relatif aux horaires variables à la CPAM d’Ille et Vilaine
Préambule
La signature de cet avenant fait suite à l’élargissement de certaines dispositions pour les agents administratifs du Centre d’Examens de Santé recevant du public.
Par cet avenant, l’article ci-après est modifié.
Article 7 – Situation particulière du Centre d’Examens de Santé
Compte tenu des spécificités de son activité (horaires fixes d’ouverture, rendez-vous planifiés), les personnels du Centre d’Examens de santé ne bénéficient pas des horaires variables.
Pour les agents administratifs recevant du public, des assouplissements sont mis en place dans les conditions suivantes, à compter du 1er janvier 2019 :
création de plages mobiles le matin (de 7H55 à 8h12) et l’après-midi (de 16h30 à 17h)
création d’un débit/crédit de 4 heures maximum
compte tenu de la fermeture du centre à 16h45, possibilité de terminer à 16h45
possibilité de terminer à 16h30 sous réserve de l’organisation d’une permanence et de l’accord préalable de l’encadrement.
Possibilité de poser un Effacement de Plage Fixe par trimestre sous réserve de l’organisation d’une permanence et de l’accord préalable de l’encadrement (sous réserve d’un délai de prévenance de 10 jours ouvrés et de ne pas être en débit au moment de la demande)
Le temps de travail réalisé au-delà de ce qui est prévu au contrat des personnels, notamment à temps partiel imposé, donne lieu à récupération lorsqu’il est effectué pour nécessités de service.
Article 2 – Validité du protocole d’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil des prud’hommes. Il sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale pour obtention de l’agrément, avec copie à la Mission Nationale de Contrôle, ainsi qu’à la CNAM.
