Avenant au Protocole local relatif à la mise en place
du forfait mobilités durables
à la CPAM d’Ille-et-Vilaine
Préambule
Dans le cadre de notre charte RSO signée le 27 novembre 2014, de notre plan de déplacement entreprise, de la mise en place du forfait mobilités durables au niveau légal et dans la continuité de notre dernier protocole local indemnités kilométriques vélo, un accord a été signé le 19 octobre 2022 pour définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables au sein de notre organisme.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant prolonge les dispositions du protocole local du 19 octobre 2022 relatif à la mise en place du forfait mobilités durables à la CPAM d’Ille-et-Vilaine.
Les dispositions modifiées ou complétées figurent aux articles 2, 4 et 7.
Article 2. Critères d’attribution du forfait de mobilités durables
L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Article 2.1 Les moyens de transports éligibles Suite à la dernière mise à jour de la doctrine du Comex pour tenir compte d'un rectificatif du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) en application de l'article L. 3261-3-1 du code du travail, les moyens de transports éligibles sont les suivants, personnels, en location ou en libre-service : - le vélo (électrique ou non) - la trottinette électrique - le gyropode
- le covoiturage en tant que conducteur ou passager entre salariés de l’organisme, d’autres organismes de sécurité sociale partageant les mêmes locaux (ex pour la tour : CAF – CPAM – UIOSS – Service Médical…) ou des salariés d’autres entreprises à proximité du lieu de travail du salarié. Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage,etc).
Le covoiturage réalisé avec une ou des personnes résidant dans le même foyer est exclu du dispositif ainsi que les trajets réalisés avec un véhicule de service.
Article 4. Mesure du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables
Au regard de la mise en application du protocole depuis le 1er janvier 2022 et d’un objectif d’une augmentation de 10 % du nombre de bénéficiaires, le coût prévisionnel annuel du versement du forfait mobilités durables est estimé à 14 000 € en 2024 et 16 000 € en 2025.
Nombre de personnes 2022 bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables (FMD) 50 Montant versé en 2022 au titre du FMD 11 677 € Nombre de personnes bénéficiaires du FMD depuis le 1er janvier 2023 69 Montant estimé forfait mobilités durables année 2023 13 800 €
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans jusqu’au 31 décembre 2025.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.
A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
Article 9. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est diffusé à l’ensemble des salariés dans l’Intranet de l’organisme
Il sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale pour obtention de l’agrément, avec copie à la Mission Nationale de Contrôle, ainsi qu’à la CNAM.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil des prud’hommes.
