ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS DE CA CONSUMER FINANCE A LA TRANSITION ENERGETIQUE
ENTRE :
La société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est situé 1, rue Victor Basch – 91300 MASSY, Société Anonyme au capital de 554.482.422 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522, représentée par Monsieur <>, Directeur Général
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux dûment mandatés :
- La CFDT, représentée par M<> en sa qualité de Délégué syndical national
- La CFTC, représentée par M<> en sa qualité de Délégué syndical
- La CGT, représentée par M<>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale
- L'UNSA, représentée par M<>, en sa qualité de Délégué syndical
d'autre part
PREAMBULE
Dans la continuité de l’engagement du Groupe Crédit Agricole de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de neutralité carbone à horizon 2050, le Plan à Moyen Terme de CA Consumer Finance 2022-2025 se fonde sur 3 piliers dont celui de l’accompagnement de la mobilité verte en France et en Europe et de la transition énergétique.
En tant qu’entreprise à engagements, CA Consumer Finance vise notamment à proposer des solutions à impact positif pour accélérer les transitions sociales et énergétiques.
Cela conduit à la mise en place d’un fort accompagnement des clients sur les transitions énergétiques autour de 3 axes :
la mobilité ;
la rénovation énergétique ;
la durabilité et la réparabilité.
En parallèle, depuis plusieurs années, CA Consumer Finance renforce auprès de ses collaborateurs, en lien avec ses orientations stratégiques, sa politique et ses engagements en matière de développement durable et de transition énergétique, et plus spécifiquement en ce qui concerne la mobilité :
Dès 2012, CA Consumer Finance mettait à disposition de ses collaborateurs un espace dédié sur le site blablacar, site de co-voiturage, dans le cadre de son partenariat avec la société Ekodev ;
En mai 2019, la société réalisait une expérimentation visant à mettre à disposition des salariés des sites centraux des trottinettes électriques pour leur trajet domicile-travail ;
En février 2020, CA Consumer Finance lançait un partenariat avec la plateforme de covoiturage en ligne Klaxit afin de permettre aux collaborateurs de mutualiser leurs trajets avec leurs collègues et partager équitablement leur frais ;
En 2022, CA Consumer Finance poursuivait son accompagnement des salariés à la mobilité verte en :
mettant en place un forfait mobilités durables visant à faciliter le recours au vélo pour les trajets domicile-travail des collaborateurs (accord du 21/01/22 prorogé jusqu’au 31/12/23) ;
en dédiant une offre AgilAuto aux 100 premiers collaborateurs souscrivant un contrat LLD (Location Longue Durée) d’un véhicule électrique (subvention financière).
Fort des offres et services mis en place à destination de ses clients pour soutenir les mutations sociétales et environnementales, la Direction de CA Consumer Finance vise dans le cadre de cet accord à proposer aux collaborateurs, en symétrie des attentions, des mesures d’accompagnement aux fins de favoriser la transition énergétique.
Le présent accord est indépendant des dispositifs d’aides publiques (gouvernement, régions, départements) que les salariés pourraient, à titre individuel, actionner et bénéficier en complément ou en cumul avec les avantages offerts par les présentes dispositions. Les informations relatives aux dispositifs d’accompagnement public sont notamment accessibles via le site YouRenov mis à disposition par Sofinco (https://actoforgreen.sofinco.fr/yourenov).
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet d’aider les salariés à mieux maitriser leur consommation énergétique ou à évoluer vers des mobilités plus durables à travers 3 domaines majeurs :
La rénovation énergétique de l’habitat (article 2)
La mobilité verte au regard de :
l’offre AgilAuto pour la Location Longue Durée (LLD) d’un véhicule électrique (article 3)
le Forfait Mobilités Durables (FMD) qui est élargi et amélioré par rapport à l’offre jusqu’ici mise en place (article 4)
Dans ce cadre, le présent accord a vocation à fixer le montant, les modalités et les critères d’attribution des mesures proposées.
ARTICLE 2 : L’ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS A LA TRANSITION ENERGETIQUE DE LEUR HABITAT
Article 2.1 : Conditions d’éligibilité
Les salariés de CA Consumer Finance qui :
occupent un emploi pérenne confirmé à la date de la demande et pour lesquels la période d’essai est validée ;
et dont le départ de l'entreprise n'est pas envisagé dans les 12 mois suivants,
sont éligibles au bénéfice des dispositions de l’article 2 du présent accord dès lors qu'ils respectent les conditions cumulatives suivantes :
être propriétaire d’une résidence principale (bien individuel ou en copropriété) dans laquelle le collaborateur (ou l’assemblée générale des copropriétaires) procède à des travaux de rénovation énergétique éligibles à la mesure d’accompagnement ;
limiter strictement les demandes de remboursement aux catégories de matériaux/installations/produits listés dans le présent accord au titre de l’habitat (article 2.3). Les demandes de remboursement de factures acquittées ne correspondant pas strictement aux critères prévus par l’accord ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement ;
respecter strictement les conditions de forme et de procédure prévues à l’article 2.4 du présent accord
Article 2.2 : Montant de la mesure de rénovation énergétique de l’habitat
La mesure d’accompagnement des collaborateurs de CA Consumer Finance en matière de travaux de rénovation énergétique de leur habitat correspond à un remboursement à hauteur de 10% du coût des travaux (TTC) intervenus dans la limite de 2.000 € bruts (TTC) du coût des matériaux/installation/produits éligibles tels que définis à l’article 2.3 du présent accord.
Ce remboursement s’établit sur la base :
soit d’une facture acquittée visant expressément le prix des matériaux/installation/produits éligibles tels que définis à l’article 2.3 du présent accord ;
soit du ou des appels de charges de copropriété (établis par le syndic de la copropriété) acquittés et pour lesquels le syndic de copropriété aura, si nécessaire, attesté du prix des matériaux/installation/produits éligibles tels que définis à l’article 2.3 du présent accord ainsi que du montant dont le copropriétaire est redevable (établi proportionnellement à la valeur relative de son lot de copropriété).
Il est précisé qu’en l’état actuel de la législation, le montant de la mesure de rénovation énergétique habitat sera soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Pour la durée du présent accord, il est précisé que :
CA Consumer Finance met à disposition de cette mesure un budget annuel de 80.000 € bruts. En cas de non-consommation totale du budget, ce dernier ne sera pas reporté d’une année sur l’autre ;
Le montant maximum de cette mesure ne pourra excéder 2.000 € bruts par salarié et sera versé en une seule fois au titre de travaux réalisés pendant l’année civile au titre de laquelle le remboursement est demandé, et ce, pendant la durée du présent accord ;
Dans le cas d’un couple de salariés, le remboursement sera limité à une seule demande par foyer (résidence principale) ;
La demande de remboursement devra intervenir avant le 10 décembre de chaque année pour des travaux réalisés au cours de l’année concernée (facture en attestant).
Article 2.3 : Champ d’application de la mesure de rénovation énergétique de l’habitat
La mesure de rénovation énergétique mise en place par le présent accord vise la prise en charge partielle des dépenses des salariés liées à l’habitat qui sont strictement et limitativement listées ci-après :
Isolation des combles
Toiture
Isolation des murs (par l’intérieur et l’extérieur)
Fenêtres
Porte écoénergétique (d’entrée, garage et autres)
Pompe à Chaleur
Poêle à bois et granulé
Eau chaude sanitaire (ballon thermodynamique)
Panneaux photovoltaïques
Les achats peuvent être neufs ou d’occasion mais devront faire l’objet d’une facture établie par une entreprise. En effet, aucun achat entre particuliers n’est éligible à cette mesure.
Les installations (incluant la main d’œuvre) doivent être effectuées par un professionnel du bâtiment (exemple : isolation), celui-ci devra répondre au label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE).
Article 2.4 : Procédure applicable à la mesure de rénovation énergétique de l’habitat
Afin de bénéficier de la mesure d’accompagnement en matière de travaux de rénovation énergétique de leur habitat, le salarié devra adresser à la Direction des Ressources Humaines sa demande de remboursement via PeopleAsk ce qui impliquera la transmission des éléments suivants :
Le formulaire de demande de remboursement dûment complété ;
La facture ou le/les appels de charges de copropriété (établis par le syndic de la copropriété) :
Acquittés au nom du salarié comportant l’adresse de sa résidence principale et faisant clairement figurer le matériel/installation/produit faisant l’objet de la demande ;
En tant que de besoin, le syndic de copropriété devra attester du prix des matériaux/installation/produits faisant l’objet de la demande ainsi que du montant dont le copropriétaire est redevable (établi proportionnellement à la valeur relative de son lot de copropriété) ;
Dans les deux cas, la facture ou le/les appels de charges de copropriété porte sur le ou les achats/installation effectués uniquement durant l’année au titre de laquelle le remboursement est demandé et pendant laquelle le salarié est éligible au bénéfice de la mesure.
Aucun remboursement ne pourra être effectué pour des travaux réalisés avant le 1er janvier 2024 et pour des demandes formalisées chaque année civile après le 10 décembre.
Les demandes de remboursement seront traitées par année civile en fonction du budget alloué.
ARTICLE 3 : OFFRE SPECIFIQUE AGILAUTO POUR LES SALARIES SOUHAITANT DEVENIR LOCATAIRE D’UN VEHICULE ELECTRIQUE VIA UN CONTRAT SOUSCRIT EN LOCATION LONGUE DUREE (LLD)
Article 3.1 : Conditions d’éligibilité
Tous salariés de CA Consumer Finance, titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée (dont les alternants titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation), qui disposent au moment de la demande : - d'une ancienneté de 3 mois dans l'entreprise (ou le Groupe Crédit Agricole), - pour lesquels la période d’essai est validée, - et dont le départ de l'entreprise n'est pas envisagé dans les 12 mois suivants, sont éligibles au bénéfice des dispositions de l’article 3 du présent accord.
Les salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction ne sont pas éligibles à cette mesure.
Article 3.2 : Champ d’application et modalités de l’offre spécifique AgilAuto LLD
Les collaborateurs qui souhaiteraient devenir locataires d’un véhicule électrique :
neuf
ou d’occasion récents à savoir moins de 6 mois de mise en circulation ou moins de 10.000 km
via un contrat souscrit en Location Longue Durée (LLD) de 12 à 60 mois et distribué par AgilAuto, pourront bénéficier de deux mesures préférentielles :
Le versement d’un abondement par CACF auprès d’AgilAuto à hauteur de 2.500 € TTC,
Un taux préférentiel défini dans le cadre des limites réglementaires.
Le salarié qui souhaite bénéficier de cette mesure devra s’adresser au Département Service aux Collaborateurs qui sera l’intermédiaire avec AgilAuto.
Article 3.3 : Procédure applicable à l’offre spécifique AgilAuto LLD
Afin de bénéficier de l’offre spécifique AgilAuto, le salarié devra adresser à la Direction des Ressources Humaines sa demande via PeopleAsk.
Une fois les conditions d’éligibilité du salarié validées par la Direction des Ressources Humaines, la demande sera transmise aux équipes d’AgilAuto pour prise en charge.
Un seul abondement lié à l’offre spécifique AgilAuto ne peut être alloué par salarié éligible pour toute la durée du présent accord. Dans le cas d’un couple de salariés, un seul abondement ne pourra être mise en place.
Pour chaque année civile, pendant la durée du présent accord, le versement de l’abondement par CA Consumer sera réservé aux 40 premières demandes validées.
ARTICLE 4 : LE FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD)
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a mis en place le Forfait Mobilités Durables (FMD) afin d’inciter les salariés à utiliser des modes de transports écologiques et durables pour leurs déplacements domicile-travail.
Article 4.1 : Conditions d’éligibilité
Tous salariés de CA Consumer Finance, titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée (dont les alternants titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation), qui disposent au moment de la demande : - d'une ancienneté de 3 mois dans l'entreprise (ou le Groupe Crédit Agricole), - pour lesquels la période d’essai est validée, - et dont le départ de l'entreprise n'est pas envisagé dans les 12 mois suivants, sont éligibles au bénéfice des dispositions de l’article 4 du présent accord dès lors qu'ils s'engagent à remplir les conditions suivantes :
Pour le cas uniquement du Forfait Mobilités Durables 1 (FMD 1) : Avoir sa résidence principale (telle que déclarée dans Galatée) à moins de 20 kilomètres (inclus) de son lieu de travail habituel (distance établie sur la base de l'itinéraire vélo le plus court recommandé par Mappy).
Pour le cas uniquement du Forfait Mobilités Durables 2 (FMD 2) : Attester sur l'honneur, en début d'année, conformément à l'article R 3261-13-2 du Code du travail, de s’engager à utiliser le mode doux visé pour ses trajets domicile-travail dans les conditions précitées.
Pour les deux Forfaits Mobilités Durables 1 et 2 (FMD 1 et 2) :
Utiliser le mode de transport choisi entre sa résidence principale et son lieu de travail (aller et retour) à hauteur d'au moins 40 jours dans l'année civile
Il est précisé qu'un seul trajet (aller/retour) sera pris en compte dans le volume des 40 trajets visés ci-dessus.
Les salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction ne sont pas éligibles à cette mesure.
Article 4.2 : Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables
Seuls les déplacements entre la résidence principale et le lieu de travail effectués à l’aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
Forfait Mobilités Durables 1 (FMD 1) :
A pied
Vélo (à pédalage assisté ou non) que le vélo soit la propriété du salarié, loué ou en libre-service (hors abonnement vélo visé à l’article L 3261-2 du Code du travail) ;
Engins de déplacement personnels (EDP) non thermiques, motorisés ou non tels que les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété ou non du salarié, loués ou en libre-service (hors abonnement visé à l’article L 3261-2 du Code du travail).
Forfait Mobilités Durables 2 (FMD 2) : Co-voiturage via l’application de covoiturage Klaxit, qui est défini par l’utilisation d’une même voiture particulière par plusieurs personnes effectuant le même trajet (en tant que conducteur ou passager)
Article 4.3 : Montant et plafond du forfait mobilités durables
Article 4.3.1 : Montant du Forfait mobilités durables
Le montant du Forfait mobilités durables est fixé, par année civile, à :
Pour le FDM 1 : 250 €
Pour le FMD 2 : 100 €
Conformément aux dispositions légales, ce Forfait mobilités durables sera versé sous la forme d'une prime exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les conditions de cumul visées ci-après (article 4.3.2).
A des fins de simplification, le montant du Forfait mobilités durables ainsi que les conditions d'éligibilité requises ne sont pas proratisées en fonction de la durée de présence du collaborateur sur l'année (notamment en cas d'absence ou d'entrée/éligibilité en cours d'année). Des dispositions spécifiques s'appliquent néanmoins pour certains salariés à temps partiel (article 4.3.3 du présent accord).
Article 4.3.2 : Plafond du forfait mobilités durables
Lorsqu'un salarié cumule forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire des transports en commun ou versement de l'indemnité transport, le Forfait mobilités durables sera exonéré de cotisations sociales dans les limites de cumul suivantes : - 800 € par an et par salarié pour le cumul entre le Forfait mobilités durables et la participation forfaitaire de l'employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun (plafond issu de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022). Il est rappelé que les modalités de la participation de l'employeur aux abonnements aux transports en commun sont fixées à l'article 1er a- de l'avenant N°1 à l'accord d'entreprise conclu en date du 19/02/19.
- 700 € par an et par salarié pour le cumul entre le Forfait mobilités durables et le versement de l'indemnité transport 1 et 2 telles que définies à l'article 1er b- de l'avenant N°1 à l'accord d'entreprise conclu en date du 19/02/19.
Ainsi, dans le cas où le montant cumulé entre le Forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des transports en commun ou le versement de l'indemnité transport serait atteint, alors la part du Forfait mobilités durables supérieure au cumul exonéré (soit 800 € / 900 € soit 700 €) sera soumise (le mois où le constat sera réalisé soit postérieurement à son versement) à cotisations sociales et impôt sur le revenu, dans la limite du montant du Forfait mobilités durables soit 250 € / 100 €.
Article 4.3.3 : Situation des salariés à temps partiel
Conformément à l'article R 3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail à temps complet, bénéficie du Forfait mobilités durables tel que défini dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.
Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail à temps complet bénéficie d'une prise en charge du Forfait mobilités durables calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Ainsi, un salarié travaillant 40% d'un temps plein bénéficie d'un niveau de prise en charge du forfait mobilités durables proratisé sur la base d'un 80%.
Article 4.4 : Modalités de versement
Article 4.4.1 : Cas du Forfait Mobilités Durables 1 (FMD 1)
Pour percevoir le FMD 1, les collaborateurs devront compléter l'attestation sur l'honneur, visée à l'article 4.1 du présent accord, qui est accessible sur PeopleAsk. En réponse, il leur sera alors notamment indiqué, au regard des montants versés l'année N-1 au titre de la prise en charge des abonnements aux transports en commun ou de l'indemnité transport, si le montant du Forfait mobilités durables pourra bénéficier, en tout ou partie, de l'exonération indiquée à l'article 4.3.2 du présent accord.
Une communication relative à ce dispositif sera réalisée en janvier/février dans le cadre de la campagne Transport effectuée annuellement.
L'engagement pris par le collaborateur via cette attestation sera définitif et irrévocable pour l'année civile.
Le FMD 1 sera versé en une seule fois, au 1er trimestre de l'année civile au titre de laquelle il est demandé.
Des contrôles quant au respect des engagements pris par le collaborateur seront réalisés sur la période visée, notamment via : - un relevé des badgeages réalisés par le salarié aux bornes spécifiquement dédiées et installées au niveau des parkings à vélo des sites centraux, - le constat réalisé par les managers des salariés des sites du réseau.
Il est précisé que dans le cas où le contrôle relèverait le non-respect par le salarié des engagements souscrits en début d'année (ex : volume de trajets (aller/retour) inférieur à 40, non badgeage sur les bornes dédiées sur les sites centraux…), ce dernier ne pourra plus bénéficier à l'avenir d'un nouveau Forfait mobilités durables.
Article 4.4.2 : Cas du Forfait Mobilités Durables 2 (FMD 2)
Pour percevoir le FMD 2, les collaborateurs devront adresser à la Direction des Ressources Humaines via un Formulaire PeopleAsk une attestation de covoiturage certifiée et générée avec l’application Klaxit retraçant l’ensemble du minimum des 40 trajets effectués pour l’année civile visée. Il est précisé que les frais d’adhésion à la plateforme Klaxit du co-voitureur sont pris en charge par CA Consumer Finance.
Le FMD 2 sera versé en une seule fois, dans le mois suivant la réalisation des 40 trajets de l'année civile au titre de laquelle il est demandé après transmission de l’attestation susvisée.
Cette attestation devra être transmise au plus tard dans les 15 premiers jours de janvier de l’année civile suivante celle au titre de laquelle la demande est formalisée, faute de quoi, la demande de prise en charge ne pourra pas être prise en compte.
Article 4.5 : Mesures d’accompagnement complémentaire à l’utilisation du vélo et des engins de déplacement personnels
Article 4.5.1 : Aide à la remise en état, à l’achat d’accessoires ou l’achat de vélo ou d’engins de déplacement personnels
En complément de la mise en place du Forfait mobilités durables, les parties conviennent de mettre en place, chaque année civile, une prise en charge dite "coup de pouce".
Dans ce cadre, les salariés éligibles au FMD 1 et qui s'engagent auprès de CA Consumer Finance dans les conditions visées à l'article 4.2 du présent accord, pourront bénéficier d'un remboursement de frais liés au recours au vélo ou engins de déplacement personnels pour leur trajet domicile-travail, à hauteur de 100 € TTC par an.
Cette prise en charge visera notamment :
le remboursement de l'achat d'un vélo (à assistance électrique ou non) ou d’un engin de déplacement personnel ;
la remise en état d’un vélo personnel ou d’un engin de déplacement personnel du salarié ;
ou le remboursement de l'achat d'accessoires, notamment en terme de sécurité, lié au vélo ou à un engin de déplacement personnel.
Cette mesure portera sur les acquisitions ou les remises en état réalisées sur la période du 1er janvier au 30 septembre de l’année civile au titre de laquelle elle est demandée.
Les demandes de remboursement seront à formaliser dans l'outil Concur sur la base de factures détaillées, acquittées et établies au nom du salarié.
Article 4.5.2 : Expérimentation d’un dispositif de prêt de vélo (GoodWatt)
Pour favoriser la conversion des salariés à la pratique du vélo pour les trajets domicile-travail, CA Consumer Finance mettra en place sur les sites de Massy et Roubaix, au Printemps 2024, la prestation proposée par GoodWatt.
Ce dispositif vise, à travers deux étapes, à sensibiliser et à mettre à disposition (mois de test) un vélo à assistance électrique équipé et assuré par collaborateur intéressé par la démarche.
La Direction visera à proposer aux salariés, en tant que de besoin, des dispositifs/expérimentations visant à favoriser la prise de conscience et à inciter à la transition vers l’utilisation d’un mode doux de transport pour les trajets domicile/travail.
ARTICLE 5 : SECURITE
Afin de prévenir les risques d’accidents et ainsi de faire de la santé et de la sécurité des collaborateurs une priorité pour l’ensemble des déplacements, qu’ils soient professionnels ou qu’ils concernent les trajets entre le domicile et le lieu de travail, il est rappelé l’importance :
du respect du Code de la route et des autres usages ;
de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…) en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacements personnels ;
de l’entretien régulier des modes de transport utilisés.
L’application scrupuleuse de ces principes relève de la responsabilité de chaque salarié.
Des actions de sensibilisation et d’information à destination de l’ensemble des collaborateurs seront organisées en vue de rappeler l’importance de respecter ces règles et d’adopter les bonnes pratiques en matière de déplacement. A ce titre, les salariés qui feront une demande pour bénéficier du Forfait Mobilités durables se verront proposer un e-learning « Easy driver » présentant un module « Parcours de mobilités douces ».
ARTICLE 6 : DATE DE PRISE D'EFFET - DURÉE
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme, soit le 31 décembre 2026, et ne prendra donc pas la forme d’un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 7 : PUBLICITÉ
Conformément aux articles L 2231-5-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords tels que :
Une version intégrale signée des parties, au format pdf,
Une version anonymisée, au format docx.
Il sera diffusé sur le site Internet de CA Consumer Finance.
Fait à Massy, le 21 février 2024 en un seul exemplaire, dans le cadre d'une signature recueillie sous format électronique via l'outil PeopleDoc
Pour la société CA Consumer Finance, M <> Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
