ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE La Société CAFAN SAS, dont le siège social est situé à La Moinerie – 10, impasse du Grand Jardin – CS 11 887 – 35400 SAINT MALO Cedex, SIREN n° 493 983 431 00013,
ci-après désignée «
la Société »,
D’UNE PART,
ET Les Organisations Syndicales suivantes :
CGT,
CFDT,
ci-après désignées «
les Syndicats »,
La Société et les Syndicats étant ci-après désignés conjointement «
les Parties signataires »,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société ayant un effectif de plus de 299 salariés, les parties signataires du présent accord ont décidé de convenir, ensemble, des modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Cette négociation s’inscrit dans le cadre des articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – Composition La CSSCT est composée :
d’un Président, l’employeur ou son représentant ;
de 3 membres du CSE parmi ses titulaires, dont au moins un représentant du troisième collège.
Afin de faciliter le fonctionnement de la CSSCT et la transmission des informations au CSE, un secrétaire est désigné parmi les membres de la CSSCT par une résolution adoptée à la majorité des membres présents de la CSSCT.
ARTICLE 2 – Mise en place Les membres de ladite commission sont désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant le droit de vote, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE, soit le 10 octobre 2022.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
ARTICLE 3 – Attributions Une partie des missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, est déléguée à la CSSCT :
Préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions santé, sécurité et conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant au moins l’employeur ou un représentant désigné par lui et un membre de la CSSCT. Les enquêtes font l’objet d’un compte-rendu présenté en séance. Le CERFA correspondant est signé par le Président et le Secrétaire.
Examiner les propositions de nature à améliorer :
les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
leurs conditions de vie dans l'entreprise,
les conditions dans lesquelles les collaborateurs bénéficient de garanties collectives de protection sociale complémentaire
Contribuer à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels notamment en participant à la mise à jour des documents uniques d’évaluation des risques professionnels ;
Participer aux enquêtes initiées par l’employeur en vue de déterminer l’existence d’une situation de harcèlement moral ou sexuel au sein de l’entreprise. Lorsqu’aucun membre de la CSSCT n’est disponible pour procéder à l’enquête, un membre titulaire ou suppléant du CSE y prend part.
La CSSCT est également informée de tout accident du travail intervenu dans l‘entreprise dès lors qu’il a entrainé un arrêt de travail, quelle qu’en soit sa durée, et de toute maladie professionnelle déclarée. Toutefois, ladite commission ne peut pas :
recourir à un expert à la place du CSE (consultations récurrentes, consultations ponctuelles, expertise technique et expertise qualité du travail et de l’emploi) ;
rendre un avis à la place du CSE.
La CSSCT est dépourvue de la personnalité juridique et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour son propre compte ni pour celui du CSE.
ARTICLE 4 – Fonctionnement
Réunions
La CSSCT se réunit 4 fois par an, au moins 10 jours avant chaque réunion périodique du CSE relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Le CSE délègue également à la CSSCT les réunions suivantes :
Réunion à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
Réunion à la suite d’un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins
8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
Réunion en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
Réunion à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Le Président de ladite commission convoque les personnes suivantes au moins 3 jours avant la date de la réunion de la CSSCT :
les membres désignés de la commission ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe
pluridisciplinaire du service de santé au travail ou de conditions de travail. Un ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et est adressé avec la convocation. L’employeur peut se faire assister par des salariés de l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu est établi par le Secrétaire, signé conjointement avec le Président, et transmis, dans les 5 jours suivants la réunion, aux membres du CSE. Les dispositions du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux personnes de la CSSCT. Il est rappelé que le temps passé aux réunions de ladite commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres de la CSSCT au titre de leurs mandats (titulaire du CSE et membre de la CSSCT).
Formation
Les membres de ladite commission bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours. Le financement de la formation prévue est pris en charge par l'employeur.
Cette formation ne se cumule pas avec la formation dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de tous les membres du CSE.
Heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient chacun de 3 heures de délégation spécifiques par mois. Le secrétaire de la CSSCT bénéficie de 2 heures de délégation spécifiques supplémentaires par mois.
Ce temps est individuel et ne peut être ni donné à un autre membre ni cumulé sur une période.
Local
La CSSCT bénéficie du local du CSE et des moyens de fonctionnement mis à disposition du CSE (armoire, ordinateur, connexion internet, …)
ARTICLE 5 – Conditions de validité Le présent accord est valable s’il est signé par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie, le présent accord est valable s’il est signé par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants, et s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés conformément aux dispositions légales et règlementaires.
ARTICLE 6 – Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er février 2018.
ARTICLE 7 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE, soit le 10 octobre 2022.
ARTICLE 8 – Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables, à savoir à date les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et les textes règlementaires afférents.
Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires du présent accord, et ce jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu (soit jusqu’au 10 octobre 2022).
A l’issue de cette période, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En cas de demande de révision du présent accord, toutes les organisations syndicales dans l’entreprise, même non signataires, sont convoquées par la Direction dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Au cas où la Société viendrait à ne plus être dotée d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le présent accord pourrait être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.
ARTICLE 9 – Notification A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié, par la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elles aient ou non été parties à la négociation.
ARTICLE 10 – Dépôt Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du Code du travail, par la Direction :
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Malo – 49, avenue Aristide Briant – CS 11 763 – 35417 SAINT MALO Cedex ;
en ligne, sur le site internet dédié : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
ARTICLE 11 – Publicité Le présent accord est publié dans la base de données nationale, conformément aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail et au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Un exemplaire du présent accord est affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Saint Malo le 10 janvier 2019, en 6 exemplaires originaux,
