En application du décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011, les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. Cette disposition est rentrée en vigueur le 1er janvier 2012. L’ordonnance n°2017-1385 entrée en vigueur le 24 juillet 2017 est venue apportée des compléments quant aux dispositions pour la mise en place d’un accord ou d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Cet accord a pour objet de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ce, conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 et à la loi du 9 novembre 2010 portant réforme sur les retraites. Les actions retenues ci-dessous visent à maintenir l’égalité entre les femmes et les hommes dans certains domaines ou à améliorer les conditions pour une meilleure égalité
Article 2 – EMPLOYABILITE DES FEMMES ET DES HOMMES
L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes doit être assurée en matière de déroulement de carrières.
Congés maternité, parentaux ou adoption
Les congés maternité, parentaux ou d’adoption, ne doivent pas entraîner de retard dans l’évolution professionnelle et la carrière des femmes et des hommes. Au retour de congés, il sera proposé en priorité à tous les salariés de rattraper les formations dispensées pendant leur absence. Un entretien pré et post congés maternité ou parental devra être proposé et ce, pour préparer le départ et la reprise dans les meilleures conditions.
Le pré entretien : il se tiendra avec le ou la responsable hiérarchique. Lors de cet entretien, seront évoquées les possibilités de bénéficier d’un aménagement du poste de travail et/ou du temps de travail jusqu’au départ en congés. Les perspectives professionnelles au retour de ce congé (type de poste retrouvé, temps de travail …) seront abordées.
Le post entretien : il se tiendra en présence du ou de la responsable hiérarchique et du ou de la responsable des ressources humaines. Il pourra se faire un mois avant la reprise, le but étant de faire le point et de revoir les conditions énoncées à l’entretien pré départ. Ce sera aussi l’occasion de présenter les éventuelles modifications au sein de l’entreprise (arrivées ou départs), et du contenu du poste.
Les arrêts maladies de longue durée
Il sera proposé aux salariés de rattraper les formations dispensées durant leur période d’absence et ils bénéficieront également d’un entretien post congés maladie, le jour ou durant la semaine de la leur reprise et ce, en présence du ou de la responsable hiérarchique et du ou de la responsable ressources humaines
Rémunération :
Il est précisé que les collaborateurs en congé maternité ou en congé d’adoption bénéficient des augmentations générales applicables suite aux Négociations Annuelles Obligatoires.
Article 3 – ACCES A L’EMPLOI DES FEMMES ET DES HOMMES
Afin d’assurer l’accès à l’emploi quel que soit le niveau concerné, l’entreprise met en œuvre un processus de recrutement unique pour les femmes et les hommes. La sélection des candidats s’opère sur des critères objectifs identiques notamment les compétences, l’expérience professionnelle, la formation requise pour l’emploi proposé et les qualifications du candidat.
Diffusion des offres et mixité des genres
L’entreprise veille à ce que les stéréotypes liés aux femmes et aux hommes ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi en interne et en externe, ni pendant le processus de recrutement.
Formation Les actions de formation doivent bénéficier, de façon identique, aux femmes et aux hommes. Les contraintes familiales ne doivent pas constituer un frein dans l’accès à la formation professionnelle. En outre, des actions de remise à niveau pour les collaborateurs revenant d’un congé maternité, d’adoption, parental d'éducation ou de présence familiale seront mises en place si les techniques et méthodes de travail ont changé pendant la durée du congé, afin de permettre une reprise d’activité plus facile. Enfin, il est réaffirmé que les femmes et les hommes doivent pouvoir prétendre aux mêmes parcours professionnels, aux mêmes possibilités d’évolution professionnelle et d'accès aux postes à responsabilité au sein de l'entreprise.
Rémunération
La politique de rémunération de l'entreprise et sa mise en œuvre s’inscrivent dans le respect du principe de non-discrimination en matière de rémunération, individuelle ou collective, en raison du sexe. A compétences, qualifications et expériences professionnelles équivalentes, l’entreprise garantit un même niveau de rémunération pour un même niveau de responsabilité et d’ancienneté, pour une femme et un homme.
Article 4 – REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133753')" \h L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 5 – DEPOT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Il prendra effet à la date de publication et pour une durée de 3 ans
