Accords d'entreprise

Accord d'entreprise CAIS MUTUALITE SOCIALE AGRIC PICARDIE

Avenant N°1 à l'accord d'entreprise relatif à l'organisation et aux moyens de la commission sur l'égalité professionnelle H/F au sein de la MSA de Picardie

7 accords de la société CAIS MUTUALITE SOCIALE AGRIC PICARDIE

Le 25/02/2019


AVENANT N°1 A L’ ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION ET AUX MOYENS DE LA COMMISSION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE LA MSA DE PICARDIE

Entre les soussignés :

La MSA de Picardie


D’une part,



Et :

La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,


La CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,


La FO, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,


Le SNPMA, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,


D’autre part,


Préambule

Les parties ont adopté, en date du 25 novembre 2011, un accord d’entreprise définissant l’organisation et les moyens de la Commission sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de la MSA de Picardie.

Cet accord prévoyait dans son article 3.3 que :
« les membres de la commission ne disposent pas de crédit d’heures spécifiques »

Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.








  • Objet de l’avenant
  • Le présent avenant prévoit l’octroi d’un crédit d’heures annuel aux membres de la Commission sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
  • Crédit d’heures

L’article 3.3 est modifié comme suit :

« Les membres de la Commission disposent d’un crédit d’heures annuel de 10 heures à raison de 5 heures par semestre.

Le temps de réunion et le temps de trajet seront assimilés à du temps de travail effectif, conformément aux règles applicables dans l’entreprise.

Le remboursement des frais de repas et de déplacement se fait à l’identique des autres instances représentatives du personnel de l’entreprise.

Afin de privilégier le développement durable, il sera possible de se réunir par visioconférence ».


  • Entrée en vigueur et validité

Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’il modifie.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2019.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant à un accord d’entreprise comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la Loi.
















  • Dépôt de l’accord et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt selon les modalités fixées par l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent avenant est communiqué au Comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel de l’entreprise.

Fait à BOVES, le 25 février 2019

Pour la MSA de Picardie,


Pour la CFDT,




Pour la CFE-CGC,




Pour FO,




Pour le SNPMA,