Accord d'entreprise CAIS MUTUALITE SOCIALE AGRIC PICARDIE
Mise en oeuvre de ponts MSA PICARDIE
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
11 accords de la société CAIS MUTUALITE SOCIALE AGRIC PICARDIE
Le 20/05/2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE PONTS AU SEIN DE LA MSA DE PICARDIE
Entre les soussignés :
La MSA de PicardieReprésentée par……., Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet.
D’une part,
Et :
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,Représentée par ……..délégué syndical central titulaire
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par … déléguée syndicale centrale titulaire
La FO, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par …déléguée syndicale centrale titulaire
Le SNPMA, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par……déléguée syndicale centrale titulaire
D’autre part,
Préambule
La Direction et les organisations syndicales signataires affirment leur souci de la qualité du service public rendu par la caisse de MSA de Picardie à ses adhérents. Elles rappellent le principe de présentéisme minimum de 40% de l’effectif dès lors que l’entreprise est en activité.Toutefois, au regard de l’articulation des jours fériés au calendrier de l’année 2020, les parties signataires constatent que les opportunités de ponts pourraient rendre la gestion de la règle de présentéisme complexe et surtout, créer des différences de traitement entre les collaborateurs selon leurs domaines d’activités.
En conséquence, sans remettre en cause le principe de continuité du service public, les parties signataires s’accordent pour définir les conditions de fermetures exceptionnelles de l’activité au sein de la MSA de Picardie.
- Principe et Champ d’application
Pour l’année 2020, la direction et les organisations syndicales signataires concluent à la réalisation de deux jours de ponts obligatoires.
Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs de la MSA de Picardie.
- Calendrier des jours de ponts
- Vendredi 22 mai 2020
- Lundi 13 juillet 2020
- Mo
dalités d’imputation de ces jours de fermeture
- Soit par la validation d’un jour chômé sans solde,
- Soit par la prise d’un jour de congés payés,
- Soit par la prise d’heures dites de « récupération » ou RTT Forfait jours
- Formalisation des demandes de récupération
- avant le 31 mars pour le pont du 22 mai,
- dans les plannings de congés d’été pour le pont du 13 juillet.
- Entrée en vigueur et validité
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
- Révision
- Dépôt de l’accord et publicité
Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est communiqué au Comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel de l’entreprise.
Fait à BOVES, le 20 mai 2019
Pour la MSA de Picardie,
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Pour FO,
Pour le SNPMA,
Mise à jour : 2019-08-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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