La société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est situé 1, rue Victor Basch – 91300 MASSY, Société Anonyme au capital de 554.482.422 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522, représentée par M<>, Directeur Général
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux dûment mandatés :
- La CFDT, représentée par M<> en sa qualité de Délégué syndical national
- La CFTC, représentée par M<> en sa qualité de Délégué syndical
- La CGT, représentée par M<>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale
- L'UNSA, représentée par M<>, en sa qualité de Délégué syndical
PRÉAMBULE
Le 1er décembre 2023, la Direction et les représentants des organisations syndicales représentatives ont tenu une 1ère réunion s’inscrivant dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour 2024, portant notamment sur les salaires.
En marge de cette négociation les parties ont échangé sur la mise en place, à titre exceptionnel, d’une nouvelle prime de partage de la valeur compte tenu d’un niveau d’inflation encore élevé, qui s’inscrit néanmoins dans des prévisions qui pourraient être plus favorables.
Afin d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés dont la rémunération est inférieure à un certain seuil, CA Consumer Finance a proposé aux organisations syndicales représentatives d'utiliser la faculté, offerte par l'article 9 de loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise de verser, à titre exceptionnel, une seconde prime de partage de la valeur, sur la même année civile 2023, permettant notamment aux salariés éligibles de bénéficier du régime renforcé d’exonération.
Compte tenu de contrainte administrative exceptionnelle, liée à la mise en œuvre opérationnelle du volet Horizon Auto, les organisations syndicales ont été sollicitées par la Direction afin de se positionner, dans un très court délai, sur la proposition de prime de partage de valeur telle qu’elle leur a été présentée le 1er décembre 2023.
C’est dans ce contexte qu’a été conclu le présent accord.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Il est rappelé que la prime de partage de la valeur (PPV) a été instaurée par l’article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui a fait l’objet de plusieurs aménagements introduits par l’article 9 de la loi du 29 novembre 2023 susvisée.
Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité sociale, pas plus qu’elle ne se substitue aux dispositions adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire fixée aux articles L 2245-5 et suivants du Code du travail.
Article 1.1 : Conditions d’éligibilité
La prime de partage de valeur sera versée aux salariés, titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée (dont contrat d’apprentissage et de professionnalisation) qui :
- sont présents au 30 novembre 2023 et à la date de versement de la prime ;
- ont perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, soit sur la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat et appréciée dans les conditions précisées par l’administration.
Conformément à l’article 1er II de la loi du 16 août 2022, CA Consumer Finance informera les entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis sa disposition au moment du versement de la prime afin que celles-ci la versent auxdits salariés selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.
Article 1.2 : Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant brut de la prime versée aux salariés éligibles tels que visés à l’article 1.1 du présent accord est fixé à 500 € pour les collaborateurs dont la rémunération brute totale est inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Article 1.3 : Modalités d’exonération
Les modalités d’exonération de la prime de partage de la valeur sont fixées à l’article 1er V et VI de la loi du 16 août 2022 modifié par l’article 9 de la loi du 29 novembre 2023. Ainsi, la PPV versée dans le cadre du présent accord est exonérée : - de cotisations sociales légales et conventionnelles, tant patronales que salariales, ainsi que de CSG/CRDS ; - d’impôt sur le revenu
Article 1.4 : Modalité de versement
La prime de partage de valeur sera versée au mois de décembre 2023 aux salariés éligibles.
ARTICLE 2 : DATE DE PRISE D'EFFET - DURÉE
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin au 31 décembre 2023. Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme et ne prendra donc pas la forme d’un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ
Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords tels que :
Une version intégrale signée des parties, au format pdf,
Une version anonymisée, au format docx.
Il sera diffusé sur le site Intranet de CA Consumer Finance.
Fait à Massy, le 7 décembre 2023 en un seul exemplaire, dans le cadre d'une signature recueillie sous format électronique via l'outil PeopleDoc
Pour la société CA Consumer Finance, M<> Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
