syndicat CFTC
Les parties se sont rencontrées les 6 et 21 décembre 2023, en vue de procéder à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Lors de ces réunions, la Direction et la CFTC ont fait part de leurs demandes et propositions respectives en matière de :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
POLITIQUE SALARIALE
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
POLITIQUE SOCIALE
EGALITE PROFESSIONNELLE H/F & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
PENIBILITE & prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
Rémunération, temps de travail
et partage de la valeur ajoutée
POLITIQUE SALARIALE
La CFTC demande :
La CFTC souhaite que l'esprit de la RDR change cette année, elle doit en effet prendre en compte un niveau d'inflation durable et important apparu en 2022.
Chaque collaborateur est touché par l'inflation : il est impératif que chaque collaborateur voie son salaire augmenter en mars 2024. La CFTC rappelle que l’inflation 2023 devrait être de l’ordre de 5% et celle attendue pour 2024 serait, selon la Banque de France, de 2,6%.
Par ailleurs, la CFTC souhaite que C2S prenne également pour référence le secteur des nouvelles technologies auquel elle appartient. L’attractivité de l’entreprise et le maintien des collaborateurs en poste passe par une proposition cohérente face à ce marché concurrentiel. Deux éléments sont à prendre en compte : l’indice Syntec qui le représente (+5,98% pour les 12 derniers mois) et une souplesse accrue des évolutions salariales tout au long de l’année.
La CFTC demande à la Direction de mettre en place cette année deux enveloppes distinctes :
Une enveloppe de 3% qui traitera du Pouvoir d’achat pour tous les collaborateurs, garantissant à tous de ne pas baisser en niveau de vie (avec une augmentation minimale de 50€ par mois). Cette enveloppe ne doit bien entendu être distribuée sans aucune sélectivité et indépendamment du statut.
Une enveloppe complémentaire pour récompenser le développement des compétences et l’investissement individuel sur l’année
3% pour les collaborateurs jusqu’au statut de Chef de Groupe
2% pour les collaborateurs dont le statut est Chef de Service Adjoint (CSA) ou supérieur
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En préambule, la Direction rappelle que la politique de rémunération définie est un levier essentiel de la marque employeur pour motiver et fidéliser les collaborateurs ainsi que pour attirer de nouveaux profils et de nouvelles compétences.
Elle doit être en conséquence incitative, attractive, équitable et performante.
La rémunération globale, qui résulte d’une politique individualisée et différenciée pour chaque collaborateur, a plusieurs composantes.
Le salaire fixe rémunère les missions permanentes et les compétences mises en œuvre pour la tenue du poste, au regard de la valeur marché. L’augmentation du salaire fixe reconnaît l’ensemble des compétences nouvelles acquises et développées dans le poste, au regard de savoir-faire (expertise métier, compétences transverses, transmission de son savoir) et de savoir-être (compétences comportementales, postures stratégiques, etc.) en tenant toujours compte de la valeur marché du poste.
L’entretien annuel d’évaluation est l’outil privilégié pour aborder le sujet du développement des compétences entre le manager et le collaborateur. La part individuelle de la rémunération variable qui récompense les résultats et la performance individuelle évalués en fonction de l’atteinte et du dépassement des objectifs fixés.
Après discussion, Direction et Organisation Syndicale se mettent d’accord sur :
Un budget de 3,5 % de la masse salariale des collaborateurs éligibles (CDI et CDD présents avant le 1er septembre 2023).
L’augmentation sera de 50 euros bruts minimum pour les collaborateurs concernés.
Compte tenu du contexte économique actuel, la Direction s’engage à vérifier la situation des collaborateurs qui n’auraient pas eu d’augmentation de leur salaire de base sur les deux dernières années.
La Direction s’engage à rester vigilante aux besoins d’évolutions salariales nécessaires pour les métiers en tension afin de préserver son attractivité et faire face au marché très concurrentiel des nouvelles technologies.
Comme chaque année, la Direction demande aux managers à ce qu’un retour individuel des nouvelles conditions de rémunération soit réalisé pour chaque collaborateur, et ce avant la diffusion des bulletins de paie du mois de mars 2024, y compris pour les collaborateurs qui ne bénéficieraient pas d’une augmentation ou d’une prime.
Pour la « POLITIQUE SALARIALE »
Président C2SPour la CFTC
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Dans un contexte d’inflation, qui n’a pas été amorti par des augmentations de salaire suffisantes pour l’ensemble des collaborateurs, la CFTC souhaite que ces mesures complémentaires soient mises en place :
Revalorisation à 300% d’abondement sur le premier seuil d’épargne à 360€ (il est de 200% actuellement) ceci permet de franchir la barre symbolique des 1000€.
Revalorisation de la prime vacances 0,2 mois de salaire, contre 0,1 actuellement
Augmentation du budget des ASC de 0,1 point pour qu’il passe de 0,5% à 0,6%.
Forfait mensuel Télétravail de 40€ (plafond URSSAF à 57€ par mois) pour prise en charge des frais d’énergie, d’accès internet, …
Maintien de la prime de cooptation
Maintien des primes de certification technique
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Après discussion, Direction et Organisation Syndicale se mettent d’accord sur :
Prime de cooptation :
La Direction confirme le maintien de la prime de cooptation dans l’objectif de favoriser les recrutements sur nos métiers où certaines activités font face à une pénurie de profils. Les règles et conditions relatives à la cooptation sont régies par une charte.
Prime de certification technique :
Des primes de certification continueront d’être allouées aux collaborateurs de C2S sous certaines conditions.
La décision d’octroyer ou non la prime incombe au manager de la Direction concernée en tenant compte notamment de la situation du collaborateur (intercontrat ou mission par exemple).
Le montant de la prime est déterminé en fonction de la complexité de la certification et de l’investissement du collaborateur (temps passé, etc…).
Pour le « PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE »
Président C2S,Pour la CFTC,
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La CFTC demande :
Octroi de 10 jours de RTT pour l’ensemble des collaborateurs, dont 2 à l’initiative de l’entreprise.
5ème semaine : du 23/12/24 au soir au 02/01/25 au matin.
Reconduction des 2 journées enfants malades de moins de 12 ans sur justificatif aux conditions négociées pour l’année 2015.
Reconduction du maintien de prise en charge par l’entreprise du complément de salaire et de la subrogation pendant les congés paternité à partir de six mois d’ancienneté.
Octroi d’une journée d’absence autorisée payée tous les 5 ans afin que les salariés séniors puissent réaliser un bilan de santé.
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Après discussion, Direction et Organisation Syndicale se mettent d’accord sur :
Réduction du Temps de Travail :
Pour 2024 et compte tenu du calendrier de l’année, la Direction a décidé d’accorder 10 jours de RTT aux collaborateurs de statuts non-cadres et 9 jours de RTT aux collaborateurs de statuts cadres, en incluant 1 journée à l’initiative de l’employeur (JRTTE). La Direction rappelle que la hiérarchie dispose du droit de refuser/reporter pour des raisons de service, les jours de RTT à l’initiative du collaborateur.
Calendrier 2024 :
JRTT employeur (JRTTE) : Pont de l’ascension le vendredi 10 mai 2024.
Cinquième semaine :
Compte tenu de l’activité et des fermetures de sites de la très grande majorité de nos clients, la 5ème semaine de congés sera imposée à partir du
mardi 24 décembre 2024 jusqu’au mercredi 1er janvier 2025 inclus.
Congés exceptionnels sur présentation de justificatifs dans les 48 heures :
La Direction confirme le maintien de congés exceptionnels :
2 jours enfant malade (enfant de moins de 12 ans) sans condition du solde de RTT/Congés et sous réserve d’un justificatif officiel présenté dans les 48 heures.
1 journée rémunérée par semestre pour démarches personnelles pour les collaborateurs ayant à charge une personne handicapée avec justificatif officiel dans le 48 heures.
La Direction confirme le maintien de l’octroi de 2 jours rémunérés par enfant, en cas d’hospitalisation en urgence d’un enfant ou du conjoint sur présentation d’un justificatif officiel.
Maintien de salaire :
Reconduction du maintien de prise en charge par l’entreprise du complément de salaire et de la subrogation pendant les congés paternité.
Droit à la déconnexion :
La Direction rappelle que dans le cadre du projet d’accord sur l’Aménagement du temps de travail, elle incite les collaborateurs et leur hiérarchie (dans un devoir d’exemplarité) à une obligation de déconnexion de leurs outils de communication à distance hors temps de travail. Une Charte « Du bon usage des TIC » est communiquée à chaque nouvel embauché à son arrivée.
Temps de travail :
La Direction continuera à être attentive à suivre l’organisation du temps de travail et la charge de travail des collaborateurs. Elle rappelle qu’un temps de discussion est réservé à l’occasion de l’entretien annuel réalisé une fois par an entre le collaborateur et le manager. La Direction rappelle son attachement à l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle des collaborateurs de C2S.
Pour la « DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL »
Président C2SPour la CFTC
POLITIQUE SOCIALE
La CFTC demande :
Dans un contexte d’inflation soutenue et pérenne, la CFTC demande que l’ensemble des plafonds de remboursement soient réévalués :
Augmentation du remboursement des frais d’hôtel et de repas de 5%
Augmentation du panier repas de 5%
Revalorisation des IK selon le barème URSSAF avec une majoration de 20% pour les véhicules électriques
Maintenir la prise en charge des frais de transport en commun à 100 % en Ile de France
Mettre en place un service de maintenance volant des véhicules passifs ou électriques personnels (trottinette, vélo, monoroue …) financé à 50% par l’entreprise
Reconduction de la prime de transport à 250€/an pour les populations ne disposant d’aucun autre dispositif
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Après discussion, Direction et Organisation Syndicale se mettent d’accord sur :
Transport en commun :
Pour favoriser le transport en commun et faciliter au mieux les déplacements de tous nos collaborateurs en région Ile de France, la prise en charge de l’abonnement transport annuel en Ile de France est prise en charge à hauteur de 100% pour tous les collaborateurs de C2S qui résident sur Paris et région parisienne, le remboursement se fait uniquement sur présentation de justificatifs.
Indemnisation kilométrique :
La Direction rappelle que les collaborateurs éligibles aux indemnités kilométriques sont ceux qui doivent impérativement se déplacer hors du lieu de travail habituel dans des zones géographiques où les réseaux de transports ne permettent pas les déplacements dans le cadre de leurs missions (rappel : prise en charge des titres de transport à hauteur de 100%). Nos collaborateurs en mission chez un client pour une durée supérieure à 3 mois ne sont pas concernés par le dispositif car l’affectation au sein de l’entreprise cliente devient le lieu de travail habituel. A noter que le remboursement des frais kilométriques se fait sur la réalité du déplacement effectué entre le lieu d’affectation contractuelle et le point d’arrivée du déplacement professionnel, et ce uniquement sur présentation de justificatifs. Les collaborateurs devront établir leurs notes de frais mensuellement afin qu’elles soient validées. Les indemnités kilométriques sont valorisées selon le régime du barème URSSAF 2024.
Prime de transport :
En raison du contexte économique actuel qui impacte notamment les prix des carburants et des énergies, la Direction décide à titre exceptionnel de renouveler pour cette année et dans certaines conditions, la mise en place d’une prime de transport de 250 Euros par collaborateur éligible. Cette prime sera versée en une seule fois sur le mois février 2023 aux collaborateurs qui ne sont pas éligibles au télétravail (présents sur site sur une base de 5 jours par semaine), qui se rendent avec leur véhicule personnel sur leur lieu d’affectation et qui ne bénéficient pas de remboursement/prise en charge de transport par l’entreprise.
Pour la « POLITIQUE SOCIALE »
Président C2SPour la CFTC
EGALITE PROFESSIONNELLE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La CFTC demande le maintien en application de l’accord signé le 20 septembre 2021 concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
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Après discussion, Direction et Organisation Syndicale se mettent d’accord sur :
La Direction s’engage à maintenir son accord l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 20 septembre 2021 et mis en application depuis le 1er octobre 2021. Le suivi des indicateurs de cet accord associé à la mise en œuvre de l’index sur l’égalité professionnelle, permettent d’apporter une attention particulière au maintien de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de C2S et de définir des actions correctives si nécessaire.
La Direction s’engage à rester vigilante à l’application de ce nouvel accord d’entreprise signé le 20 septembre 2021 et notamment en ce qui concerne les éléments liés à la rémunération des collaborateurs de retour de congé maternité ou d’adoption.
Pour « L’EGALITE PROFESSIONNELLE »
Président C2SPour la CFTC,
insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des
travailleurs handicapés
La CFTC demande la poursuite des actions réalisées en faveur de l’embauche de travailleurs en situation de handicap.
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Après discussion, Direction et Organisation Syndicale se mettent d’accord sur :
La Direction indique qu’elle est désireuse de s’investir dans une démarche plus volontariste notamment en matière de recrutement, pour ainsi faire progresser l’emploi des travailleurs handicapés.
Pour cela, elle s’engage entre autres à :
Poursuivre la publication systématiquement toutes ses offres d’emplois sur le site de l’AGEFIPH qui a pour mission l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées,
Poursuivre le développement de sa collaboration avec des sociétés d’insertion de travailleurs handicapés.
Pour « insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés »
Président C2SPour la CFTC
PENIBILITE & prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
La CFTC demande Le prolongement d’un suivi spécifique des collaborateurs soumis à une organisation du temps de travail particulière (notamment le CROSS de TF1).
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Après discussion, Direction et Organisation Syndicale se mettent d’accord sur :
La Direction rappelle qu’elle est et continuera à être vigilante et attentive à prévenir tout impact qu’engendrerait l’organisation spécifique du temps de travail des collaborateurs et notamment pour l’équipe CROSS de TF1.
Elle souligne la revalorisation des conditions financières liées aux contraintes de continuité de service de l’équipe exploitants systèmes et réseaux stipulé dans l’accord en vigueur « sur la durée du travail des exploitants systèmes et réseaux chez TF1 », signé le 23 novembre 2022.
Pour « PENIBILITE & prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels »
Président C2S Pour la CFTC
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur aux dates précisées dans le texte de cet accord, ou, à défaut, au 1er janvier 2024. Toutefois, les parties soulignent que certaines mesures sont uniques et qu’elles n’ont pas la volonté de les voir s’appliquer chaque année ou à intervalle régulier.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulés par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire électronique destiné à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile de France,
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
1 exemplaire publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.
