ACCORD DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNELLE OBLIGATOIRE 2023
ACCORD DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNELLE OBLIGATOIRE 2023
ENTRE :
La société
CAILLAU dont le siège social est situé 1 avenue Gustave EIFFEL – 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY représentée par,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentées par :
CFDT représentée par,
CFE-CGC représentée par,
FO représentée par,
UNSA-SLM représentée par,
d’autre part,
Préalablement à cet accord, il est rappelé que :
La société CAILLAU a engagé le processus de négociation annuelle le 17/02/2023. Ce processus s’est poursuivi par deux réunions les 25/04 et 10/05/2023 pendant lesquelles les négociations se sont déroulées. Lors de la réunion du 17/02/2023, les organisations syndicales ont exprimé de manière unanime les demandes suivantes :
Augmentation générale des salaires à hauteur de 6 %
Maintien des augmentations obtenues en plus des augmentations automatiques du SMIC pour le personnel O3
Prime de vacances :
Augmentation de la part fixe à hauteur de 750€ bruts par an par salarié
Non intégration dans les salaires de la part fixe pour l’appréciation du respect des salaires minimas conventionnels
Versement d’une prime variable de 500€ bruts par salarié en novembre 2023
Mise en place d’un accord d’intéressement lié à la performance qualité globale de l’entreprise
Mise en place de la semaine de 4 jours
Modification de la plage variable du midi à 11h45 pour le personnel en horaire « normal »
Possibilité pour le personnel en horaire « normal » de prendre une demi-journée de récupération fixe hebdomadaire, sous condition de compteur créditeur.
Mise en place d’un accord d’entreprise permettant le choix de 10 congés payés par an
Une journée de congé supplémentaire, fractionnable, sur justificatif d’un rendez-vous médical
Mise en place d’un accord d’entreprise pour l’octroi d’une retraite progressive
La Direction a présenté à l’ensemble des Organisations Syndicales un point sur la situation économique de l’entreprise. Il a été rappelé que les évolutions de salaires liées aux évolutions du SMIC et des salaires minimas conventionnels avaient représenté 0.8% de la masse salariale en janvier 2023, qu’un certain nombre de collaborateurs avaient perçu des évolutions individuelles de rémunération, dans le cadre d’engagements contractuels ou de l’enveloppe d’augmentation individuelle, cette somme représentant 1.71% de masse salariale. Les résultats en termes de chiffre d’affaires ou de bénéfices au titre de l’année 2022 sont tout à fait corrects, dans un contexte de marché très incertain, ce qui a permis de distribuer une enveloppe importante au titre de la réserve spéciale de participation. Après discussion, la Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les modalités suivantes :
Article 1 – Augmentation générale des salaires
Pour les salariés embauchés avant le 01/01/2022, il est prévu une garantie d’augmentation des salaires de base brut au 01/05/2023 dans les conditions suivantes :
Augmentation correspondant à 3% du salaire de base de décembre 2022 pour les salariés relevant de la catégorie des cadres
Augmentation correspondant à 4% du salaire de base de décembre 2022 pour les salariés relevant de la grille des Administratifs et de la grille des agents de maîtrise
Augmentation correspondant à 5% du salaire de base de décembre 2022 pour les salariés relevant de la grille des Ouvriers pour les coefficients P2, P3 et techniciens d’ateliers
Augmentation correspondant à 6% du salaire de base de décembre 2022 pour les salariés relevant de la grille des Ouvriers pour les coefficients O3 et P1.
L’application de cette mesure se fera dans les conditions suivantes : si le montant d’augmentation du salaire de base de mai 2023 par rapport à décembre 2022 est strictement inférieur au montant défini ci-dessus (hors mesure d’augmentation individuelle), le salarié bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base complémentaire afin d’atteindre le montant défini ci-dessus.
Article 2 – Prime de partage de la valeur
Il a été décidé le versement d’une prime de partage de la valeur, conformément à la loi 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, selon les modalités ci-après. Si le chiffre d’affaires 2023 de Caillau France est supérieur ou égale à 98M€, il sera versé une prime de partage de la valeur de 100€ par salarié bénéficiaire. Les salariés bénéficiaires sont les salariés de la société CAILLAU, présents au 31/12/2023. La prime sera versée sur la paie de décembre 2023. Le montant de la prime sera porté à 200€ par bénéficiaire si le chiffre d’affaires Caillau France est supérieur ou égal à 100M€.
Article 3 – Modification de la plage variable du midi
Le point b) de l’article 11.1 de l’accord du 19/12/2000 relative à l’aménagement et à la réduction du temps de travail et ses avenants, concernant l’application pour chaque site de l’horaire variable aux salariés non cadres et aux cadres intégrés est modifié comme suit, à compter du 05/06/2023. Les horaires fixes de certains personnels en journée, les horaires des personnels en équipe, les horaires d’Issy-les-Moulineaux, les horaires de la direction logistique et Customer Service et l’organisation du temps de travail des cadres en forfait jours ne sont pas modifiés.
Site de Romorantin – hors Direction Logistique et Customer Service
La réduction du temps de travail à 35 heures de travail effectif en moyenne sur l’année est réalisée par une réduction de la durée de travail effectif à 37 heures par semaine par l’octroi de 13 JRTT / an, dont un au titre de la journée de solidarité.
Dans ce cadre, les plages fixes et variables sont les suivantes : 7h30
11h45 13h45 16h30
8h30
17h30 Lundi
Mardi
Mercredi
7h30
11h45 13h45 16h
8h30
17h Jeudi
Vendredi
Légende :
plage fixe
plage variable
Le temps de pause devra, dans ce dispositif, être égal à 45 min au minimum.
Article 4 – Ouverture de négociation concernant un accord d’intéressement
La direction et les organisations syndicales se sont engagées à ouvrir des négociations sur la conclusion d’un éventuel accord d’intéressement avant la fin de l’année 2023.
Article 5 – Dépôt et Publicité
Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. A Romorantin, le
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
