DE L’ACCORD RELATIF AUX MESURES VISANT A FAVORISER LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS
ENTRE :
La société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est situé 1, rue Victor Basch – 91300 MASSY, Société Anonyme au capital de 554.482.422 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522, représentée par M <>, Directeur Général
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux dûment mandatés :
- La CFDT, représentée par M <>, en sa qualité de Délégué syndical national
- La CFTC, représentée par M <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale
- La CGT, représentée par M <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale
- L'UNSA, représentée par M <>, en sa qualité de Délégué syndical national
PRÉAMBULE
Le 25 janvier 2021, la Direction de CA Consumer Finance et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont signé un accord relatif aux mesures visant à favoriser le maintien dans l’emploi des seniors pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023.
Compte tenu des sujets de négociation inscrits à l’agenda social au 1er semestre 2023, les parties sont convenues de proroger cet accord jusqu’à la fin du 2nd semestre 2023.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1er : Prorogation de la durée de l’accord relatif aux mesures visant à favoriser le maintien dans l’emploi des seniors
Les parties au présent avenant sont convenues de proroger, dans toutes ses dispositions et jusqu’au 31 décembre 2023, l’accord relatif aux mesures visant à favoriser le maintien dans l’emploi des seniors conclu le 25 janvier 2021 et dont l’échéance initiale était fixée au 30 juin 2023.
Article 2 : Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant prendra effet au 1er juillet 2023, soit au terme initial de l’accord relatif aux mesures visant à favoriser le maintien dans l’emploi des seniors du 25 janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023, date qui de ce fait, constituera le nouveau terme de l’accord précité. Il cessera de plein droit à cette date et ne prendra donc pas la forme d’un accord à durée indéterminée.
Article 3 : Publicité
Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords tels que :
Une version intégrale signée des parties, au format pdf,
Une version anonymisée, au format docx.
Il sera diffusé sur le site Intranet de CA Consumer Finance.
Fait à Massy, 2 février 2023 en un seul exemplaire, dans le cadre d'une signature recueillie sous format électronique via l'outil PeopleDoc
Pour la société CA Consumer Finance, M <> Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
