Accord d’entreprise relatif à la prorogation de l’accord relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de la Caf d’Ille et Vilaine
Entre les soussignés :
la Caisse d'Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine Cours des Alliés 35028 RENNES CEDEX 9 représentée par
et les organisations syndicales suivantes
Il a été conclu le présent accord :
Article 1 : Mode de compensation de la journée de solidarité
Le personnel compensera cette journée en y substituant au choix :
la journée accordée au titre du Protocole d’accord du 3 avril 1978 dite « congé supplémentaire »,
une journée accordée au titre de l’article 38 c) et d) de la Convention Collective (ancienneté ou enfant à charge),
un jour de repos lié à la réduction du temps de travail pour les salariés en disposant,
la journée accordée au titre du Protocole d’accord du 26 avril 1973 en compensation d’un samedi férié, autre que le 1er mai.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018.
Le présent accord est applicable sous réserve de son agrément.
Article 3 : Communication et dépôt
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales, présentes dans la caisse, au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et au CHSCT, à la direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle, aux greffes des conseils des prud’hommes de Rennes, à la caisse nationale d’allocations familiales ainsi qu’à la mission nationale de contrôle.
