Avenant relatif à la prorogation de l’accord dérogatoire à la périodicité de la négociation en matière d’égalité professionnelle en vigueur au sein de la Caf du Rhône …………
Application de l'accord Début : 18/12/2020 Fin : 30/10/2021
dérogatoire à la périodicité de la négociation en matière d’égalité professionnelle
en vigueur au sein …CAF DU RHONE……
Avenant relatif à la prorogation de l’accord
dérogatoire à la périodicité de la négociation en matière d’égalité professionnelle
en vigueur au sein …CAF DU RHONE……
Entre d’une part, la caisse d’allocations familiales du Rhône , représentée par ……………., agissant en tant que
…Directrice Générale…….
et, d’autre part, les organisations syndicales soussignées,
il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le 7 juillet 2017, la direction …CAF DU RHONE……… et les organisations syndicales ont signé un accord dérogeant à la périodicité annuelle de la négociation en matière d’égalité professionnelle en portant celle-ci à 3 ans afin que les actions mises en œuvre à ce titre aient la même périodicité que l’ensemble des autres actions contenues dans notre accord local relatif à la Responsabilité Sociale de l’Employeur (RSE) dans lequel elles sont intégrées.
Entré en vigueur le 1er novembre 2017, cet accord dérogatoire arrive à échéance le 30 octobre 2020.
Afin de se donner le temps de réaliser le bilan de l’ensemble des actions mises en œuvre en matière d’égalité professionnelle au terme de ces 3 années et d’identifier ainsi les axes de progression susceptibles d’être mis en place dans le cadre de la négociation d’un nouvel accord sur cette thématique, les parties conviennent d’en proroger la durée.
Article 1 – Durée de la prorogation
L’accord du 7 juillet 2017 portant dérogation à la périodicité annuelle de la négociation en matière d’égalité professionnelle est prorogé jusqu’au 30 octobre 2021. Toutefois, les parties conviennent que cet avenant cessera automatiquement et de manière anticipée de produire tout effet si, avant cette date, elles parviennent à négocier un nouvel accord portant sur le même objet.
Article 2 – Engagement des parties Les parties s’engagent à ouvrir la négociation sur la thématique de l’égalité professionnelle dans le courant du 1er semestre 2021.
Article 3 - Date d’effet et autres formalités administratives
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant l’obtention de l’agrément ministériel. En application de l’art L.2231-5 du Code du travail, il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme. Il est également communiqué aux représentants du personnel.
Conformément à l’article D. 2231-4 du code du travail issu du décret n°2018-362 du 18 mai 2018, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon et une copie envoyée à l’antenne de la Mission Nationale de Contrôle et d’Audit ainsi qu’à la ……Cnaf…...
Enfin, ce dernier est mis à la disposition de chaque salarié par l’employeur sur l’intranet de l’organisme.
Fait à Lyon le 30 septembre 2020 En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
