Accord d'entreprise C.A.F D'ILLE et VILAINE
UN ACCORD CONCERNANT LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Application de l'accord
Début : 01/10/2017
Fin : 31/12/2018
Début : 01/10/2017
Fin : 31/12/2018
28 accords de la société C.A.F D'ILLE et VILAINE
Le 25/09/2017
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Accord d’entreprise relatif à la prorogation de l’accord relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de la Caf d’Ille et Vilaine
Entre les soussignés :
la Caisse d'Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine
Cours des Alliés
35028 RENNES CEDEX 9
représentée par
et les organisations syndicales suivantes
Il a été conclu le présent accord :
Article 1 : Mode de compensation de la journée de solidarité
Le personnel compensera cette journée en y substituant au choix :
- la journée accordée au titre du Protocole d’accord du 3 avril 1978 dite « congé supplémentaire »,
- une journée accordée au titre de l’article 38 c) et d) de la Convention Collective (ancienneté ou enfant à charge),
- un jour de repos lié à la réduction du temps de travail pour les salariés en disposant,
- la journée accordée au titre du Protocole d’accord du 26 avril 1973 en compensation d’un samedi férié, autre que le 1er mai.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018.Le présent accord est applicable sous réserve de son agrément.
Article 3 : Communication et dépôt
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales, présentes dans la caisse, au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et au CHSCT, à la direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle, aux greffes des conseils des prud’hommes de Rennes, à la caisse nationale d’allocations familiales ainsi qu’à la mission nationale de contrôle.Fait à Rennes, le 25 septembre 2017
Signature
Mise à jour : 2018-01-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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