AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA RECONNAISSANCE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE CACEIS
Entre les soussignés,
CACEIS, CACEIS Bank CACEIS Corporate Trust CACEIS Fund Administration
Les sociétés formant l’Unité Économique et Sociale de CACEIS (ci-après « l’UES CACEIS » ou « l’Entreprise »), telle que définie à l’accord du 15 juin 2006 et de ses éventuels avenants, représentée par …….. dûment mandaté à l’effet des présentes, d’une part, et Les organisations syndicales représentatives en son sein :
Pour la C.F.D.T., dûment désignéM……………………………
Pour la C.F.T.C., dûment désignéM……………………………
Pour la CGC-CFE /SNB, dûment désignéM……………………………
Pour FO, dûment désignéM……………………………
Le présent avenant est établi afin de modifier, conformément à l’article 1.3 du protocole d’accord sur la reconnaissance de l’unité économique et sociale de CACEIS du 15 juin 2006, l’article 1.2 du même accord en raison du changement de dénomination sociale de Sociétés signataires dudit accord.
En effet, les Sociétés formant initialement l’UES de CACEIS étaient : CACEIS SAS, Crédit Agricole Investor Services Bank, IXIS Investor Services, CACEIS Corporate Trust, et CACEIS Fastnet.
Ainsi exposé dans le préambule du protocole d’accord sur la reconnaissance de l’unité économique et sociale de CACEIS du 15 juin 2006, une opération de rapprochement a eu lieu entre la société CA-IS BANK et la société IXIS IS, créant la Société CACEIS Bank, devenue CACEIS Bank France puis de nouveau CACEIS Bank.
De même, les Sociétés CACEIS SAS et CACEIS Fastnet ont également subi un changement de dénomination sociale.
Ceci étant exposé, il a été convenu de ce qui suit :
Article 1 : Modification de l’article 1.2 du protocole d’accord sur la reconnaissance de l’unité économique et sociale de CACEIS du 15 juin 2006
L’article 1.2 visé ci-dessus est modifié comme suit :
1.2Périmètre de l’UES CACEIS
Ainsi, font partie intégrante de l’UES CACEIS à la date du présent avenant les sociétés suivantes :
CACEIS,
CACEIS Bank
CACEIS Corporate Trust
CACEIS Fund Administration
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2 : Modification de l’article 1.4 du protocole d’accord sur la reconnaissance de l’unité économique et sociale de CACEIS du 15 juin 2006
A l’article 1.4. :
- l’expression « la société CACEIS SAS » est remplacée par « la société CACEIS ». - la référence aux « articles L. 132-19 et suivants » est remplacée par « articles L. 2232-16 et suivants » et la référence à l’article L. 132-19 est remplacée par « article L. 2232-16 ». - la référence aux « articles L. 132-27 et suivants » est remplacée par « articles L. 2242-1 et suivants » et la référence à l’article L. 132-19 est remplacée par « article L. 2242-1 ».
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : Modification de l’article 2 du protocole d’accord sur la reconnaissance de l’unité économique et sociale de CACEIS du 15 juin 2006
L’article 2 est modifié comme suit : Cette unité économique et sociale est reconnue pour l’exercice du Droit Syndical et pour le Comité social et économique.
La délégation du personnel au CSE est élue au niveau de l’UES CACEIS. De même, les représentants syndicaux sont désignés au niveau de l’UES CACEIS.
Article 4 : Modification de l’article 4 du protocole d’accord sur la reconnaissance de l’unité économique et sociale de CACEIS du 15 juin 2006
L’article 4 est modifié comme suit : Les parties conviennent que le protocole d'accord préélectoral relatif aux élections des membres du Comité social et économique sera négocié dans le cadre de l’UES CACEIS.
Article 5 : DUREE, DATE D’EFFET DE l’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le lendemain de son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Ile de France (Direccte).
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise. En application des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » dans les conditions suivantes :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales accompagnées des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. En application des dispositions de l’article R 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’Entreprise.
