RELATIF AUX MODALITES DE PRISE DU CONGE PRINCIPAL 2026
POUR LES SALARIES AFFECTES AU PROJET OXYGENE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société CAF REICHSHOFFEN SAS, Société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce de Strasbourg sous le numéro 893 476 259 située 6 rue de Strasbourg 67110 REICHSHOFFEN, représentée par , directeur de site
Ci-après désignée «la Société », « l’entreprise », ou « CAF REI »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés au sein de l’entreprise, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L.2232-12 du code du travail :
CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble «
les Parties »
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Préambule :
Lors de l’information consultation du CSE de la société CAF REICHSHOFFEN sur le plan de congés payés 2026, une fermeture collective des locaux de l’entreprise sur la période du 27 juillet au 14 août 2026 avait été planifiée, au cours de laquelle devait être pris le congé principal. Toutefois, les retards pris dans le projet OXYGENE ont contraint la société CAF REICHSHOFFEN à envisager une poursuite de l’activité des lignes de production de ce projet ainsi que d’une partie des fonctions support pendant la période de fermeture collective initialement planifiée. En raison du niveau d’activité particulièrement élevé et du pic de production anticipé sur l’année 2026 (jusqu’à l’automne, a minima) la seule période au cours de laquelle un arrêt total de l’activité de production OXYGENE peut être envisagée pour une période de 12 jours ouvrables consécutifs a été positionnée en fin d’année (décembre 26/janvier 27). En dehors de cette période, le solde des congés devra être pris de manière individualisée et par roulement en articulant la garantie de temps de repos suffisants et la protection de la santé des salariés d’une part, et les besoins de poursuite de l’activité et les échéances des contrats commerciaux, d’autre part. C’est dans ces conditions que des négociations ont été ouvertes avec les organisations syndicales représentatives de CAF REICHSHOFFEN. Au terme de 4 réunions de négociation qui se sont tenues les 16 avril, 28 avril, 4 mai et 6 mai 2026, les Parties sont parvenues à un accord couvrant les thèmes suivants :
Définition des salariés concernés (fonctions de production et supports) ;
Prise en considération des situations personnelles spécifiques empêchant la présence du salarié sur tout ou partie de la période de congés payés initialement planifiée pour les salariés occupant des fonctions sur les lignes de production OXYGENE ;
Présence obligatoire par métier pour les fonctions support ;
Modification du plan de congés pour les salariés concernés et extension de la période de prise du congé principal ;
Positionnement d’une période de prise collective de congés payés de 12 jours ouvrables entre le 17 décembre et le 3 janvier 2027 avec une reprise le lundi 4 janvier 2027 pour les salariés présents pendant au moins 2 des 3 semaines du 27 juillet au 14 août 2026 ;
Engagement de la Direction de ne pas imposer de jours aléas (RTT collectif posés à l’initiative de l’employeur) pour les lignes de production OXYGENE entre la date de signature de l’accord et le 31 décembre 2026 hors journée d’alerte canicule décrétée par le Préfet du département (ou par le premier ministre en cas d’alerte de niveau 4) ;
Modalités de prise du solde des congés payés 2026-2027 ;
Possibilité de report des congés non utilisés après le 31 mai 2027 pour une utilisation avant le 31 décembre 2027 ;
Mise en place d’un dispositif dérogatoire exceptionnel aux dispositions en matière de CET : déplafonnement du nombre de jours placés pour 2026 et 2027 et hausse du plafond global à 120 jours ;
Versement d’une prime exceptionnelle aux salariés présents sur l’ensemble de la période et, aux salariés présents sur une partie de celle-ci ;
Mise en place d’un dispositif de suivi afin de pouvoir identifier les salariés présentant des signes de fatigue : sensibilisation de l’encadrement, intégration du ressenti et de la fatigue individuelle parmi les thèmes abordés lors des rituels et mise en place d’une cellule de suivi se réunissant mensuellement ;
Ouverture de discussions avec les représentants du personnel en vue de faire évoluer la décision unilatérale relative au dispositif applicable en cas de forte chaleur ;
Confirmation du RTT employeur prévu le 13 juillet et garanti du caractère chômé du 14 juillet pour les salariés concernés.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1ER - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés affectés sur le projet OXYGENE et services supports, qui ne seront pas en congés entre le 27 juillet 2026 et le 14 août 2026, mais qui travailleront sur ces périodes afin de permettre la tenue des objectifs de production :
Équipe de production
Fonctions supports
Personnel de fabrication dédié à OXYGENE
L’ensemble des salariés travaillant sur les lignes de production du projet OXYGENE sera concerné. Le report de la période de congé initialement prévue dans le plan de congé sera obligatoire, sauf situation individuelle spécifique validée par le service RH. Il sera tenu compte de la situation des salariés ayant une situation personnelle spécifique empêchant la modification de la date des congés payés initiale. Les salariés se trouvant dans une de ces situations devront en informer leur responsable dans les meilleurs délais et adresser leur demande de maintien partiel ou total de la période de prise du congé principal avant le 29 mai 2026 à 13h00, et fournir les justificatifs correspondant au motif de la demande de dérogation. Pour les salariés absents deux semaines ou plus sur la période, des solutions de réaffectation temporaires seront recherchées pour la période du 17 au 24 décembre 2026. Par ailleurs, des solutions de remplacement (partiel ou total) seront ensuite recherchées de manière à atteindre l’effectif cible sur la période. Le remplacement sera effectué sur la base du volontariat avec des salariés disposant des compétences et de la formation requise à la date du 27 juillet 2026. La liste des salariés de fabrication/production amenés à travailler sur la période ainsi que la durée de présence (3 semaines complètes ou présence partielle) sera établie le 5 juin 2026 et transmise aux organisations syndicales signataires du présent accord, puis régulièrement mise à jour.
Fonctions support
Le planning des congés des fonctions support sera organisé de manière à assurer une permanence d’un effectif adapté aux besoins du projet OXYGENE et de la production sur la période du 27 juillet au 14 août 2026. La désignation des personnes amenées à travailler au cours de cette période sera réalisée sur la base du volontariat en priorité, et en tenant compte des situations et contraintes individuelles. A défaut de volontaires, les salariés seront désignés par le responsable de service. L’affectation devra être fixée au plus tard le 5 juin 2026. La liste des salariés concernés sera fixée le 5 juin 2026, puis régulièrement mise à jour. Elle sera régulièrement transmise aux organisations syndicales signataires du présent accord.
ARTICLE 2 – DATES ET MODALITES DE PRISE DES CONGES
Alors que le plan de congés initial prévoyait une fermeture collective du 27 juillet au 14 août 2026, le site de Reichshoffen restera ouvert pour permettre l’avancement du projet OXYGENE et la tenue des échéances du projet. Pour les salariés figurant sur la liste établie au 5 juin 2026 ou sur une de ses mises à jour (dans le cadre de l’article 1 du présent accord),
et qui travailleront au moins deux semaines au cours de la période du 27 juillet au 14 août 2026, la prise du congé principal est reportée, selon les modalités suivantes :
La période de prise du congé principal est modifiée et étendue à l’ensemble de la période d’utilisation des congés payés soit du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 dans le cadre des dispositions des articles L. 3141-15 et L. 3141-13 du Code du travail.
La période incompressible de 12 jours ouvrables consécutifs est positionnée du 17 décembre 2026 au 3 janvier 2027.
Le solde des congés payés (2 semaines de congé principal et 5ème semaine, soit 3 semaines au total en principe) pourra être utilisé de manière individualisée à tout moment au cours de la période d’utilisation étendue, à la demande du salarié sur une ou des périodes validées par son supérieur en tenant compte de la nécessaire articulation de la période du pic ou des pics de production, du besoin de repos effectif ainsi que des nécessités de service et de continuité de l’activité.
Chaque salarié se verra attribuer un ou deux jours de fractionnement conformément aux dispositions de l’article L. 3141-23 - 2° du Code du travail :
« a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au-delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Les « jours aléas » non posés par la Direction au 31 décembre 2026 pourront être placés en CET ou payés au choix du salarié ;
Pour la période d’utilisation des congés payés en cours et la suivante, la cinquième semaine de congés payés pourra être placée sur le CET (10 jours de congés payés au total sur les deux exercices) ;
Par ailleurs et de manière dérogatoire, les salariés qui n’auront pas eu la possibilité d’utiliser la totalité de leur congés payés avant l’échéance du 31 mai 2027 pourront en solliciter le report.
ARTICLE 3 – MODALITE DE REPORT DES JOURS DE CONGES APRES LE 31 MAI 2027
Ce dispositif de report des congés payés au-delà de leur période d’utilisation s’inscrit dans un cadre collectif et sera mis en œuvre conformément aux dispositions de l’article L. 3141-22 du Code du travail :
Le report sera autorisé pour l’ensemble des salariés amenés à reporter des semaines de congés initialement prévue du 27 juillet au 14 août 2026 en raison de la poursuite sur la période de l’activité sur OXYGENE.
Le report sera effectué à la demande du salarié. La demande devra être formulée par écrit transmis au supérieur hiérarchique au plus tard le 15 mai 2027.
Le report sera de droit, toutefois, les dates de prises des congés reportés devront faire l’objet d’une validation préalable à la date de départ en congés et pourront faire l’objet de discussions afin de trouver une solution la plus proche possible de la période demandée ou de période alternative en fonctions des nécessités de service et des autres demandes de report.
Les seuils annuels pour le décompte des heures supplémentaires et le nombre de jours des conventions annuel de forfait seront majorés à hauteur du nombre de jours de congés reportés pour 2026. En cas de décompte en heures, chaque journée sera valorisée à hauteur de 7h qui seront ajoutées à la durée annuelle du travail de 1607 heures.
ARTICLE 4 – INFORMATION ET CONSULTATION SUR LE PLAN DE CONGES 2027
Les organisations syndicales signataires tiennent à rappeler le caractère exceptionnel du dispositif mis en place par le présent accord, l’année 2027 devant permettre un retour « à la normale ». Le décalage en mai des congés prévus sur la période estivale est en 2026 pour le projet OXYGENE justifié par des circonstances exceptionnelles. De telles modifications ne peuvent être envisagées que de manière ponctuelle pour répondre à des contraintes spécifiques et imprévisibles. La Direction s’engage à mener l’information-consultation sur le plan de congé 2027 au plus tard au cours de la réunion ordinaire du mois de décembre 2026 du Comité Social et Économique et à assurer aux salariés une visibilité sur la date de prise du congé principal qui garantisse l’effectivité de la prise du congé ainsi que la possibilité d’en anticiper l’organisation.
ARTICLE 5 – DEROGATIONS AUX REGLES EN VIGUEUR EN MATIERE DE COMPTE EPARGNE TEMPS
Pour les salariés dont la liste sera établie au 5 juin 2026, et qui travailleront au moins deux semaines au cours de la période du 27 juillet au 14 août 2026, il est dérogé aux dispositions en vigueur en matière de compte épargne temps :
Le plafond de jours sur le CET est porté à 120 jours ;
Il est dérogé au plafond de 10 jours placés par an, les salariés pourront positionner les jours de congés et de repos non utilisés sur la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2028 dans la seule limite du plafond global de 120 jours au total sur le CET. Ainsi, les salariés pourront placer :
Tout ou partie des JRTT (hors JRTT collectifs) attribués au titre des périodes de référence 2026 et 2027, sans plafond
Les JRTT aléas/collectifs non utilisés en fin de période de décompte (alternativement le salarié peut en demander le paiement immédiat)
Pour la période d’utilisation des congés payés en cours et la suivante, la 5ème semaine de congés
Les jours de congés d’ancienneté attribués au titre de ces mêmes périodes
Les jours de fractionnement attribués au titre du décalage du congé principal 2026 pourront également être placés.
Les jours placés en application du présent article seront à la libre disposition du salarié et ne pourront être mobilisés par l’employeur.
Un avenant à l’accord sur le CET sera régularisé à la suite de la signature du présent accord afin d’intégrer ces dérogations.
ARTICLE 6 – ABSENCE DE JOURS ALEAS IMPOSES JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2026 SUR OXYGENE
Pour les salariés concernés et figurant sur la liste établie en application de l’article 1, aucun jour aléa ne pourra être imposé par la Direction entre la date de signature du présent accord et le 31 décembre 2026, sauf en cas d’alerte canicule (décrétée par le préfet du département – niveau 3 et plus). Les jours aléas non utilisés au 31 décembre 2026 pourront être au choix du salarié payés ou posés sur le CET.
ARTICLE 7 – PRIME EXCEPTIONNELLE
Les salariés concernés et figurant sur la liste établie en application de l’article 1 ainsi que les salariés d’entreprise de travail temporaire, bénéficieront d’une prime forfaitaire. L’éligibilité à cette prime est conditionnée par une présence effective le 2 mars 2026 au plus tard. La prime sera de 250 euros bruts par semaine complète de présence. En cas de présence sur l’intégralité de la période pour les trois semaines, un supplément de 250 euros brut sera versé, portant ainsi le montant total de la prime à 1.000 euros bruts. Pour les salariés présents du 27 juillet au 14 août, la présence sera considérée comme complète sur les trois semaines en cas de prise d’un jour de congé isolé pour répondre à des obligations personnelles. Pour le calcul du montant de la prime, le jour de congé ne sera ni décompté au titre de la semaine au cours de laquelle il est pris, ni au titre de la présence sur les trois semaines complètes. Le droit au montant cible de 1.000 euros bruts ne sera pas affecté dans cette hypothèse précise. Pour le personnel de production dont la présence est en principe obligatoire, en cas de présence sur une partie seulement de la période à la suite d’une dérogation accordée, la prime sera versée par semaine de présence effective, sous réserve que l’absence ait été acceptée et qu’une solution de remplacement ait pu être identifiée pour la période de congé maintenue, et ce, de manière à garantir l’effectif cible pour la réalisation des objectifs de production. Elle sera versée sur la paye du mois d’octobre 2026.
ARTICLE 8 – DISPOSITIF DE SUIVI RENFORCE (CELLULE DE VIGILANCE)
8.1 – Dispositif de suivi régulier
Les responsables d’équipes seront sensibilisés à la problématique de la fatigue physique et psychique et sur les tensions interpersonnelles susceptibles d’être générées par le report du congé principal en fin d’année. Ils seront chargés d’une mission de vigilance auprès de leurs équipes. Afin de permettre l’identification de situations individuelles nécessitant la prise de congés ou de repos, le ressenti et la fatigue individuelle éventuelle seront abordés lors des rituels. Les salariés auront la possibilité de se rapprocher des services de santé au travail ainsi que des membres de la CSSCT en cas de difficultés.
8.2 – Cellule de vigilance
Une cellule de vigilance sera mise en place. Elle sera composée de :
2 représentants des services de production (Direction)
2 représentants du service des ressources humaines
L’ensemble des membres de la CSSCT – représentants élus et Président
Les animateurs EHS des zones d’activités concernées
Le service de santé au travail sera convié.
La cellule se réunira mensuellement à compter du mois de juillet 2026 jusqu’au mois de décembre 2026, et sur demande de ses membres en cas de sujet urgent. Lors des réunions, les informations suivantes seront transmises à l’ensemble de ces membres (indicateurs chiffrés) : absentéisme par secteur, nombre d’accidents/quasi accidents, nombre d’appels à [nom de l’association de service social] et de passages à l’infirmerie.
ARTICLE 9 – ANTICIPATION DES PERIODES DE FORTES CHALEURS ET ADAPTATION DES POSTES DE TRAVAIL
La Direction s’engage à mener, en associant la CSSCT à ses travaux, une réflexion sur l’organisation du travail pendant les périodes de fortes chaleurs afin de faire évoluer la Décision Unilatérale (Note de Direction) actuellement en vigueur. Il sera dans ce cadre procédé à une analyse par secteur afin d’identifier les mesures qui pourront être mises en place par la Direction après consultation du CSE.
ARTICLE 10 – PONT DU 14 JUILLET NON TRAVAILLE
En raison de l’état de fatigue accumulé potentiel des salariés, notamment à la suite du travail des jours fériés en mai, le pont du 14 juillet est maintenu afin de disposer d’un temps de repos en amont de la période estivale. En conséquence, pour les salariés entrant dans le champ d’application défini à l’article 1 du présent accord, le JRTT employeur posé le 13 juillet 2026 est maintenu et le 14 juillet 2026 sera chômé.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES
11-1.Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature et sera applicable jusqu’au 31 mai 2028, sans possibilité de tacite reconduction. A cette date, il cessera, en conséquence, définitivement de produire effet.
11-2. Portée
Dans le périmètre d’application du présent accord tel que défini à l’article 1, les dispositions prévues par le présent accord se substituent de plein droit à celles prises antérieurement et ayant le même objet.
11-3.Interprétation de l’accord
Les parties signataires se réuniront pour rechercher une solution aux problèmes d’interprétation pouvant éventuellement survenir au cours de l’application de l’accord. Les parties s’engagent à respecter ce préalable avant d’initier toute action contentieuse.
11-4.Révision de l’accord
En cas de nécessité d’imposer la présence obligatoire de salariés sur d’autres projets que le projet OXYGENE sur des périodes de congés prévues dans le plan de congés 2026, les Parties s’engagent à ouvrir immédiatement des négociations en vue de réviser le présent accord et d’encadrer les modalités de décalage de ces congés. Les dispositions ainsi négociées devront garantir aux salariés impactés des conditions de report et d’indemnisation comparables mais potentiellement adaptées en fonction du nombre de jours de congés reportés et de l’éventuel impact sur la prise du congé principal. Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions en vigueur. Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
11-5. Formalités, publicité, notification et dépôt de l’accord
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque partie, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Haguenau. Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public, et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail.
Fait à Reichshoffen, le 13 mai 2026 en 5 exemplaires Pour la société CAF Reichshoffen,
Pour les organisations syndicales représentatives,
