AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE CACEIS DU 15 JUIN 2006
Entre les soussignés CACEIS CACEIS Bank CACEIS Corporate Trust CACEIS Fund Administration Les sociétés formant l’Unité Economique et Sociale de CACEIS (ci-après « CACEIS » ou « l’Entreprise »), constituée par l’accord du 15 juin 2006 et son avenant n°1 en date du 23 octobre 2019, représentée par Monsieur, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES CACEIS suivantes :
CFDT, représentée par Madame dûment mandatée,
CFTC, représentée Monsieur dûment mandaté,
FO, représentée par Monsieur dûment mandaté,
SNB CFE-CGC, représentée par Monsieur dûment mandaté,
D'autre part,
Préambule Dans le cadre du regroupement des activités Corporate Trust de CACEIS (ci-après « CACEIS CT ») et Corporate Trust Services Equity France de BP2S (ci-après « CTS Equity »), il est prévu que, par le biais d’une Joint-Venture (JV) :
la société CACEIS CT soit détenue à 50% par CACEIS et 50% par le groupe BNP Paribas à compter de l’opération de JV ; CACEIS CT changera alors de nom, non encore connu au jour de signature du présent avenant (ci-après désignée comme « l’Entreprise »).
l’activité CTS Equity soit transférée au sein de CACEIS CT ; dans ce cadre, les salariés de BP2S concernés sont transférés au sein de l’Entreprise en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail ; cette opération est nommée ci-après « l’ opération ».
la société CACEIS CT sorte de l’UES CACEIS à la date de réalisation de l’opération.
Il est précisé que d’ici l’opération, la société BP2S sera absorbée par la société BNP PARIBAS SA.
À l’initiative de la Direction, les Parties se sont donc rencontrées le 11 juillet 2022 afin d’évoquer la configuration de l’UES CACEIS.
Par le présent avenant, les Parties entendent modifier l’article 1.2 « Périmètre de l’UES » du protocole d’accord sur la reconnaissance de l’unité économique et sociale CACEIS du 15 juin 2006 et de son avenant n°1 du 23 octobre 2019. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Modification de l’article 1.2 du protocole d’accord sur la reconnaissance de l’unité économique et sociale de CACEIS du 15 juin 2006 relatif au perimetre de l’ues caceis Sous réserve de la réalisation de l’opération, il est convenu entre les Parties de sortir la société CACEIS CT du périmètre de l’UES CACEIS du fait de son évolution juridique, économique, structurelle ou financière. Ainsi, à compter de la date de réalisation de l’opération, la société CACEIS CT ne remplirait plus les critères pour faire partie de l’UES CACEIS.
Compte tenu de ce qui précède, l’article 1.2 tel qu’issu du protocole d’accord et de l’avenant n°1 est modifié comme suit :
« Ainsi, font partie intégrante de l’UES CACEIS à compter de la date de réalisation de l’opération, les sociétés suivantes :
CACEIS,
CACEIS BANK,
CACEIS Fund Administration ».
Les autres dispositions du protocole d’accord sur la reconnaissance de l’unité économique et sociale CACEIS du 15 juin 2006 et de son avenant n°1 du 23 octobre 2019 demeurent inchangées.
Article 2 : CONSEQUENCE SUR l’UES CACEIS
A compter de la réalisation de l’opération, les instances représentatives et désignatives de l’UES CACEIS se poursuivent sans la société CACEIS CT jusqu’au terme initialement prévu selon les conditions légales en vigueur (à l’exception des mandats des salariés de la société CACEIS CT). Les élections professionnelles seront organisées, selon les conditions légales en vigueur, au sein du périmètre de l’UES tel que défini au nouvel article 1.2 à l’expiration de la durée initialement prévue des mandats issus des élections professionnelles en date du 26 mars 2019. Article 3 : Sort des accords collectifs conclus au niveau de l’UES CACEIS L’ensemble des accords collectifs conclus sur le périmètre de l’UES CACEIS continueront de s’appliquer au personnel appartenant aux sociétés suivantes :
CACEIS,
CACEIS BANK,
CACEIS FA.
Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de réalisation de l’opération. A compter de cette date, il se substitue à toutes dispositions conventionnelles antérieures ayant le même objet.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre de l’accord.
Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire original du présent venant sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes Boulogne-Billancourt.
Un exemplaire original du présent avenant est remis à chacune des Parties signataires.
Fait à Montrouge, le 22 juillet 2022 Par signature électronique PeopleDoc Pour les sociétés de l’UES CACEIS
Pour les organisations syndicales
Pour la C.F.D.T.,
Pour la C.F.T.C.,
Pour FO,
Pour la CFE- CGC / SNB,
Annexe 1 : Sociétés composant l’UES CACEIS après la réalisation de l’opération
CACEIS
89 rue Gabriel Péri, 92120 MONTROUGE Code APE : 6430Z N° SIREN : 437 580 160
CACEIS BANK
89 rue Gabriel Péri, 92120 MONTROUGE Code APE : 6419Z N° SIREN : 692 024 722
CACEIS FUND ADMINISTRATION
89 rue Gabriel Péri, 92120 MONTROUGE Code APE : 6419Z N° SIREN : 420 929 481
