UNE MESURE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
ENTRE :
La société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est situé 1, rue Victor Basch – 91300 MASSY, Société Anonyme au capital de 554.482.422 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522, représentée par M <>, Directeur Général
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux dûment mandatés :
- La CFDT, représentée par M <>, en sa qualité de Délégué syndical national
- La CFTC, représentée par M <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale
- La CGT, représentée par M <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale
- L'UNSA, représentée par M <>, en sa qualité de Délégué syndical
PRÉAMBULE
Le contexte économique se caractérise depuis plus d’un an par une forte hausse de l’inflation qui a des conséquences sur le pouvoir d’achat des français.
Dans ce contexte, la Direction de CA Consumer Finance a agi dès 2022 en mettant en place plusieurs mesures visant à accompagner et soutenir durablement le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’entreprise notamment à travers les mesures suivantes : - Augmentation collective à effet du 1er septembre 2022 (accord du 25 juillet 2022), - Enveloppe globale dédiée aux Augmentations individuelles pour l’année 2023 (accord du 16 janvier 2023), - Prime de Partage de la Valeur (PPV) versée en février 2023 (accord du 16 janvier 2023).
En complément des mesures précitées et toujours dans l’objectif de poursuivre l’accompagnement des salariés face au contexte actuel, la Direction de CA Consumer Finance (CACF) a décidé d’ouvrir, à nouveau, une négociation avec les représentants des organisations syndicales représentatives portant sur le versement d’une Augmentation Collective pour mise en œuvre sur le second semestre 2023. Il est précisé que la NAO 2024 se tiendra, telle que prévue dans le calendrier social, en décembre 2023 / janvier 2024.
Suite aux réunions et discussions qui se sont tenues les 13 et 20 juin 2023, la mesure suivante a été arrêtée.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : MESURE D’AUGMENTATION COLLECTIVE
1.1. Nouvelle mesure de revalorisation collective et critères d’éligibilité
Les parties sont convenues, dans le cadre de la présente négociation, de mettre en œuvre une mesure d’augmentation générale pérenne correspondant en année pleine à une revalorisation collective de
1,95 % de la masse salariale des collaborateurs éligibles soit, les collaborateurs présents dans l’entreprise lors du versement, et qui, au 1er janvier 2023 :
- sont en contrat à durée indéterminée ou déterminée,
- bénéficient d'une rémunération fixe annuelle (base temps plein), au 30 juin 2023 inférieure ou égale à 90.000 € bruts.
Les collaborateurs entrés au sein de CA Consumer Finance dans le cadre d’une mobilité interne du Groupe Crédit Agricole SA, après le 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023 et qui bénéficient d'une rémunération fixe annuelle2 (base temps plein), au 30 juin 2023 inférieure ou égale à 90.000 € bruts seront également éligibles à la présente mesure.
Il est également précisé que la revalorisation salariale visée au présent article ne s’appliquera pas aux salariés en contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou d’auxiliaire vacances.
Cette mesure d’augmentation générale représente
1,79 % de la masse salariale de l’ensemble des collaborateurs de CACF.
1.2. Modalités de mise en place de la mesure de revalorisation collective
Cette mesure pérenne de revalorisation collective sera appliquée à effet du 1er juillet 2023. Elle sera accordée sous forme d’un montant forfaitaire fixe annuel intégré au salaire de base annuel brut selon les conditions suivantes :
Rémunération fixe annuelle brute
(base temps plein) au 30/06/2023
Montant forfaitaire fixe annuel brut
rétabli temps plein
≤ 30.000 €
1.000 €
> 30.000 € et ≤ 50.000 €
900 €
> 50.000 € et ≤ 70.000 €
700 €
> 70.000 € et ≤ 90.000 €
600 €
Exemple 1 : un collaborateur payé sur 13 mois ayant au 30 juin 2023 une RBA de 34 008 €
Son salaire mensuel brut au 30 juin 2023 = 2 616 € (34 008 € / 13)
Au 1er juillet 2023, sa RBA sera portée à 34 908 € (34 008 € + 900 €), ce qui se traduira par une augmentation de 69,23 € de son salaire mensuel brut
Son salaire mensuel brut à compter du 1er juillet 2023 = 2 685,23 €
Exemple 2 : un collaborateur payé sur 12 mois ayant au 30 juin 2023 une RBA de 34 008 €
Son salaire mensuel brut au 30 juin 2023 = 2 834 € (34 008 € / 12)
Au 1er juillet 2023, sa RBA sera portée à 34 908 € (34 008 € + 900 €), ce qui se traduira par une augmentation de 75 € de son salaire mensuel brut
Son salaire mensuel brut à compter du 1er juillet 2023 = 2 909 €.
Pour les collaborateurs à temps partiel ou en forfait jours temps réduit, le montant de la revalorisation salariale sera proratisé en fonction de leur taux d’activité.
ARTICLE 2 : DATE DE PRISE D'EFFET - DURÉE
Le présent accord entrera en vigueur au 1er juillet 2023. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit à l’échéance de ce terme, soit le 31 décembre 2023. Il ne prendra donc pas la forme d’un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ
Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords tels que :
Une version intégrale signée des parties, au format pdf,
Une version anonymisée, au format docx.
Il sera diffusé sur le site Intranet de CA Consumer Finance.
Fait à Massy, le 30 juin 2023 en un seul exemplaire, dans le cadre d'une signature recueillie sous format électronique via l'outil PeopleDoc
Pour la société CA Consumer Finance, M <> Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
