RELATIF A L’EQUILIBRE TRAVAIL - VIE PRIVEE INTEGRANT LES MESURES RELATIVES A LA PARENTALITE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société CAF REICHSHOFFEN SAS, Société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce de Strasbourg sous le numéro 893 476 259 située 6 rue de Strasbourg 67110 REICHSHOFFEN, représentée par , directeur de site
Ci-après désignée «la Société », « l’entreprise », ou « CAF REI »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés au sein de l’entreprise, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L.2232-12 du code du travail :
CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble «
les Parties »
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Préambule :
Les Parties ont conclu un accord d’entreprise relatif à l’équilibre travail-vie privée intégrant les mesures relatives à la parentalité le 3 avril 2023. Cet accord est entré en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2023 pour une initiale durée de 2 ans. Il était donc censé cessé de produire effet le 31 décembre 2024. Toutefois, les Parties se sont accordées sur la nécessité de disposer d’un délai supplémentaire afin, notamment, de procéder un bilan de l’application de l’accord, avant de renégocier sur les thèmes qu’il traite. Ce sont les raisons pour lesquelles la Direction de la Société CAF REICHSHOFFEN et les organisations syndicales ont convenu d’étendre sa durée d’application, dans un premier temps pour une durée de 12 mois, puis pour 6 mois supplémentaire.
Les Parties souhaitant poursuivre les négociations qui n’ont pas encore abouti, compte-tenu de l’entrée en vigueur de nouveaux dispositifs légaux en matière de parentalité (congé supplémentaire de naissance) elles sont convenues d’étendre une nouvelle fois leur durée d’application jusqu’au 31 décembre 2026.
***
IL A DONC ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1
Les Parties conviennent d’étendre la durée d’application des dispositions de l’accord relatif à l’équilibre travail-vie privée intégrant les mesures relatives à la parentalité en date du 3 avril 2023 jusqu’à la première des deux dates suivantes :
Date d’entrée en vigueur d’un nouvel accord d’entreprise portant sur le thème de l’équilibre entre le travail et la vie privée ainsi que la parentalité ;
Ou, le 31 décembre 2026.
Article 2
Le présent avenant de prorogation entrera en vigueur le 1er juillet 2026.
Il est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2026.
Article 3
En préalable à toute action contentieuse, les Parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’application du présent accord, de se réunir pour rechercher une solution aux problèmes d’interprétation.
Article 4
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque partie, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Haguenau.
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public, et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail.
Fais à Reichshoffen, le 29 juin 2026 en 5 exemplaires
