Protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport
Entre, d'une part :
La Caisse d'Allocations Familiales de la Vendée, représentée par sa Directrice, ayant mandat pour négocier ;
Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentées par :
CGT
CFDT
Il a été conclu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc180346186 \h 3 ARTICLE 1.Champ d’application PAGEREF _Toc180346187 \h 3 1.1Bénéficiaires PAGEREF _Toc180346188 \h 3 1.2Abonnements pris en charge PAGEREF _Toc180346189 \h 3 ARTICLE 2.Montant de la prise en charge PAGEREF _Toc180346190 \h 3 ARTICLE 3.Durée, suivi et révision de l’accord PAGEREF _Toc180346191 \h 4 ARTICLE 4.Entrée en vigueur PAGEREF _Toc180346192 \h 4 ARTICLE 5.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc180346193 \h 4
PREAMBULE
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Depuis la promulgation de la loi de finances n° 2022-1157 du 16 août 2022 rectificative pour 2022, le seuil d’exonération des cotisations sociales pour la prise en charge des frais de transport est légalement porté à 75% du coût de l’abonnement aux transports publics.
Par ailleurs, l’évolution de la doctrine du Comex, en faveur des accords qui prévoiraient une prise en charge des abonnements aux transports publics et aux services publics de location de vélos supérieure à 50% et dans la limite d’une participation maximale à 75%, constitue une opportunité pour la Caf de la Vendée de renforcer son engagement en matière de soutien à la mobilité durable de ses salariés.
Dans ce cadre, les parties signataires ont acté une augmentation de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics des salariés à hauteur de 75% sous réserve du maintien de l’exonération de cotisations sociales prévue par la loi.
Dans le prolongement de la mise en place du forfait mobilités durables, le présent d’accord s’inscrit ainsi non seulement dans une démarche plus large de responsabilité sociale de l’entreprise et de soutien aux salariés dans leurs déplacements quotidiens mais marque également une étape significative dans la reconnaissance des efforts de mobilité des salariés de la Caf de la Vendée tout en contribuant à une réduction de leur empreinte carbone.
Champ d’application Bénéficiaires Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf de la Vendée, quelles que soient la forme, la durée de leur contrat et leur temps de travail.
Abonnements pris en charge Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports
Les abonnements à un service public de location de vélos
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Montant de la prise en charge La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75% sous réserve que le seuil d’exonération des cotisations sociales prévu par la loi soit maintenu à au moins 75% du coût de l’abonnement aux transports publics.
Dans le cas où la loi prévoirait une diminution de ce seuil en-deçà de 75%, la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics par l’employeur serait proportionnellement ajustée, après information des organisations syndicales représentatives et de l’ensemble du personnel.
Durée, suivi et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter du 1er janvier 2025, sous réserve de l’agrément prévu à l’article L. 123-2-1 du code de la Sécurité sociale. Un bilan de l’application du présent accord sera établi annuellement et présenté à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire. Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025 sous réserve de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la Sécurité sociale) et se substituera de plein à droit à compter de cette date à l’ensemble des dispositions, usages et décisions unilatérales en vigueur.
Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera transmis à la direction de la Sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du code de la Sécurité sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la direction de la Sécurité sociale, et, en l’absence d’un retour de la direction de la Sécurité sociale, à l’issue d’un mois après avis du COMEX.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de la Roche-sur-Yon.
Il sera transmis aux organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel. Une fois le protocole agréé, une information est assurée par la direction au travers d’une publication interne.
Le présent accord est communiqué à chaque salarié de la Caf de la Vendée par diffusion au sein de l’intranet et transmis sous format dématérialisé ou papier aux salariés absents de l’organisme au moment de la diffusion.
