Accord d'entreprise CA CONSUMER FINANCE
ACCORD VISANT LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
8 accords de la société CA CONSUMER FINANCE
Le 28/01/2019
ACCORD
VISANT LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D'ACHAT
ENTRE :
d'une part,
ET
- La CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué syndical national
- La CFTC, représentée par en sa qualité de Délégué syndical national
- La CGT, représentée par en sa qualité de Délégué syndical national
- FO, représentée par en sa qualité de Délégué syndical national
- Le SNB, représenté par en sa qualité de Délégué syndical national
- L'UNSA, représentée par en sa qualité de Délégué syndical national
d'autre part
PREAMBULE
En marge de la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur la rémunération et afin d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés dont la rémunération est inférieure à un certain seuil, CA Consumer Finance et les organisations syndicales représentatives signataires ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges et cotisations sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.Dans ce cadre, il a été convenu que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat serait octroyée dans les conditions permettant le bénéfice de l'exonération sociale et fiscale des sommes versées.
Les modalités d'éligibilité, de détermination, de modulation et de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : CONDITIONS D'ELIGIBILITE
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée aux salariés, en contrat à durée indéterminée ou déterminée au 31 décembre 2018, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et appréciée dans les conditions précisées par l’administration,
- et bénéficier d'une Rémunération Fixe Annuelle (RFA) théorique au 31 décembre 2018 :
* incluant la rémunération de base, l'éventuelle prime d'ancienneté et les éventuelles indemnités compensatrices [IC RMT et IC RMG]
* reconstituée pour un équivalent temps plein
* inférieure ou égale à 54.000 € bruts.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
La montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficiant au salarié éligible est défini en fonction de 3 critères cumulatifs suivants :1er critère : Détermination du montant de la prime en fonction de la Rémunération Fixe Annuelle (RFA) théorique reconstituée à temps plein
La rémunération prise en compte correspond à la Rémunération Fixe Annuelle (RFA) (incluant la rémunération de base, l'éventuelle prime d'ancienneté et les éventuelles indemnités compensatrices [IC RMT et IC RMG]), reconstitué pour un équivalent temps plein, à laquelle le collaborateur était éligible au 31 décembre 2018.Dans ces conditions :
- les salariés dont la RFA ci-dessus définie est inférieure ou égale à 28.000 € bruts seront éligibles à une prime d'un montant de 1.000 €.
- les salariés dont la RFA ci-dessus définie est supérieure à 28.000 € et inférieure ou égale à 54.000 € seront éligibles à une prime d'un montant de 500 €.
2ème critère : Modulation en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime tel que déterminé suivant le 1er critère exposé ci-dessus sera proratisé pour les salariés à temps partiel et en forfait jours réduit en fonction de leur durée contractuelle de travail en 2018.3ème critère : Modulation en fonction du temps de présence effective en 2018
Le montant de la prime tel que déterminé suivant les deux critères exposés ci-dessus sera ensuite proratisé en fonction du temps de présence effective du salarié au cours de l'année 2018, dans les conditions définies par l'Administration.A titre dérogatoire, il est convenu que la maladie (d'origine non professionnelle) d'une durée inférieure ou égale à 30 jours calendaires (consécutifs ou non) au cours de l'exercice de référence sera considéré comme du temps de présence effective.
Après application cumulative des 3 critères exposés ci-dessus, il est convenu de fixer le montant minimal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à 50 €.
ARTICLE 3 : MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec la paie du mois de février 2019.Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération qui serait dû par ailleurs, en vertu des dispositions légales, d'un accord salarial, d'un contrat de travail ou d'un usage d'entreprise.
ARTICLE 4 : DATE DE PRISE D'EFFET - DURÉE
Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme, soit le 31 décembre 2019, et ne prendra donc pas la forme d’un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ
- Une version intégrale signée des parties, au format pdf,
- Une version anonymisée, au format docx.
Il sera diffusé sur le site Internet de CA Consumer Finance (DH/Les relations sociales/La négociation d'entreprise)
- Fait à Massy, en 10 exemplaires, le 28 janvier 2019
Pour la société CA Consumer Finance,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Délégué syndical national CFDT
Délégué syndical national CFTC
Délégué syndical national CGT
Délégué syndical national FO
Délégué syndical national SNB
Délégué syndical national UNSA
Mise à jour : 2019-05-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir