La société Câbleries Lapp, représentée par , Directrice Ressources Humaines
d’une part
Et les Organisations syndicales suivantes : FO, CGT, CFTC
Se sont rencontrées lors des réunions du 09 avril – 17 avril – 19 avril et 26 avril 2024 portant sur la négociation annuelle sur les salaires effectifs ainsi que les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, examinés à cette occasion, qui sera annuelle.
Le 9 avril 2024, les éléments portant sur les éléments d’information et le bilan salarial 2023ont été partagés. A cette occasion, la Direction a communiqué les éléments comparatifs concernant l’application de la politique salariale pour les femmes et les hommes de l’entreprise.
Lors de cette réunion les sections syndicales ont communiqué leur revendication commune à savoir :
Augmentation générale de 5%
Maintien des acquis des précédentes NAO et accords
Deux demi-journées offertes entre Noël et Nouvel An
Renégociation des critères d’intéressement
Prime jubilé de 50€ net/année d’ancienneté (5 à 40 ans)
Prime de présence de 200€ brut/trimestre
Valorisation du temps d’habillage et de déshabillage (nouvelle CCN) 122€ brut
avec le versement semestriellement
Prime tréfilerie 10€ par poste
Prime de même valeur pour tous les cadres avec revalorisation de 40%
Revalorisation annuelle des salaires cadres, hors AG globale
Prise en charge par l’employeur de l’option complémentaire
Mise en place d’un accord du maintien des congés d’ancienneté en rapport avec
l’article L3141-10 du code du travail.
La Direction a proposé une augmentation générale de 2%
Lors de la seconde réunion du 17 avril 2024, les organisations syndicales ont proposé :
Augmentation générale de 5%
Maintien des acquis des précédentes NAO et accords
Mise en place d’un accord du maintien des congés d’ancienneté
La Direction a proposé une augmentation générale de 3%
Il a été convenu entre les parties de se revoir le 19 avril 2024 avec de nouvelles propositions.
Les syndicats et la Direction maintiennent leurs positions.
Une réunion d’information a l’ensemble du personnel a été effectuée en date 22avril 2024, indiquant que la Direction n’était pas opposée à une éventuelle signature d’accord, mais a affirmé qu’elle ne pouvait aller au-delà des 3% compte tenu de la situation de l’entreprise
Une quatrième réunion a eu lieu le 26 avril. Les sections syndicales ont proposé :
Augmentation générale de 3% effet rétroactif au 01 janvier et 1,9% en septembre
Maintien des acquis des précédentes NAO et accords
Mise en place d’un accord du maintien des congés d’ancienneté
La Direction indique maintenir sa position
Les syndicats proposent :
Augmentation générale de 3% effet rétroactif au 01 janvier et 1,9% en septembre
pour le personnel support et de journée
Maintien des acquis des précédentes NAO et accords
Mise en place d’un accord du maintien des congés d’ancienneté
½ journée offerte pour Nöel + ½ journée offerte pour Nouvel An
Dernière proposition de la Direction
Augmentation générale de 3%
Maintien des acquis des précédentes NAO
Maintien de l’accord d’aménagement du temps de travail (suspension du 5*8
jusqu’en décembre 2024 – mise en place d’un SD)
Maintien des congés d’ancienneté
Augmentation de la valeur des chèques déjeuner à 12 euros (50% à la charge de
l’employeur)
½ journée offerte pour Noël + ½ journée offerte pour Nouvel An
Négociation d’un nouvel accord d’intéressement (début des négociations en mai)
Négociation des accords caduques (Egalité H/F, sénior).
En conclusion, les parties signataires du présent protocole d’accord valident
Augmentation générale de 3%
Maintien des acquis des précédentes NAO
Maintien de l’accord d’aménagement du temps de travail (suspension du 5*8
jusqu’en décembre 2024 – mise en place d’un SD)
Maintien des congés d’ancienneté
Négociation d’un nouvel accord d’intéressement (début des négociations en mai
2024)
Négociation des accords caduques (Egalité H/F, sénior)
½ journée offerte pour Noël + ½ journée offerte pour Nouvel An
Augmentation de la valeur des chèques déjeuner à 12 euros (50% à la charge de
l’employeur)
La Direction précise que l’augmentation générale est appliquée sur les paies du mois d’avril 2024 - à effet rétroactif au 1er janvier 2024, pour l’ensemble du personnel concerné CDI – CDD et GEME.
L'ensemble des informations concernant l’emploi, la formation professionnelle, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, la mutuelle et prévoyance n’ont donnée à des revendications.
Le rapport sur l’égalité hommes/femmes ne présente pas de disparité flagrante entre les salariés masculins et féminins, employés dans l’entreprise. A compétences et mérite égaux, les niveaux de rémunération sur un même emploi sont identiques. La Direction s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures au niveau de l’évolution professionnelle.
Le protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions se substituent à toutes dispositions contraires résultant d'un accord ou d'un usage antérieur en vigueur dans l'entreprise.
Il entre en vigueur à compter de la date de signature.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 221-2, D 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach. Fait à Oeting, le 26 Avril 2024 Pour la société Directrice Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales Délégué syndical CGTDéléguée syndicale CFTC
