Avenant au protocole d’accord sur le travail à distance
Entre les soussignés :
la Caisse d'Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine
Cours des Alliés
35028 RENNES CEDEX 9
représentée par
et les organisations syndicales suivantes,
Suite à la commission de suivi du télétravail, qui s’est tenue le 27 juin 2017, une disposition est ajoutée.
Article 3- Conditions de mise en œuvre
Article 3.3 – Conditions de mise en place
Article 3.34-bis
Pour les salariés télétravailleurs à temps partiel, il est possible d’augmenter le temps de travail à distance d’une demi-journée dès lors que :
Cette demi-journée est accolée à une demi-journée chômée dans le cadre du temps partiel,
Cette demi-journée augmente le temps de travail réalisé à distance,
Le temps de travail à domicile n’excède pas 3 jours.
Ces conditions sont cumulatives.
Le télétravail par demi-journée entre dans le décompte du nombre de jours télétravaillés par semaine, pour le calcul de la prime.
6. DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant au protocole d’accord sur le travail à distance est conclu jusqu’à expiration du protocole.
7. COMMUNICATION ET DEPOT
Le présent avenant est diffusé à l’ensemble des salariés via l’intranet de l’organisme.
Le présent avant sera transmis aux organisations syndicales, présentes dans la caisse, au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et au CHSCT, à la direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle, aux greffes des conseils des prud’hommes de Rennes, à la caisse nationale d’allocations familiales ainsi qu’à la mission nationale de contrôle.
