En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019, dite « loi d'orientation des mobilités », a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L. 3261-3-1 du code du travail.
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de la Caf de la Vendée en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés.
Ainsi, le présent accord met en place le forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse d’allocations familiales de la Vendée, quelles que soient la forme, la durée de leur contrat et leur temps de travail. Déplacements éligibiles Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur. Modes de transports éligibles Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
vélo personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
utilisation de services de mobilité partagée comprenant :
la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules visés par l’article R. 3261-13-1 du code du travail, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;
titres de transports en commun (hors abonnement) ;
engins de déplacements personnels motorisés définis au sens de l’article R. 311-1 du code de la route.
Montant et plafond Montant Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent justifier d’un usage effectif et régulier d’au moins un des modes de transport figurant à l’article 3 du présent accord pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année civile Montant du forfait mobilités durables Utilisation > ou égale à 130 jours 500 € Utilisation de 100 à 129 jours 350 € Utilisation de 60 à 99 jours 200 € Utilisation de 20 à 59 jours 100 €
Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Dans le but d’encourager l’utilisation des modes de transport éligibles au forfait mobilités durables, des actions d’information et de sensibilisation sont réalisées annuellement, des places de stationnement sont réservées au profit des véhicules utilisés pour le covoiturage et des aménagements spécifiques sont proposés aux salariés.
Plafond
Le forfait mobilités durables est limité à 500 € par an et par salarié.
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 600 € par an et par salarié.
Date de versement
Le forfait mobilités durables est versé au salarié bénéficiaire au mois de février suivant l’année civile de référence. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs.
Justificatifs à transmettre
Le bénéfice du forfait mobilités durables est conditionné à la signature par le salarié de la charte mobilités durables par laquelle il atteste de l’usage effectif et régulier d’au moins un des modes de transport figurant à l’article 3 du présent accord pour effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Par ailleurs, le salarié devra transmettre les justificatifs suivants :
Pour les utilisateurs de vélo, le formulaire de demande du forfait mobilités durables complété et signé
Pour les utilisateurs de covoiturage (conducteur et passagers), la confirmation de réservation et/ou de paiement mise à disposition en cas de recours à une plateforme de covoiturage
Pour les utilisateurs de services de mobilité partagée, la confirmation d’abonnement ou de location et/ou de paiement indiquant la date (ou la durée) et le coût de l’abonnement ou de la location
Pour les utilisateurs des transports en commun (hors abonnement), le justificatif de l’achat et/ou de l’utilisation des transports en commun
L’employeur effectue un contrôle des déclarations par sondage. Toute déclaration mensongère avérée induit le remboursement des sommes indûment versées et la mise en œuvre des sanctions prévues au règlement intérieur de la Caf. Durée, suivi et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature, sous réserve de l’agrément prévu à l’article L. 123-2-1 du code de la Sécurité sociale. Un bilan de l’application du présent accord sera établi annuellement et présenté à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire. Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Entrée en vigueur Le présent accord est applicable le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la Sécurité sociale) et se substitue de plein à droit à compter de cette date à l’ensemble des dispositions, usages décisions unilatérales en vigueur.
Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera transmis à la direction de la Sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du code de la Sécurité sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la direction de la Sécurité sociale, et, en l’absence d’un retour de la direction de la Sécurité sociale, à l’issue d’un mois après avis du COMEX.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de la Roche-sur-Yon.
Il sera transmis aux organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel. Une fois le protocole agréé, une information est assurée par la direction au travers d’une publication interne.
Le présent accord est communiqué à chaque salarié de la Caf de la Vendée par diffusion au sein de l’intranet et transmis sous format dématérialisé ou papier aux salariés absents de l’organisme au moment de la diffusion.
