DE L’ACCORD RELATIF AUX MESURES VISANT A FAVORISER LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS
ENTRE :
La société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est situé 1, rue Victor Basch – 91300 MASSY, Société Anonyme au capital de 554.482.422 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522, représentée par M<>, Directeur Général
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux dûment mandatés :
- La CFDT, représentée par M<> en sa qualité de Délégué syndical national
- La CFTC, représentée par M<> en sa qualité de Délégué syndical
- La CGT, représentée par M<> en sa qualité de Délégué syndical
- L'UNSA, représentée par M<>, en sa qualité de Délégué syndical
PRÉAMBULE
Le 25 janvier 2021, la Direction de CA Consumer Finance et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont signé un accord relatif aux mesures visant à favoriser le maintien dans l’emploi des seniors pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023.
Compte tenu des sujets de négociation inscrits à l’agenda social au 1er semestre 2023, les parties ont prorogé cet accord par avenant en date du 2 février 2023, et ce, jusqu’au 31 décembre 2023.
Lors de la 1ère réunion de négociation portant sur les mesures favorisant le maintien dans l’emploi des seniors, qui s’est tenue le 25 septembre 2023, la Direction a informé les Délégués syndicaux que les DRH du Groupe Crédit Agricole étaient convenus que soient menés, au 1er semestre 2024, au niveau de la DRH de CAsa des travaux portant sur le maintien dans l’emploi des seniors. Le résultat de ces travaux pourra ainsi venir compléter ceux déjà menés par la DRH de CA Consumer Finance qui se poursuivront dans le cadre de la négociation à mener au niveau de la société.
Dans ce contexte, les parties sont convenues de proroger une nouvelle fois l’accord relatif aux mesures visant à favoriser le maintien dans l’emploi des seniors jusqu’au 31 décembre 2024.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1er : Prorogation de la durée de l’accord relatif aux mesures visant à favoriser le maintien dans l’emploi des seniors
Les parties au présent avenant sont convenues de proroger, dans toutes ses dispositions et jusqu’au 31 décembre 2024, l’accord relatif aux mesures visant à favoriser le maintien dans l’emploi des seniors conclu le 25 janvier 2021 et dont l’échéance initiale, qui était fixée au 30 juin 2023, a fait l’objet d’un premier avenant de prorogation signé en date du 2 février 2023 et fixant le terme de cet accord au 31 décembre 2023.
Article 2 : Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2024, soit au terme initial de l’avenant de prorogation du 2 février 2023 à l’accord relatif aux mesures visant à favoriser le maintien dans l’emploi des seniors qui avait été conclu le 25 janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024, date qui de ce fait, constituera le nouveau terme de l’accord précité. Il cessera de plein droit à cette date et ne prendra donc pas la forme d’un accord à durée indéterminée.
Article 3 : Publicité
Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords tels que :
Une version intégrale signée des parties, au format pdf,
Une version anonymisée, au format docx.
Il sera diffusé sur le site Intranet de CA Consumer Finance.
Fait à Massy, Lundi 13 Novembre 2023 en un seul exemplaire, dans le cadre d'une signature recueillie sous format électronique via l'outil PeopleDoc
Pour la société CA Consumer Finance, M<> Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
