Depuis la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations obligatoires au niveau de l’entreprise sont regroupées en deux thèmes pour les entreprises de moins de 300 salariés :
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération ainsi que la qualité de vie au travail et des conditions de travail
Il est à noter que la Caf Touraine dispose désormais d’un accord d’entreprise relatif à l’agenda social signé le 28 février 2023 qui aménage la périodicité de la négociation annuelle obligatoire sur certaines thématiques couvertes par des accords d’entreprise. Cet accord est disponible sous la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Conformément à l’article L.2242-14 du code du travail, il est prévu que lors de la première réunion, sont précisés :
Le lieu et le calendrier de la ou des réunions
Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise.
Pour mémoire, l’article L.2242-4 du code du travail rappelle que tant que la négociation est en cours, l’employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés sauf si l’urgence le justifie.
Les négociations annuelles obligatoires 2023 ont porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail (temps partiel notamment) et réduction du temps de travail
Epargne salariale, intéressement, participation
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (rémunération, formation, accès à l’emploi, déroulement de carrière, promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de la mixité des emplois)
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (accès à l’emploi, formation, promotion, conditions de travail et d’emploi, actions de sensibilisation du personnel)
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime complémentaire de santé
Exercice du droit d’expression directe et collective
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à des modes de transport vertueux
Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, qualité des conditions de travail, santé, sécurité au travail et prévention des risques professionnels
La direction indique que deux accords d’entreprise arriveront à échéance sur 2024, il s’agit du forfait mobilités durables et du don de jours. La direction proposera un calendrier de négociation distinct.
Le protocole d’accord sur le droit à la déconnexion, signé le 29 janvier 2024, a reçu un avis favorable du COMEX au date du 21 février 2024.
En vertu de l’article L2241 et suivants du code du travail, les thèmes relatifs aux salaires, à la prévoyance, à l’épargne salariale et l’intéressement, à la formation professionnelle et à la classification des emplois, relèvent d’une négociation exclusivement nationale. La Caf Touraine est couverte par des accords de branche.
Les négociations se sont déroulées du 19 décembre 2023 au 26 mars 2024 et ont fait l’objet de 4 réunions :
19 décembre 2023
30 janvier 2024
20 février 2024
12 mars 2024
26 mars 2024 pour la relecture des documents
Conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail, le présent document tient lieu de procès-verbal de négociation annuelle obligatoire et recense, point par point, les accords ou désaccords constatés à son terme.
Les organisations syndicales ont fait les demandes suivantes
CFDT : Prime de tutorat pour tout agent réalisant un transfert de connaissance, un accompagnement, un suivi vers un collaborateur. Lors de la dernière négociation, la direction a indiqué que cela pourrait être envisagé
La prime de tutorat est prévue et encadrée par l’accord national du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle. La prime est versée dans le cadre d’une formation en alternance, d’un CQP de branche ou d’une formation institutionnelle dès lors qu’un tuteur est obligatoire.
Sur 2024, dans le cadre de la formation mise en place en partenariat avec l’AFPA, les salariés en apprentissage vont bénéficier d’un tuteur qui sera éligible à la prime de tutorat.
Par ailleurs, les transferts de connaissance dans le cadre d’actions de formations sont désormais valorisés par la prime de formateur interne à titre accessoire mise en place avec l’avenant à l’accord national du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle, signé le 11 octobre 2022 et agréé le 14 novembre 2022.
En dehors de ces cas, les transferts de connaissances peuvent être valorisés par l’attribution de points de compétences.
CFDT : Extension de la prime de fonction pour tous les agents réalisant de l’accueil téléphonique (appels sortants ou entrants) pour tous les services
La prime d’accueil est versée dès lors que le cadre du protocole d’accord national relatif aux primes de fonction du 29 mars 2016 est respecté. Celui-ci prévoit une permanence dédiée et une liste de métiers bien identifiés. Au sein de la branche Famille, il s’agit des gestionnaires conseils allocataires et des conseillers services à l’usager. La note de service datée du 1er août 2016 rappelle ces conditions. La Caf Touraine doit respecter ce cadre national et ne peut pas unilatéralement y déroger.
Dans le cadre des rappels téléphoniques sur rendez-vous, les GCA du PVD sont désormais éligibles à la prime d’accueil depuis juillet 2023 et les gestionnaires ARIPA depuis septembre 2023.
Sur l’année 2024, la révision de l’accord relatif aux primes de fonction est inscrite au programme prévisionnel de négociation national.
SUD : Attribution de la prime accueil (accueil ou téléphonique) de 4% à tous les GCA
La prime d’accueil est versée dès lors que le cadre du protocole d’accord national relatif aux primes de fonction du 29 mars 2016 est respecté. Celui-ci prévoit une permanence dédiée. La note de service datée du 1er août 2016 rappelle ces conditions. La Caf Touraine doit respecter ce cadre national et ne peut pas unilatéralement y déroger. Dans le cadre des rappels téléphoniques sur rendez-vous, les GCA du PVD sont désormais éligibles à la prime d’accueil depuis juillet 2023 et les gestionnaires ARIPA depuis septembre 2023.
Sur l’année 2024, la révision de l’accord relatif aux primes de fonction est inscrite au programme prévisionnel de négociation national.
CFDT : Revalorisation, au même rythme en fonction de l’ancienneté dans le poste, des métiers de : gestionnaire-conseil, manager opérationnel d’unité et de service, expert, assistant qualité afin de respecter le principe à travail égal salaire égal
Le parcours professionnel correspond à une valorisation individuelle et non collective. La revalorisation collective est normalement actée dans le cadre de la négociation nationale sur la classification.
Localement, les revalorisations des métiers sont progressives selon les métiers et en fonction de l’atteinte des attendus du métier par chacun. Par rapport aux métiers cités, la différenciation de niveau d’emplois est prise en compte dans le degré de maîtrise attendu des compétences inscrit dans les référentiels emploi.
Des parcours professionnels interviennent chaque année sur ces emplois mais la direction ne souhaite pas s’engager à le faire systématiquement pour l’ensemble des collaborateurs ni pour l’ensemble des métiers cités. Se pose également la question de la soutenabilité financière de la proposition par rapport au cadrage annuel de la RMPP.
Sur 2023 :
3 gestionnaires conseil allocataires
3 assistants qualité
CFDT : Augmentation de la prime de transport et forfait mobilité durable. A ce titre, la CFDT souhaite l’ouverture d’une négociation par le biais d’un avenant à l’accord en cours
Sur le forfait mobilités durables, la direction va réunir les organisations sociales représentatives au premier semestre 2024 en dehors du cycle de la NAO pour négocier un nouvel accord. La prime transport est encadrée par la tutelle et relève de la négociation nationale.
SUD : Mobilité durable : pour compenser le coût supplémentaire que représente cette indemnité pour les employeurs, le gouvernement a prévu un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt permet aux employeurs de payer moins d’impôts sur les bénéfices. Il est temporaire et s’applique aux indemnités versées pour les déplacements à vélo du 1er mai 2023 au 31 décembre 2024. Par conséquent, peut-on augmenter à 0.30€ au lieu de 0.25€ l’indemnité kilométrique ?
La Caf Touraine ne paye pas d’impôt sur les bénéfices et ne peut pas bénéficier de crédit d’impôt compte tenu de son statut d’organisme de sécurité sociale. La direction va réunir les organisations sociales représentatives en 2024 pour négocier sur le FMD.
CFDT : Augmentation de la prise en charge partielle des abonnements de transport en commun à hauteur de 75% à l’identique de la fonction publique
S’agissant de l’abonnement transport, la tutelle envisage d’assouplir la limite de prise en charge actuellement fixée à 50% en allant jusqu’à 75% dans le cadre d’accords locaux. La direction de la Caf Touraine est disposée à engager une négociation sur ce sujet au premier semestre 2024 en dehors de la NAO.
SUD : Prise en charge de 75% des frais de transport en commun
S’agissant de l’abonnement transport, la tutelle envisage d’assouplir la limite de prise en charge actuellement fixée à 50% en allant jusqu’à 75% dans le cadre d’accords locaux. La direction de la Caf Touraine est disposée à engager une négociation sur ce sujet au premier semestre 2024 en dehors de la NAO.
CFDT : Gratification pour tous les agents se rendant au travail en utilisant un moyen de locomotion vertueux (transport en commun, vélo électrique ou trottinette électrique) en plus de l’indemnité kilométrique
Ce point sera à examiner dans le cadre de la négociation relative au FMD à ouvrir au premier semestre 2024 en dehors de la NAO.
CFDT : Augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle
La négociation sur les conditions de prise en charge de la mutuelle relève du niveau national. Des échanges sont prévus en 2024 sur cette thématique. Il serait envisagé un relèvement de la participation de l’employeur à la complémentaire santé, dès lors qu’un accord sera posé sur les mécanismes possibles de solidarité entre le régime de la prévoyance et le régime des frais de santé. Il s’agira de trouver un point d’équilibre entre la contribution de l’employeur et celle des salariés dans un contexte d’augmentation générale des tarifs des complémentaires santé en 2024.
SUD : Une prise en charge de la mutuelle à hauteur de 60% pour l’employeur
La négociation sur les conditions de prise en charge de la mutuelle relève du niveau national. Des échanges sont prévus en 2024 sur cette thématique. Il serait envisagé un relèvement de la participation de l’employeur à la complémentaire santé, dès lors qu’un accord sera posé sur les mécanismes possibles de solidarité entre le régime de la prévoyance et le régime des frais de santé. Il s’agira de trouver un point d’équilibre entre la contribution de l’employeur et celle des salariés dans un contexte d’augmentation générale des tarifs des complémentaires santé en 2024.
CFDT : Augmentation de la part patronale du ticket restaurant pour atteindre la valeur de 10€. En effet pour 2023 aucune revalorisation de ce ticket
La négociation relève du niveau national. Des échanges sont en cours avec les OS représentatives et l’UCANSS pour augmenter la part patronale du ticket restaurant. Une revalorisation significative de la part patronale aux titres-restaurant, à formaliser lors d’une réunion paritaire qui se tiendrait en janvier. Ceci dans la limite du plafond d’exonération (6,91€), pour une valeur actuelle de la part patronale à 5,79 (soit une augmentation de 20%).
CFDT : Lors d’une réunion, mission ou formation sur la ville de Tours, procéder au remboursement du repas selon le barème UCANSS et non sur la base d’un ticket-restaurant
Pour les déplacements sur la métropole de Tours, la direction propose de rembourser les frais de repas sur la base du tarif conventionnel UCANSS lorsqu’il n’est pas possible de déjeuner au siège. Une note de service viendra préciser ce point à l’issue de la NAO.
CFDT : Attribution de tickets-restaurant pour tous les agents (hors journée de télétravail) à compter de 2023
Un restaurant d’entreprise existe au sein du siège. L’employeur propose une solution de restauration sur site.
SUD : Attribuer des tickets restaurant à tous les salariés qui ne déjeunent pas au restaurant d’entreprise en lieu et place de la participation employeur
Un restaurant d’entreprise existe au sein du siège. L’employeur propose une solution de restauration sur site.
CFDT : Possibilité pour les agents non-télétravailleurs d’obtenir des tickets-restaurants à raison d’un par semaine afin de pouvoir déjeuner en dehors du lieu de travail
Un restaurant d’entreprise existe au sein du siège. L’employeur propose une solution de restauration sur site.
CFDT : Attribution d’une majoration de 5 pas de compétences si l’agent n’a bénéficié ni de points de compétence n d’un parcours au cours des 3 dernières années lors de l’attribution de points l’année suivante, sans aucune contrepartie liée à son activité
Le protocole d’accord national du 30 novembre 2004 ne prévoit pas d’attribution automatique pour les agents qui n’ont pas eu de points depuis au moins 3 ans.
L’encadrement et la direction étudient ces situations au cas par cas, selon les résultats obtenus et le développement de compétences réalisé par chaque collaborateur. Le service RH met à disposition de la direction l’historique des attributions des mesures salariales pour chaque collaborateur et la direction est vigilante en cas de non-attribution répétée de mesure salariale.
Tout salarié, éligible au développement professionnel et n’ayant pas bénéficié de points de compétence pendant trois ans consécutifs, peut demander à bénéficier d’un examen personnalisé de sa situation par la direction de l’organisme. Le résultat de cet examen personnalisé de situation fait l’objet d’une notification écrite adressée à l’intéressé. Ce dernier peut, le cas échéant, demander à être reçu en entretien par la direction.
La direction ne souhaite pas s’engager sur ce type de propositions qui dénaturent le protocole d’accord national du 30 novembre 2004.
CFDT : Augmentation et déplafonnement du nombre de points de compétences minimum par agent et par niveau pour atteindre un taux minimum d’attribution sur l’ensemble des salariés à hauteur de 35%
Dans le cadre actuel, le fait de recourir à des pas majorés par agent et par niveau a pour effet de consommer l’enveloppe disponible fixée par la tutelle et de réduire le nombre de bénéficiaires de points de compétences. Un taux minimum d’attributaires de 35% de points de compétences a pour conséquence de réduire fortement le nombre de parcours professionnels et les pas majorés pour rester dans l’enveloppe allouée.
CFDT : Pour les niveaux de 1 à 4, attribution minimum de 12 points de compétence au lieu de 7. La Direction s’était engagée lors de la dernière NAO à attribuer des pas majorés pour certains salariés. Cela a-t-il été réalisé ? la Cfdt demande la pérennité de ce dispositif
Une négociation nationale est prévue sur la rénovation de la classification. Ce point fera l’objet d’échanges entre les organisations syndicales nationales et l’UCANSS. La direction pourra envisager d’attribuer des pas majorés pour reconnaître une progression exceptionnelle de développement de compétences concernant certains salariés mais ne peut pas s’engager sur cette proposition – et de surcroît de manière pérenne – qui amènerait à dépasser l’enveloppe de points disponibles. Sur la dernière campagne, il n’y a pas eu de pas majorés attribués aux salariés.
SUD : Augmentation du nombre de points aux plus basses catégories de 7 pas à 12 pas
Une négociation nationale est prévue sur la rénovation de la classification. Ce point fera l’objet d’échanges entre les organisations syndicales nationales et l’UCANSS. Localement, la direction pourra envisager d’attribuer des pas majorés pour reconnaître une progression exceptionnelle de développement de compétences concernant certains salariés avec une attention particulière pour ceux qui ont les rémunérations les plus faibles.
CFDT : Revalorisation de tous les métiers niveau 3 vers le niveau 4 et niveau 4 vers le niveau 5A de tous les services pendant la durée de la COG
Des parcours professionnels interviennent chaque année sur ces emplois mais la direction ne souhaite pas s’engager à le faire systématiquement pour l’ensemble des collaborateurs ni pour l’ensemble des métiers cités. Le parcours professionnel correspond à une valorisation individuelle sur la base du niveau de maîtrise des attendus de la fonction et des expertises acquises. Se pose également la question de la soutenabilité financière de la proposition par rapport au cadrage annuel de la RMPP.
La direction a réalisé depuis plusieurs années la revalorisation d’un certain nombre de métiers pour lesquels certains ont eu un développement professionnel.
En 2023, 14 parcours de niveau 3 à 4 (dont 7 parcours de gestionnaires de recouvrement de pensions alimentaires, 3 gestionnaires conseil allocataires, 2 techniciens AFI, 1 technicien comptable, 1 technicien RH) et 5 parcours de Niveau 4 à 5A et 5B (dont 3 assistants qualité, 1 conseiller utilisateur du système d’information, 1 technicien statistiques).
Une négociation nationale est prévue sur la rénovation de la classification. Ce point fera l’objet d’échanges entre les organisations syndicales nationales et l’UCANSS.
CFDT : Attribution de points complémentaires dans la limite de leur niveau de classification pour les agents ayant atteint le plafond des points de compétences du fait de leur ancienneté
Pour les salariés qui bénéficieront d’un pas de compétences et qui se retrouveraient dans la situation d’être proche du plafond de la plage salariale et ainsi de ne plus bénéficier de pas supplémentaire à l’avenir, ils pourront avoir un pas majoré pour aller vers une saturation de la plage.
SUD : Affichage systématique des agents ayant obtenu des points de compétences et des parcours pour plus de transparence
La direction diffuse chaque année les bénéficiaires de points de compétences pour ceux qui ont donné leur accord. Pour mémoire, la Cnil encadre la diffusion de ce type de données pour lesquelles un consentement préalable du salarié est nécessaire et cette position est relayée par l’UCANSS qui a été sollicitée. Ces éléments sont indiqués en annexe de la note annuelle sur les orientations de la politique salariale.
S’agissant des parcours professionnels qui sont décidés lors de la campagne salariale, la direction s’engage à procéder de la même façon en direction des salariés qui en sont bénéficiaires, sur la base du volontariat.
CFDT : Fin du badgeage et du débadgeage lors de la « pause cigarette »
Cette disposition reste nécessaire pour des raisons de sécurité dans la mesure où les salariés sont à l’extérieur du bâtiment.
CFDT : Attribution de 8 minutes par jour au lieu des 4 minutes actuelles pour compenser le temps de connexion aux outils
La direction invite les salariés qui rencontrent des difficultés de connexion aux outils à se rapprocher de leur manager et du service informatique. Par ailleurs, une opération massive de renouvellement d’unités centrales va être déployée sur l’année 2024 qui permettra notamment d’accélérer les temps de connexion.
CFDT : Autoriser l’agent à s’absenter sur les plages fixes, une fois par semaine (ex : rendez-vous médical
La revendication peut déstabiliser les organisations de travail. La plage fixe est prévue sur des durées très limitées le matin et l’après-midi. La plage fixe vise à favoriser les temps collectifs. Le fait de débadger est antinomique avec le principe de plage fixe. Des possibilités existent pour s’absenter sur la plage fixe (RTT, congé, heures de fractionnement, journée continue).
CFDT : Autoriser un crédit temps de 8h au lieu de 4h
Le RIHV prévoit désormais un crédit de 4h pour l’ensemble des salariés. Cette disposition permet de réguler correctement le compteur du salarié et de limiter les amplitudes de travail trop importantes.
SUD : Possibilité de cumuler du crédit au-delà de 4h et l’utiliser sur les plages fixes
Le RIHV prévoit désormais un crédit de 4h pour l’ensemble des salariés. Cette disposition permet de réguler correctement le compteur du salarié et de limiter les amplitudes de travail trop importantes.
CFDT : Changement du système de badgeage : installation d’une badgeuse sur les paliers
Le nouveau marché national ne prévoit pas de badgeuse. Le badgeage se fait sur le poste de travail du salarié.
CFDT : Possibilité de travailler jusqu’à 19h pour tous les agents
La possibilité de travailler jusqu’à 19h est autorisée pour l’ensemble des salariés selon le règlement intérieur d’horaires variables actuellement en vigueur.
CFDT : Possibilité de travailler 10h par jour pour les agents
Cette mesure vise à protéger les salariés. Pour autant, la direction et les organisations syndicales conviennent de se réunir au cours du 2e semestre 2024 sur la gestion du temps de travail à la Caf Touraine.
SUD : Plus de plages fixes entre 7h et 19h
La plage fixe est prévue sur des durées très limitées le matin et l’après-midi. La plage fixe vise à favoriser les temps collectifs. La revendication peut déstabiliser les organisations de travail. Pour autant, la direction et les organisations syndicales conviennent de se réunir au cours du 2e semestre 2024 sur la gestion du temps de travail à la Caf Touraine.
CFDT : Possibilité de positionner, sur le lundi de Pentecôte, des heures de récupération, de crédit en fonction du contrat de travail de l’agent. La question devait être abordée dans le cadre d’un groupe de travail sur la gestion du temps de travail. C’est pourquoi la Cfdt maintient sa revendication
La proposition complexifie la gestion des temps compte-tenu des conditions actuelles. La proposition ne répond pas aux orientations fixées par la direction de la sécurité sociale et l’UCANSS.
CFDT : Attribution de 2 heures de crédit exceptionnel pour la rentrée scolaire, pour Noël ou le Nouvel An
La direction n’est pas favorable aux propositions qui visent à accroître l’absentéisme. Des temps de convivialité ont été organisés sur le temps de travail, notamment les vœux de la direction.
Pour faciliter les départs, la direction lèvera la plage fixe des 24 et 31 décembre après-midi. Pour les salariés qui sont en permanence ou à l’accueil, les managers adapteront l’organisation.
SUD : Offrir du crédit exceptionnel ou lever les plages fixes pour les fêtes de fin d’année, repas de groupe, etc ...
La direction n’est pas favorable aux propositions qui visent à accroître l’absentéisme. Des temps de convivialité ont été organisés sur le temps de travail, notamment les vœux de la direction.
Pour faciliter les départs, la direction lèvera la plage fixe des 24 et 31 décembre après-midi. Pour les salariés qui sont en permanence ou à l’accueil, les managers adapteront l’organisation.
CFDT : Possibilité de réaliser ses 36 heures d’activité sur 4 jours pour les personnes volontaires
La direction et les organisations syndicales conviennent de se réunir au cours du 2e semestre 2024 sur la gestion du temps de travail à la Caf Touraine.
SUD : Ouvrir la possibilité de faire une semaine de 4 jours (36h)
La direction et les organisations syndicales conviennent de se réunir au cours du 2e semestre 2024 sur la gestion du temps de travail à la Caf Touraine.
CFDT : Possibilité pour les agents parents d’enfants en garde alternée travaillant à 36h sur 4.5 jours de travailler sur un rythme d’alternance : 5 jours la semaine où les enfants sont chez l’autre parent et 4 jours la semaine où les enfants sont au domicile de l’agent
La direction modifiera le règlement intérieur d’horaires variables pour prévoir cette possibilité de travailler sur un rythme d’alternance pour les salariés qui sont parents d’enfants en garde alternée et qui en feront la demande, sous réserve de sa compatibilité avec le bon fonctionnement du service. Cette disposition sera mise en place à l’issue de la NAO 2023.
CFDT : Lors de déplacement extérieur dans le cadre d’une réunion, d’une formation ou d’une mission, comptabiliser le temps réel et non sur une base forfaitaire
Par rapport à cette demande, la direction n’est pas opposée à la possibilité de réaliser un décompte du temps de déplacement au réel. La CFDT souhaite que l’on retienne le système le plus favorable au salarié, soit au réel ou au forfait selon le déplacement réalisé. La direction n’est pas favorable à faire coexister deux systèmes concomitants et, par conséquent, maintient le système actuel de forfait.
CFDT : Possibilité pour les salariés de déclarer eux même leur jour de formation dans Horoquartz
Le système actuel de badgeage ne permet pas de réaliser ce type d’action.
CFDT : Inscrire dans l’accord télétravail comme le stipule l’article L1222-9, article 3 du code du travail, les modalités d’accès qui seront à négocier des salariés aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche (loi 2023-622 du 19 juillet 2023)
La direction proposera d’ouvrir une négociation en vue de réaliser un avenant à l’accord d’entreprise sur le travail à distance pour inclure cette nouvelle disposition au cours du 2e semestre 2024 en proposant des dates aux organisations syndicales représentatives.
SUD : Journée continue : pérenniser l’expérimentation (possibilité de demande sur n’importe quel jour)
L’expérimentation a été pérennisée en 2023 puisque le RIHV a été modifié en ce sens à la suite de la NAO 2022. Le point a été examiné lors du CSE du mois de juin 2023.
SUD : Demande d’avoir des heures de dérogation à poser quand l’agent le souhaite
Le RIHV prévoit un certain nombre de facilités pour s’absenter (horaires variables avec plages fixes réduites ; journée continue ; etc.)
CFDT : Possibilité d’accoler 5 jours de RTT 2 fois par an
Cette revendication implique une négociation de l’accord RTT ou selon les syndicats d’un avenant. Pour autant, la direction avait convenu de la possibilité d’accoler 5 jours de RTT une fois dans l’année à compter de la fin de la NAO pour les années 2023 et 2024 à titre expérimental.
La direction propose de reconduire ce dispositif expérimental pour les années 2024 et 2025 à raison d’une fois dans l’année.
CFDT : Possibilité d’accoler CP et RTT tout au long de l’année (sans règles sur la nature des jours posés à l’intérieur de l’accolement)
Cette revendication dénature l’accord RTT en vigueur et peut perturber l’écoulement régulier de la charge de travail des services.
SUD : Pérenniser l’expérimentation RTT
Ces revendications impliquent une négociation de l’accord RTT ou selon les syndicats d’un avenant. Pour autant, la direction avait convenu :
de la possibilité d’accoler 5 jours de RTT une fois dans l’année à compter de la fin de la NAO pour les années 2023 et 2024 à titre expérimental.
de la possibilité d’accoler 3 congés et 2 RTT 2 fois dans l’année, y compris pendant les vacances scolaires à titre expérimental sur 2023 et 2024
La direction propose de reconduire ce dispositif expérimental pour les années 2024 et 2025.
SUD : Avoir un décompte régulier mensuel des RTT acquis/posés et dus
Le suivi relève de l’agent. Une calculette a été mise à disposition pour faciliter le décompte des RTT sachant que la calculette ne fonctionne pas pour les salariés qui ont des licences office 365 de type E1. Le service RH est disponible pour apporter des réponses sur les décomptes (via GACI-STP notamment).
CFDT : possibilité de reporter jusqu’à 10 jours de congés payés jusqu’au 30-06 de l’année
La prise de l’ensemble des congés doit avoir lieu au plus tard au 30 avril. Une dérogation est possible pour demander le report, à l’initiative du salarié, des congés non pris, jusqu’au 30 juin, dans la limite de 5 jours et sous réserve d’un accord de la direction. Cette dérogation permet aux salariés de limiter le report des congés non pris dans le temps et assure des temps de repos tout au long de l’exercice.
CFDT : Possibilité de poser un jour enfant malade sans certificat médical (certificat médical à partir de 2 jours consécutifs)
La pose de jours enfants malades nécessite obligatoirement un certificat médical conformément à l’article L.1225-61 du code du travail.
SUD : Bénéficier de 2 jours d’absence dans l’année pour maladie sans justificatif
La pose de jours pour raison de maladie nécessite obligatoirement d’être justifié par un certificat médical conformément à l’article L.1226-1 du code du travail.
CFDT : Possibilité de fractionner en heures des journées RTT
La pose des jours RTT ne peut pas se fractionner en heures (D3121-19 du code du travail). Selon les dispositions rappelées par l’UCANSS, l'accord collectif qui instaure un système de réduction du temps de travail par attribution de jours de repos, détermine les modalités de prise des journées ou des demi-journées de repos, pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur, et, dans la limite de l'année, les délais maxima dans lesquels ces repos sont pris.
SUD : Bénéficier de congés menstruels (endométriose). Cette proposition de loi prévoit un arrêt de travail de 13 jours sur un an, fourni par un médecin ou une sage-femme, intégralement pris en charge par la Sécurité sociale et sans jour de carence. Ls salariées et agentes publiques atteintes de menstruations incapacitantes peuvent également recourir au télétravail. En outre, la santé menstruelle et gynécologique est intégrée comme objet de négociation collective, dans les secteurs privé ou public et dans les prérogatives d’action de la médecine du travail. Enfin, l’état de santé menstruel et gynécologique ne peut faire l’objet d’aucune discrimination dans la vie professionnelle.
La proposition de loi citée doit être d’abord discutée par le Parlement puis précisée par les décrets d’application. Il est prématuré d’intervenir compte tenu que le cadre législatif et règlementaire n’est pas fixé.
CFDT : Mise en place de séances de bien-être (hypnose, relaxation, yoga, etc..) prises en charge par la direction sur le temps de travail, une fois par semestre, sur volontariat
Le CSE dispose d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles financées par l’employeur pour ce type de séances.
CFDT : Transparence du processus d’évaluation : formaliser dans l’EAEA l’attribution de points de compétence et une restitution collective ou individuelle (au choix de la majorité des agents du service). A défaut, le manager devra indiquer à son agent si potentiellement il peut bénéficier de points de compétences lors de l’EAEA
La direction est attachée à être transparente sur les critères d’attributions des mesures salariales et considère qu’il s’agit d’un acte managérial. Aussi, le manager indiquera aux salariés s’ils sont bénéficiaires d’une mesure salariale, soit dans le cadre d’un entretien spécifique ou de manière collective, sous réserve de l’accord de l’ensemble des salariés du service.
La campagne des EAEA est réalisée préalablement à la campagne salariale, ce qui ne permet pas aux managers d’avoir suffisamment de visibilité sur les possibilités d’attribution de l’enveloppe budgétaire et donc de s’engager vis-à-vis de leurs collaborateurs.
CFDT : Revalorisation du budget participatif à hauteur de 50€ par agent
Le budget participatif sera maintenu pour l’année 2024 et revalorisé à hauteur de 25€ par salarié.
SUD : maintien d’une enveloppe par agent pour permettre un moment de convivialité du groupe de travail / augmenter à 30€ par agent (indexé sur le coût de la vie)
Le budget participatif sera maintenu pour l’année 2024 et revalorisé à hauteur de 25€ par salarié.
CFDT : En cas de fortes chutes de température non compensées par la hausse du chauffage de l’UIOSS, autoriser l’utilisation de radiateurs d’appoint
Pour des questions de sécurité incendie notamment, il est interdit de déployer des radiateurs d’appoint. La température des espaces de travail est maintenue a minima à 19°C quelle que soit la température extérieure observée.
CFDT : Temps de supervision collective et/ou individuelle, pour tous les salariés travaillant avec des allocataires et/ou partenaires au minimum 2 fois par an. Il s’agirait d’un temps accordé pour exposer des situations qui ont posées un problème afin de prendre du recul et si besoin de réajuster les stratégies d’interventions/communication. La supervision s’effectuerait avec un intervenant extérieur (psychologue du travail par exemple)
Les pratiques de supervision et d’analyse des pratiques sont mises en place au pôle relation de service, au SAF et au service contrôle pour les salariés qui sont amenés à être en contact physique avec les allocataires. Pour le PRS, le format a été complètement revisité pour mieux échanger sur les pratiques. Sur la relation à l’allocataire, une formation sur la coproduction a été déployée en 2023 avec un prolongement qui intervient sur l’année 2024.
CFDT : Temps d’analyse de la pratique pour tous les managers 2 fois par an. Outil qui permet d’échanger collectivement sur l’activité afin de trouver des solutions aux problématiques rencontrées, animer par un intervenant extérieur
Un accompagnement managérial a été mis en place en 2023 et se poursuit sur l’année 2024 en direction des managers de la Caf Touraine avec l’appui d’une consultante. Par ailleurs, dans le cadre de Construisons Demain, des ateliers de codéveloppement sont envisagés et d’autres actions seront mises en place en lien avec le futur projet d’entreprise.
SUD : Permettre l’accès à tous aux outils bureautiques (Office 365)
Des licences O365 sont financées par la CNAF à hauteur de :
•74 % des agents pour les licences E1 •26 % des agents pour les licences E3 (soit 79 licences)
La Caf Touraine a acheté des licences E3 complémentaires sur fonds propres pour couvrir des besoins spécifiques (103 licences), avec un engagement sur 3 ans (jusqu’à 05/2026). Ce nombre important de licences complémentaires devra être revu à la baisse à la fin de l’engagement en lien avec les efforts budgétaires attendus.
SUD : Une formation sur l’environnement Office pour tous les agents qui le souhaitent (SharePoint, Outlook, One Note, Teams …)
Pour la maîtrise de l’environnement office, plusieurs possibilités s’offrent aux salariés : des formations menées par la référente TNI, l’accès aux ressources du campus Numérik, la sollicitation du facilitateur Numérik, etc. Les salariés en difficulté peuvent se signaler auprès de leur manager pour étudier l’accompagnement le plus adapté par rapport à leurs besoins.
CFDT : Un espace aménagé extérieur pour les fumeurs, leur permettant d’être en sécurité et de ne plus avoir la contrainte de débadger pour la « pause cigarette »
Le sujet avait été évoqué au niveau de l’UIOSS qui ne souhaite pas mettre en place cet espace. La direction se fera le relai de cette demande et la question sera de nouveau inscrite à l’ordre du jour d’un comité de direction de l’UIOSS.
CFDT : Une salle de sport équipée pour réaliser une activité sportive dans un local spécifique Caf dans la mesure où l’année passée la solution d’un local commun UIOSS n’a pas abouti
Pour favoriser les pratiques sportives, l’UIOSS a créé deux douches accessibles aux salariés du bâtiment. La Caf ne dispose pas de locaux pour ce type d’activités. Pour certaines activités, l’employeur peut mettre à disposition sur le temps de la pause déjeuner des salles de réunions.
CFDT : Un vestiaire équipé pour les personnes qui viennent à vélo ou qui réalisent une activité sportive sur la pause méridienne en complément de la douche au sous-sol Qu’en est-il de la demande 2023 auprès de l’UIOSS ?
L’UIOSS n’a pas d’espace pour mettre à disposition un vestiaire dédié aux sportifs. La direction relaiera la demande auprès de l’UIOSS de casiers de rangement pour les cyclistes au sein du parking du siège.
CFDT : Installation d’une borne de recharge pour véhicules propres et vélos/trottinettes électriques dans les parkings du personnel. La direction avait indiqué transmettre la demande à l’UIOSS, notamment dans le parking du siège : qu’en est-il ?
Sur le parking du siège, il n’y a qu’une borne de recharge électrique pour un véhicule de service. La direction ne prévoit pas de recharge pour les véhicules et vélos personnels.
CFDT : Participation plus importante de la direction au coût du repas de la cantine à partir de 2023
La participation de l’employeur a été accrue en 2023 pour les coûts fixes et s’établit désormais à 7,07€.
CFDT : Installation de micro-ondes supplémentaires dans la salle « repas maison »
L’UIOSS va être sollicitée par rapport à cette demande.
CFDT : Mise en place d’un plan intempérie permettant des aménagements automatiques d’horaire ou autres facilités en cas d’information des pouvoirs publics sur de fortes chaleurs, tempêtes, verglas, neige … (pas d’imputation sur l’enveloppe de jours télétravaillés)
Les situations d’intempéries justifiant le déclenchement d’un plan de continuité d’activité a pour effet de suspendre les accords locaux et notamment celui relatif au travail à distance. Par conséquent, dans ce cadre, il n’y a pas d’imputation sur l’enveloppe de jours télétravaillés.
Dans les autres situations d’intempéries de moindre ampleur, la direction pourra prévoir des aménagements au cadre et aux conditions de travail en fonction des éléments qui seront connus ou prévisibles en essayant de les communiquer le plus en amont possible. La disposition prévue à l’article 10 du protocole d’accord sur le travail à distance visant à augmenter le nombre de jours de télétravail dans certaines situations liée à des intempéries est également activable selon le contexte. Pour autant, cette facilité vient impacter l’enveloppe de jours télétravaillée.
CFDT : Réaliser une formation RPS (Risques Psycho-Sociaux) pour tous les agents volontaires dispensée par un professionnel selon un calendrier annuel. La Direction s’était engagée à réaliser une action en 2023 qui, à ce jour, n’a pas été réalisée
En 2023, La direction a proposé aux salariés volontaires un atelier d’une demi-journée autour de la communication constructive. 2 sessions ont été réalisées. Pour l’année 2024, il est envisagé de rendre obligatoire cette action auprès de l’ensemble des salariés sur un format d’une journée. Cette action concrète s’inscrit dans le champ de prévention des RPS. Par ailleurs, la passation du baromètre social institutionnel (BSI) en 2024 donnera lieu ensuite à l’élaboration d’un plan d’action qui prendra en compte la prévention des RPS. La délégation CFDT regrette que la direction ne donne pas les outils pour identifier les RPS dans le cadre d’une formation.
CFDT : Une formation sur l’ergonomie au poste de travail (qui ne s’arrête pas à la posture physique) pour tous les agents volontaires dispensée par un professionnel sur un calendrier 2023/2024
La direction et le service de santé au travail ont convenu de former l’infirmière sur l’ergonomie au poste de travail. Elle pourrait alors intervenir au sein des différents services sur l’année 2024. S’agissant des aspects de l’ergonomie qui vont au-delà de la posture physique, ceux-ci englobent de problématiques métiers et organisationnelles prises en charge par l’encadrement et la direction.
CFDT : Faire réaliser un audit par un cabinet extérieur sur tous les métiers de la Caf en complément de l’analyse GPEC. Pouvons-nous avoir connaissance de la mise à jour des référentiels métiers ?
Les référentiels emplois ont été mis à jour en 2024 dans le cadre de la refonte du dictionnaire national des compétences. Le CSE a été consulté sur ce point en mars 2024.
Par ailleurs, des fiches métiers ont été réalisées par le service RH en lien très étroit avec les managers et en associant les salariés. Ces fiches ont vocation à être diffusées sur l’année 2024. Enfin, la refonte de la classification des emplois va être discutée sur le plan national au cours de l’année 2024.
CFDT : Evaluation interne des agents : la Cfdt demande que les postes à pourvoir soient octroyés en priorité aux agents déjà en place selon la rémunération majorée pouvant être octroyée à un candidat externe
La direction s’engage à ouvrir tous les appels à candidature en interne et à recevoir tous les candidats internes. En revanche, les postes sont pourvus en fonction du meilleur profil qu’il soit interne ou non. Quant à la rémunération proposée, celle-ci est analysée au regard des postes équivalents occupés à la Caf en tenant compte de l’ancienneté et de l’expérience acquise.
CFDT : Mise en place d’un processus d’évaluation des compétences développées dans le cadre d’un mandat d’élu selon la lettre circulaire de l’UCANSS dont nous souhaitons avoir la transmission
La direction respectera les dispositions légales et conventionnelles pour les mandats d’élus, en particulier, le protocole d’accord national du 1er février 2008 et les engagements pris au niveau national entre l’UCANSS et les fédérations syndicales. Par rapport à l’offre nationale, les mandatés locaux actuels ou anciens doivent remplir plusieurs conditions pour s’inscrire dans ce dispositif.
Extrait LC 026-22 :
C'est ainsi qu'un an après le lancement de l'offre nationale, l'Ucanss déploie auprès des organismes l'offre destinée à reconnaître les compétences acquises par les mandatés locaux au cours de leur mandat.
Celle-ci repose sur un processus, allant de la préparation à la reconnaissance des compétences acquises en passant par l'évaluation des compétences développées par le mandaté syndical et l'accompagnement du repositionnement professionnel. Elle est proposée sur la base du volontariat :
aux porteurs ou anciens porteurs d'un des 3 mandats locaux ciblés (délégué syndical, membre élu au Comité Social et Economique (CSE), représentant syndical au CSE)
bénéficiant d'un crédit de temps syndical local représentant 50% minimum du temps d'activité professionnelle sur une durée d'exercice d'au moins 1 mandat
participant aux réunions de négociation locale, du CSE et/ou de ses commissions
Le bénéfice de cette offre est par ailleurs soumis à des conditions cumulatives impliquant une cessation de mandat (volontaire ou involontaire) et la remise par le mandaté à son employeur d'un formulaire d'adhésion.
L'objectif de cette démarche est de valoriser l'expérience syndicale par une évaluation de type « regards croisés » des compétences acquises par le mandaté au cours de son mandat et d'organiser les conséquences de la fin de mandat par un accompagnement adapté destiné à faciliter son repositionnement professionnel en organisme.
Ce procès-verbal sera transmis à la DDETS en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, et au greffe du conseil de prud’hommes (article R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail).
Ce procès-verbal pourra être diffusé aux salariés après la réception du récépissé de la DDETS.
