PROTOCOLE D’ACCORD PREELECORAL – ELECTIONS DE DECEMBRE 2024
ENTRE :
La société
CAILLAU dont le siège social est situé 1 avenue Gustave EIFFEL – 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY représentée par,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales :
CFDT représentée par,
CFE-CGC représentée par,
FO représentée par,
UNSA-SLM représentée par,
d’autre part,
Il a été convenu que les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de la Société CAILLAU se dérouleront selon les modalités suivantes :
PREAMBULE :
La société CAILLAU est dotée d’un CSE depuis le 01/01/2020, dont les mandats arrivaient à expiration au 31/12/2023 et ont été prorogés pour un an. En conséquence les parties se sont réunies afin de négocier le présent protocole d’accord préélectoral dans le cadre des élections de renouvellement des membres du CSE de décembre 2024.
ARTICLE 1 – NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES – REPARTITION DES SIEGES – PART DE FEMMES ET D’HOMMES INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES PAR COLLEGE ELECTORAL
L’entreprise étant dotée d’un seul établissement, un CSE unique est mis en place.
L’effectif total de l’entreprise, calculé conformément aux articles L2311-2, L2314-1, L1111-2 et L1111-3 du code du travail, est de 557.93 ETP.
Compte tenu de l’importance de l’effectif mentionnée ci-dessus, et en application de la loi et des règlements, le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire est de :
13 membres titulaires,
13 membres suppléants.
Afin d’assurer la représentativité de l’ensemble des salariés, et en application de la loi, les salariés seront répartis en trois collèges :
1er collège : Ouvriers et Employés titulaires d’emplois classés A1 à C6 inclus
2ème collège : Techniciens et Agents de Maîtrise titulaires d’emplois classés D7 à E10 inclus
Au regard du nombre de représentants du personnel à élire, du nombre de collèges électoraux et de l’importance respective de chacun d’eux selon le tableau ci-dessous, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :
1er collège : 5 Sièges (5 titulaires et 5 suppléants),
2ème collège : 5 Sièges (5 titulaires et 5 suppléants),
3ème collège : 3 Sièges (3 titulaires et 3 suppléants).
Afin d’assurer la représentation équilibrée des femmes et d’hommes, il est rappelé ci-dessous la proportion de femmes et d’hommes composant les listes électorales de chacun des collèges :
Collège 1
182 inscrits dont : 95 femmes (52.20 %) 87 hommes (47.80 % )
Collège 2
183 inscrits dont : 27 femmes (14.75 %) 156 hommes (85.25%)
Collège 3
139 inscrits dont : 27 femmes (19.42 %) 112 hommes (80.58 %)
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, cette proportion de femmes et d’hommes emportent des conséquences sur la composition et la présentation des listes de candidats présentées par les seules organisations syndicales.
Ces conséquences sont rappelées à l’article 5 du présent protocole.
ARTICLE 2 – DATE ET HEURE DU SCRUTIN
2.1 Premier tour du scrutin
La date du premier tour de scrutin de ces élections est fixée, pour les trois collèges, au
Mardi 3 décembre 2024. Le scrutin pour les trois collèges se déroulera de 11h30 à 14h.
Les bureaux de vote seront installés dans les salles Conférence et Chambord.
2.2 Second tour du scrutin
Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint à l’issue du premier tour de scrutin, ou s’il restait alors des sièges vacants, il serait organisé un second tour de scrutin le
Mardi 17 décembre 2024 de 11h30 à 14h selon les modalités d’organisation décrites ci-dessus.
ARTICLE 3 – ELECTORAT ET ELIGIBILITE
Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :
être âgés de 16 ans accomplis
justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté
ne pas être sous le coup d’une condamnation les privant du droit de vote.
L’ancienneté est calculée à la date du 1er tour de scrutin, soit le
3 décembre 2024. Il faut donc avoir été embauché, pour être électeur, avant le 3 septembre 2024.
Sont éligibles, les salariés de l’entreprise ayant la qualité d’électeur et qui, à la date du scrutin :
ont l’âge minimum de 18 ans
ont travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins
à l’exception des : conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.
L’ancienneté est calculée à la date du 1er tour de scrutin, soit le 3
décembre 2024. Il faut donc avoir été embauché, pour être éligible, avant le 3 décembre 2023.
ARTICLE 4 – AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES
Les listes électorales seront affichées par collège, au moins huit jours avant le scrutin, sur le panneau direction.
Dans le but d’assurer la confidentialité des renseignements dont le droit commun électoral prévoit la mention, ces listes ne comporteront que les nom et prénom de chaque électeur, ainsi que leur sexe, la date d’ancienneté et la date de naissance.
ARTICLE 5 – DEPOT DES CANDIDATURES
Il est rappelé que les listes de candidats aux élections sont établies par collège, séparément pour les titulaires et les suppléants. Elles peuvent être incomplètes mais ne peuvent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature titulaire l’emporte sur celle du suppléant.
Les listes comportant plusieurs candidats
(titulaires et suppléants) doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et doivent présenter alternativement un candidat de chaque sexe.
Aussi, au regard de la composition de chacun des collèges électoraux (cf. article 1), les listes présentées par les organisations syndicales devront respecter le formalisme suivant :
Au sein du 1er collège :
Les listes devront comporter 3 femmes et 2 hommes, répartis comme suit :
H,F, F,H, H,
OU F,
F,H, F.F,
Au sein du 2ème collège :
Les listes devront comporter 1 femme et 4 hommes, répartis comme suit :
F,H, H,
OUF
H,H, H,H, H.H.
Au sein du 3ème collège :
Les listes devront comporter 1 femme et 2 hommes, répartis comme suit :
F,H, H,
OUF,
H.H.
Les listes doivent être remises au Directeur des Ressources Humaines, ou à défaut au service des Ressources Humaines.
Elles seront affichées, au plus tard, le lendemain de la date limite de dépôt précisé ci-dessous, sur le panneau direction.
Il est rappelé que les listes présentées par les organisations syndicales intéressées ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir. En revanche, ces listes peuvent être incomplètes dès lors qu’elles respectent les règles de la représentation équilibrée.
5.1 Pour le premier tour de scrutin
Afin qu’elle soit compatible avec l’organisation matérielle du vote par correspondance, la date limite du dépôt des candidatures est fixée, pour le premier tour de scrutin, au
Vendredi 15 novembre à 12h.
Pour le premier tour, les listes doivent obligatoirement être présentées par une organisation syndicale.
5.2 Pour le second tour de scrutin
Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :
les syndicats n’ont pas présenté de liste ;
les sièges n’ont pas tous été pourvus ;
le quorum n’a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs n’ont pas voté)
Pour le second tour, les candidatures syndicales et libres sont acceptées.
Afin qu’elle soit compatible avec l’organisation matérielle du vote par correspondance, la date limite du dépôt des candidatures est fixée, pour le second tour de scrutin, au
Vendredi 6 décembre à 12 heures.
ARTICLE 6 – ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN
La Direction se chargera de l’impression des bulletins de vote qui seront distincts pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour les candidats titulaires et suppléants. Les bulletins de vote seront d’un type uniforme pour toutes les listes d’un même collège. Toutefois, les bulletins seront d’une couleur différente pour les titulaires (bleu) et les suppléants (rose).
Les enveloppes de vote auront également une couleur différente, bleue pour les titulaires et rose pour les suppléants.
ARTICLE 7 – ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE
Les électeurs suivants seront amenés à voter par correspondance pour les deux tours de scrutin :
les électeurs travaillant en équipe de nuit ;
les électeurs absents le jour du scrutin, quelle que soit la raison de l’absence, et dont l’absence est connue avant le 19/11/2024 à 12h.
La mise sous enveloppe des documents transmis aux électeurs votant par correspondance sera effectuée en la présence d’un représentant de chaque liste ayant présenté des candidats.
Les enveloppes de retour timbrées seront exclusivement acheminées par la voie postale. Paraphées à la date de leur arrivée par les représentants des listes de candidats et en présence de la Direction, elles seront comptabilisées par collège et, à l’heure d’ouverture du scrutin, remises au président du bureau de vote concerné.
ARTICLE 8 – PROPAGANDE
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
ARTICLE 9 – COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE
Il sera constitué un bureau de vote par collège. Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants en utilisant deux urnes distinctes, assurera le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux comportant la proclamation des résultats.
Les bureaux de vote de chaque collège seront constitués comme suit :
un Président,
un Assesseur,
un Assistant.
Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs du collège considéré : en principe, les deux électeurs ayant la plus grande ancienneté et le plus jeune en âge, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant ; la présidence sera assurée par l’électeur ayant la plus grande ancienneté.
En cas d’absence d’un membre du bureau de vote à l’heure d’ouverture du scrutin, un remplaçant sera alors désigné par la Direction. Chaque liste pourra désigner un électeur non-candidat pour assister aux opérations électorales. Son nom devra être communiqué à la Direction la veille du scrutin avant midi.
De même, un représentant de la Direction pourra assister aux opérations électorales de chaque collège.
La Direction mettra à la disposition des bureaux de vote (dans les salles de réunion Conférence – Chambord et Outillage) le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné.
ARTICLE 10 – DEPOUILLEMENT
A l’issue du scrutin, les membres du bureau de vote procéderont aux opérations de dépouillement des votes.
Pour rappel, et conformément à la règlementation en vigueur, le calcul des résultats se fait selon les règles suivantes :
Vérification du quorum au 1er tour : le quorum doit être atteint au 1er tour de scrutin, c’est-à-dire que le nombre de suffrages valablement exprimés doit être au moins égal à la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale. Si le quorum n’est pas atteint, il sera tout de même procédé au dépouillement en vue du calcul de la représentativité des organisations syndicales et de l’audience des candidats. Les sièges seront attribués au second tour de scrutin.
Attribution des sièges : il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de la fois le quotient électoral. S’il reste des sièges à pourvoir ou s’il n’est pourvu aucun siège par l’application de la règle du quotient, les sièges sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. Pour rappel, le quotient électoral est calculé en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
La désignation des candidats élus se fait suivant l’ordre de présentation sur la liste. Le nom d’un candidat peut être rayé sur les bulletins de vote. Les ratures sont toutes prises en compte pour le calcul de la moyenne de la liste. Si le nombre de ratures atteint au moins 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat, l’ordre de présentation des candidats est inversé.
Pour l’application de l’ensemble de ces règles, les suffrages valablement exprimés correspondent au nombre de votants déduction faite des bulletins blancs ou nuls.
Est considéré comme bulletin blanc :
Le bulletin où le nom de l’ensemble des candidats a été rayé ;
Une enveloppe de vote vide.
Est considéré comme bulletin nul :
Un bulletin de vote modifié, annoté, comportant une marque ou une inscription ;
Plusieurs bulletins de vote différents dans la même enveloppe. Si une enveloppe comprend plusieurs bulletins identiques, un seul est conservé et le vote est valable ;
Un bulletin de vote où l’ordre des candidats est modifié ;
Un bulletin de vote sans enveloppe ou dans une enveloppe non règlementaire ;
Un bulletin de vote ne correspondant pas au scrutin ;
Une enveloppe d’émargement vide (vote nul pour le scrutin titulaire et le scrutin suppléant du collège pour lequel l’électeur devait voter) ;
Une enveloppe d’émargement ne comportant pas le nom ou le prénom du salarié ;
Une enveloppe d’émargement non signée ou non cachetée
Une enveloppe de réexpédition qui aurait été remise par la Poste après la date du scrutin à laquelle elle se réfère.
ARTICLE 11 – PROCLAMATION DES RESULTATS – PROCES-VERBAL :
Après le dépouillement, chaque Bureau proclamera les résultats. A moins que l’ordre de présentation de la liste ne soit remis en cause en raison du nombre de ratures du nom d’un ou plusieurs candidats, les candidats d’une liste à laquelle un ou plusieurs sièges ont été attribués sont proclamés élus, comme titulaire ou suppléant, dans l’ordre de présentation de la liste. Immédiatement après le dépouillement, chaque Bureau consignera les résultats du scrutin des opérations électorales dans un procès-verbal. Ce procès-verbal sera signé par l’ensemble des membres du bureau de vote et des exemplaires seront notamment remis :
A l’employeur,
Au CTEP,
Le cas échéant, aux organisations syndicales ayant présenté des candidats au 1er tour de scrutin ou ayant participé à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral.
Un exemplaire sera affiché sur le lieu de travail en vue de sa publicité auprès du personnel de la Société CAILLAU.
ARTICLE 12 – DEBUT DES MANDATS
Les signataires du présent protocole conviennent que le mandat des élus des scrutins ci-dessus prendra effet au 1er janvier 2025 afin de permettre aux intéressés d’effectuer leur mandat correspondant à quatre années calendaires.
ARTICLE 13 – VALIDITE DU PROTOCOLE
Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé au
Mardi 3 décembre 2024 et le second tour éventuel au Mardi 17 décembre 2024.
A Romorantin, le 29/10/2024
Fait en 6 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
