A L’ACCORD RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
ENTRE :
La société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est situé 1, rue Victor Basch – 91300 MASSY, Société Anonyme au capital de 554.482.422 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522, représentée par Monsieur <>, Directeur Général
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux dûment mandatés :
- La CFDT, représentée par Monsieur <> en sa qualité de Délégué syndical national
- La CFTC, représentée par Madame <> en sa qualité de Déléguée syndicale nationale
- La CGT, représentée par Madame <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale
- L'UNSA, représentée par Monsieur <>, en sa qualité de Délégué syndical national
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire visée aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la société CA Consumer Finance et les organisations syndicales représentatives (CFDT, CFTC, CGT et UNSA) sont convenues à l’issue des réunions qui se sont tenues les 2 et 12 décembre 2024 ainsi que les 7 et 15 janvier 2025 de modifier l’article 4.2 (Répartition des cotisations) de l’avenant N°4 à l’accord relatif au régime obligatoire de Frais de santé.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : MODIFICATION DE L'ARTICLE 4.2 (REPARTITION DES COTISATIONS) DE L'AVENANT N°4 A L'ACCORD RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
Les parties conviennent d'annuler l'article 4.2 (Répartition des cotisations) de l’avenant N°4 à l’accord relatif au régime obligatoire de remboursement des frais de santé conclu le 14/04/23, qui avait été modifié par l’article 5 de l’accord NAO 2024 du 23 janvier 2024, et de le remplacer par les dispositions suivantes à compter du 1er février 2025 :
4.2. Répartition des cotisations
La « cotisation obligatoire du salarié » est répartie à hauteur de 79,71 % pour l’employeur et de 20,29% pour le salarié. Cette répartition s’applique aux deux parties de la cotisation
ARTICLE 2 : DATE DE PRISE D'EFFET - DURÉE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er février 2025.
ARTICLE 3 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’avenant N°4 à l’accord relatif au régime obligatoire de remboursement des frais de santé.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords tels que :
Une version intégrale signée des parties, au format pdf,
Une version anonymisée, au format docx.
Il sera diffusé sur le site Intranet de CA Consumer Finance.
Fait à Massy, le 21 janvier 2025 en un seul exemplaire, dans le cadre d'une signature recueillie sous format électronique via l'outil PeopleDoc
Pour la société CA Consumer Finance, Monsieur <> Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
