La société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est situé 1, rue Victor Basch – 91300 MASSY, Société Anonyme au capital de 554.482.422 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522, représentée par M , Directeur Général France
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux dûment mandatés :
- La CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué syndical national
- La CFTC, représentée par en sa qualité de Délégué syndical national
- La CGT, représentée par en sa qualité de Délégué syndical national
- FO, représentée par en sa qualité de Délégué syndical national
- Le SNB, représenté par , en sa qualité de Délégué syndical national
- L'UNSA, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical national
d'autre part
PREAMBULE
A plusieurs reprises, la Direction et les organisations syndicales représentatives de CA Consumer Finance ont été amenées à échanger sur les conditions de versement par l'entreprise des aides en matière de transport (transport en commun, véhicule personnel).
Le présent avenant N°1 est conclu à l'issue des réunions intervenues dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2019 conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Il se substitue au paragraphe intitulé "Prime d'éloignement" de l'article 6 du Chapitre 3 de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2007.
Les parties ont entendu élaborer un dispositif équilibré tenant compte autant que possible des contraintes de circulation et de déplacements spécifiques aux régions visées.
Les parties conviennent, par la signature du présent avenant, d'énoncer les règles applicables sans que cela ne vaille reconnaissance du bienfondé des différences interprétations concernant les dispositions précitées sur lesquelles elles avaient échangé par le passé.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DU CHAPITRE 3 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 19 DECEMBRE 2007
A compter du 1er avril 2019, il est convenu que le paragraphe intitulé "Prime d'éloignement" de l'article 6 du Chapitre 3 de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2007 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
Modalités de prise en charge par l'entreprise du coût des abonnements à un service public de transport en commun et d'une aide au transport personnel
Il est précisé que les dispositifs a- et b-, présentés ci-dessous, ne peuvent en aucune manière se cumuler entre eux.
a- Prise en charge des frais de transports collectifs ou d’abonnement à un service public de location de vélo
Il est précisé que les dispositions visées au a- s'inscrivent dans le cadre de la loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2009 relative aux frais de transport collectif ou d'abonnement à un service public de location de vélos entre la résidence habituelle et le lieu de travail des collaborateurs.
Ce dispositif précise celui mis en place dans le cadre de la Décision Unilatérale formalisée dans le Procès-verbal de désaccord établi dans le cadre de la NAO 2017 signé le 03/03/17 et vise ainsi à le remplacer.
a.1- Salariés éligibles et montant
CA Consumer Finance prend en charge les frais de l'abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélo engagés par tous les salariés pour leur déplacement entre leur résidence principale et leur lieu de travail à hauteur du montant le plus favorable entre : - 75 % du coût de l'abonnement souscrit, le montant pris en charge par CA Consumer Finance étant fixé à un maximum de 90 € mensuels, - et 75 % du coût de l'abonnement Pass Navigo (zone 1 – 5) en vigueur en région parisienne et ce, dans la limite des frais réellement engagés et sur présentation des justificatifs.
En tout état de cause, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, la prise en charge des frais liés à un abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélo ne peut être inférieure à 50 % du coût de cet abonnement.
Cette prise en charge ne se cumule pas avec les avantages visés au b- ci-après.
a-2- Conditions d'octroi
Au jour de la signature du présent avenant, pour bénéficier de cette prise en charge, les salariés doivent annuellement : - compléter une déclaration sur l'honneur relative à l'utilisation des transports en commun (ou d'abonnement à un service public de location de vélos) pour l'accomplissement du trajet entre leur résidence principale et leur lieu de travail ; - et joindre la copie lisible de leur titre de transport en commun (abonnement, coupon hebdomadaire, mensuel ou annuel) et leur justificatif de paiement.
b- Indemnité Transport 1 (anciennement dénommé Prime d'éloignement) et Indemnité Transport 2
b.1- Salariés éligibles
¤ L'Indemnité Transport 1 est versée mensuellement aux salariés : - dont le lieu de travail est situé en Ile-de-France ; - et qui utilisent leur véhicule personnel (en qualité de propriétaire ou de locataire) pour se rendre de leur résidence principale à leur lieu de travail.
¤ Par ailleurs, l'Indemnité Transport 2 est versée mensuellement aux salariés : - dont le lieu de travail est situé hors Ile-de-France (à savoir, à la date de signature du présent avenant les collaborateurs dont le lieu de travail est situé dans le réseau [hors agences basés en Ile-de-France] et à Roubaix) ; - et qui utilisent leur véhicule personnel (en qualité de propriétaire ou de locataire) pour se rendre de leur résidence principale à leur lieu de travail.
Ne sont toutefois pas éligibles aux Indemnités de Transport 1 ou 2, les salariés qui bénéficient par ailleurs d'une prise en charge par l'entreprise :
- des frais de transports collectifs ou d’abonnement à un service public de location de vélo (visés au a-). Il est néanmoins précisé que dans ce cas, les salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables de remboursement issues de l'accord du 22/06/16 relatif aux mesures d'accompagnement du déménagement des sites franciliens vers le site de Massy conserveront cet avantage, jusqu'au terme conventionnellement fixé, en lieu et place des présentes dispositions.
- des frais de transports collectifs au titre des accords intervenus dans le cadre des précédentes réorganisations de la société CA Consumer dénommées Lena et Sextant qui visent les salariés qui ont été impactés par une mobilité géographique.
b.2- Montants
Le montant mensuel brut de l'Indemnité Transport 1 est fixé à 75 % du coût de l'abonnement Pass Navigo (zone 1 – 5) en vigueur en région parisienne.
Le montant mensuel brut de l'Indemnité Transport 2 est fixé à 75 % du coût de l'abonnement Permanent Tout Public de la Métropole Lilloise, servant de référence pour le calcul de ce montant.
Chacun de ces montants inclut le montant des primes de transport légales et conventionnelles (notamment fixées par la Convention Collective de la Banque).
Dans l'hypothèse où ce montant serait assujetti à cotisations et charges sociales, ce dernier s'entendrait d'un montant brut incluant les éventuelles cotisations et charges sociales liées au versement de cette prime et à la charge de l'entreprise.
b-3- Conditions d'octroi
Pour bénéficier de l'indemnité Transport 1 ou 2, les salariés doivent annuellement : - compléter une déclaration sur l'honneur relative au nombre de kilomètres qu'ils effectuent pour l'accomplissement du trajet entre leur résidence principale et leur lieu de travail ; - et joindre la copie de la carte grise du véhicule personnel qu'ils utilisent.
ARTICLE 2 : DATE DE PRISE D'EFFET - DURÉE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2019 sous réserve de la bonne réception par le Département Gestion des Ressources Humaines de l'ensemble des éléments justificatifs.
ARTICLE 3 : CLAUSE DE SAUVEGARDE
Dans l'hypothèse où les dispositions législatives et/ou règlementaires existantes à la date de la signature du présent avenant, évolueraient de telle sorte que son équilibre économique se trouverait modifié de façon importante, la Direction de CA Consumer Finance et les organisations syndicales représentatives se réuniront afin d'examiner les incidences induites et procéder le cas échéant à une éventuelle adaptation du présent avenant.
Si aucun accord n'est trouvé par les parties, chacune d'elle pourra dénoncer le présent avenant dans les conditions décrites à l'article 4.
ARTICLE 4 : RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues par l'accord d'entreprise du 19 décembre 2007.
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ
Conformément aux articles L 2231-5-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords tels que :
Une version intégrale signée des parties, au format pdf,
Une version anonymisée, au format docx.
Il sera diffusé sur le site Internet de CA Consumer Finance (DH/Les relations sociales/La négociation d'entreprise)
Fait à Massy, en 10 exemplaires, le 19 février 2019
Pour la société CA Consumer Finance, Directeur Général France
Pour les organisations syndicales représentatives :
