En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019, dite « loi d'orientation des mobilités », a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L. 3261-3-1 du code du travail.
Dans le cadre de la démarche de responsabilité sociale de l’entreprise, les parties signataires sont attachées à réduire l’empreinte carbone de la Caf de la Vendée en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité durable par les salariés.
A cet effet, le protocole d’accord du 24 octobre 2023, conclu pour une durée d’un an, a mis en place le forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le but de soutenir et reconnaitre les efforts engagés par les salariés de la Caf en matière de mobilité durable. Le bilan de l’application de cet accord est évalué, à l’unanimité des parties signataires, comme satisfaisant et encourageant.
Par ailleurs, l’évolution de la doctrine du Comex, intervenue dans le prolongement de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, en faveur des accords prévoyant la prise en charge du forfait mobilités durables dans la limite de 700 € ou de 800 € en cas de cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de transports publics, constitue une opportunité pour la Caf de la Vendée de renforcer son engagement en matière de soutien à la mobilité durable de ses salariés.
Le présent accord s’inscrit ainsi dans la continuité du protocole d’accord du 23 octobre 2023 et a pour vocation d’amplifier l’engagement de la Caf dans le développement de l’usage des moyens de mobilités durables par les salariés pour effectuer leur trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf de la Vendée, quelles que soient la forme, la durée de leur contrat et de leur temps de travail.
Déplacements ELIGIBLES Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Modes de transports éligibles Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacement dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
Vélo personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Utilisation de services de mobilité partagée comprenant :
La location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules visés par l’article R. 3261-13-1 du code du travail, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
Les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;
Titres de transports en commun (hors abonnement) ;
Engins de déplacements personnels motorisés définis au sens de l’article R. 311-1 du code de la route.
Montant et plafond Montant Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent justifier d’un usage effectif et régulier d’au moins un des modes de transport figurant à l’article 3 du présent accord pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année civile Montant du forfait mobilités durables Utilisation > ou égale à 130 jours 700 € Utilisation de 100 à 129 jours 500 € Utilisation de 60 à 99 jours 300 € Utilisation de 20 à 59 jours 150 €
Pour les salariés ayant rejoint ou quitté les effectifs de l’organisme en cours d’année, le nombre de jours d’utilisation pris en compte pour le calcul du forfait mobilités durables est déterminé à due proportion du nombre de mois de présence dans l’organisme sur l’année civile de référence au titre de laquelle ledit forfait est versé.
Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Dans le but d’encourager l’utilisation des modes de transport éligibles au forfait mobilités durables :
Des actions d’information et de sensibilisation sont réalisées annuellement (par exemple, ateliers dédiés à la prévention du risque routier à vélo ou trottinette, Semaine européenne de la mobilité) en partenariat le cas échéant avec les autorités organisatrices de la mobilité territorialement compétentes,
Des places de stationnement sont réservées au profit des véhicules utilisés pour le covoiturage,
Des aménagements spécifiques (par exemple, kits de réparation et de dépannage pour vélo ou station de gonflage) sont proposés aux salariés.
Plafond Le forfait mobilités durables est limité à 700 € maximum par an et par salarié.
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 800 € maximum par an et par salarié.
Ces plafonds correspondent aux seuils légaux d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Dans le cas où la loi prévoirait un abaissement de ces seuils, la somme complémentaire de forfait mobilités durables versée au salarié sera soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu selon la réglementation en vigueur.
Date de versement Le forfait mobilités durables est versé au salarié bénéficiaire au mois de février suivant l’année civile de référence. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs.
Justificatifs à transmettre Le bénéfice du forfait mobilités durables est conditionné à la signature par le salarié de la charte mobilités durables par laquelle il atteste de l’usage effectif et régulier d’au moins un des modes de transport figurant à l’article 3 du présent accord pour effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Par ailleurs, le salarié déclare ses trajets dans l’application mise à sa disposition par l’employeur. Ces déclarations permettent à l’employeur de calculer le forfait mobilités durables dû au titre de l’année civile de référence.
En fonction du mode de transport utilisé, le salarié devra également transmettre les justificatifs suivants :
Pour les utilisateurs de covoiturage (conducteur et passagers), la confirmation de réservation et/ou de paiement mise à disposition en cas de recours à une plateforme de covoiturage
Pour les utilisateurs de services de mobilité partagée, la confirmation d’abonnement ou de location et/ou de paiement indiquant la date (ou la durée) et le coût de l’abonnement ou de la location
Pour les utilisateurs des transports en commun (hors abonnement), le justificatif de l’achat et/ou de l’utilisation des transports en commun
L’employeur effectue un contrôle des déclarations par sondage. Toute déclaration mensongère avérée induit le remboursement des sommes indûment versées et la mise en œuvre des sanctions prévues au règlement intérieur de la Caf. Frais d’achat, d’entretien, de réparation ou d’équipement Le forfait mobilités durables peut contribuer :
Aux frais d’achat, d’entretien ou de réparation d’un vélo mécanique ou à assistance électrique ou d’un engin de déplacement personnel motorisé conforme à la réglementation en vigueur,
Aux frais d’achat et d’installation d’un dispositif d’électrification de vélos, homologué et posé par un professionnel du cycle,
Aux frais d’achat d’équipements de sécurité (casque, lumière, anti-vol, avertisseur sonore, gilet réfléchissant…)
Cette contribution intervient jusqu’à 150 € maximum une seule fois par salarié sur une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Le cumul de cette prise en charge avec le bénéfice du forfait mobilités durables ne peut dépasser le plafond dudit forfait déterminé à l’article 4.2 du présent accord.
Le versement de cette prise en charge est conditionné à la signature par le salarié de la charte mobilités durables et à la production :
D’une copie de la facture acquittée d’achat, d’entretien ou de réparation du vélo ou de l’engin de déplacement personnel motorisé, d’acquisition d’un dispositif d’électrification de vélo ou d’achat d’équipements de sécurité datée sur l’année civile de référence au titre de laquelle le forfait mobilités durables est versé
D’une copie du certificat d’homologation NF EN 15194 pour les vélos à assistance électrique, les vélos pliants, les vélos cargo à assistance électrique, les tricycles à assistance électrique et les dispositifs d’électrification de vélos standards et la norme EN ISO 4210-2 avril 2018 pour les vélos pliants
Durée, suivi et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter du 1er janvier 2025, sous réserve de l’agrément prévu à l’article L. 123-2-1 du code de la Sécurité sociale. Un bilan de l’application du présent accord sera établi annuellement et présenté à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire. Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025 sous réserve de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la Sécurité sociale) et se substituera de plein à droit à compter de cette date à l’ensemble des dispositions, usages et décisions unilatérales en vigueur.
Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera transmis à la direction de la Sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du code de la Sécurité sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la direction de la Sécurité sociale, et, en l’absence d’un retour de la direction de la Sécurité sociale, à l’issue d’un mois après avis du COMEX.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de la Roche-sur-Yon.
Il sera transmis aux organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel. Une fois le protocole agréé, une information est assurée par la direction au travers d’une publication interne.
Le présent accord est communiqué à chaque salarié de la Caf de la Vendée par diffusion au sein de l’intranet et transmis sous format dématérialisé ou papier aux salariés absents de l’organisme au moment de la diffusion.
