Entre Caen la mer Habitat, représenté par, Directrice Générale
Et
La C.G.T, représentée par, Délégué Syndical
La C.F.D.T, représentée par, Déléguée Syndicale
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les thèmes concernés par la Négociation Annuelle Obligatoire sont ceux listés dans l’article 2 du chapitre IV de la CCN en date du 23 décembre 2023.
La Direction a convoqué, le 08 février 2024, les délégués syndicaux à une première réunion pour déterminer les modalités du déroulement de la NAO 2024 et pour échanger sur les demandes de chacune des parties prenantes.
Deux réunions, les 19 et 23 février 2024, ont été consacrées à la négociation d’un accord de méthode signé le 04 mars 2024 et révisé le 17 avril 2024.
Le calendrier des réunions a été le suivant :
Mercredi 27 mars 2024
Mercredi 03 avril 2024
Mercredi 10 avril 2024
Mercredi 17 avril 2024
Mardi 14 mai 2024
Mardi 28 mai 2024
Dans le contexte où :
En décembre 2023, les prix à la consommation ont augmenté de 4.9% (Indice des Prix à la Consommation) sur un an selon l'estimation de l’INSEE.
L’augmentation des loyers CLMH s’établit à 3.5% en 2024.
Au 1er janvier 2024, le SMIC est passé à 1766.92 € brut mensuel soit une augmentation de 1,13%.
La branche a revalorisé les minima au 1er janvier 2024 comme suit :
Il a été convenu les dispositions suivantes :
L’enveloppe initiale de 216 k€ a été portée à 246 k€ et reste consacrée, en grande majorité aux augmentations collectives pour les collaborateurs présents au 31 décembre 2023 selon les modalités suivantes :
=> forfait de 90 € brut mensuel à partir du 1er janvier 2024, hors augmentations du SMIC et de la classification
Mesures financières complémentaires aux augmentations :
=> l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles applicables au 1er juillet 2024 sera de 30 k€, soit 12% de l’enveloppe abondée. => prime d’objectif : réduction de l’impact des absences sur une part de la prime pour la catégorie 1, à compter de la campagne 2025 des entretiens annuels d’évaluation portant sur les objectifs 2024 La part de la prime restant soumise aux absences sera équivalente au montant de la part 1 du CIA (soit en 2024, 500 € pour la catégorie C1N1 et 563 € pour la catégorie C1N2. => prime de partage de la valeur : engagement sur la possibilité d’attribuer une PPV correspondant à la réalisation d’une économie budgétaire potentielle sur les charges de personnel nettes (y compris l’impact des « recettes conduite d’opération ») => accès aux logements CLMH, à compter de la signature du présent accord, pour le personnel permanent en situation d’urgence dans le cadre ou hors cadre du dispositif « Action Logement » :
Lorsqu’un agent ne dispose pas de logement ;
Lorsqu’il y a une inadéquation entre le logement et la taille de la famille ou une situation de handicap ;
Dans la cadre de situations particulières comme les violences conjugales.
=> prise en charge financière des titres d’abonnement aux transports publics à hauteur de 75%, à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d’un an, pour les salariés OPH dans les conditions visées par les dispositions légales en vigueur => les collaborateurs, de statut OPH et FPT, qui se déplacent avec un véhicule de service sont autorisés, à compter de la signature du présent accord, à rester déjeuner à proximité du site d’intervention et dans la limite du périmètre du quartier. Cette disposition sera intégrée dans le guide mobilité ou le règlement intérieur. Il est précisé que l’ensemble des dispositions présentées sont conclues pour une durée indéterminée, à l’exclusion des mesures portant sur les augmentations collectives et individuelles applicables au seul exercice 2024 ainsi que la prise en charge des frais de transport.
Eléments complémentaires :
- Retraite progressive : ouverture de la négociation avant la fin de l’année 2024 - Négociation sur la nouvelle classification des OPH : élaboration d’un rétroplanning intégrant le démarrage en septembre 2024 et la finalisation des échanges concernant le cadre commun au 31 octobre 2024. La nouvelle classification entrera en vigueur au 1er janvier 2026. - Parcours professionnel : création d’un cadre définissant les étapes clés concernant l’expression du souhait des collaborateurs, l’analyse de la demande et la réponse RH, la construction d’un éventuel parcours de formation ou de mise en situation professionnelle. - Agenda de la NAO 2025 : signature d’un accord de méthode fin décembre 2024.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique dans son ensemble aux salariés OPH de Caen la mer Habitat.
Les dispositions portant sur les augmentations et les primes s’appliquent, selon les modalités prévues dans le présent accord, uniquement et exclusivement aux seuls salariés OPH.
Les autres dispositions seront transposées au personnel de statut FPT dans un souci d’harmonisation des règles de gestion et de conditions de travail.
DURÉE ET DATE D’ENTRÉE EN APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont conclues, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024, pour une durée déterminée d’un (1) an à compter du 01 janvier 2024 et viennent se substituer aux accords antérieurs portant sur les mêmes dispositions.
Il est précisé que les dates et la durée d’application des différentes mesures exposées sont précisées dans le cadre du présent accord.
RÉVISION
Les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement ont la faculté d’engager une procédure de révision. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre récépissé en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Il est précisé, qu’à l’issue de la fin du cycle électoral, la révision pourra être engagée, dans les conditions visées par le présent article, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ de l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur.
PUBLICITÉ ET DÉPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DREETS de NORMANDIE. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.
