Accord d'entreprise CAISS PRIMA ASSUR MALADIE ILLE & VILAINE
Un Accord Local relatif aux Moyens Accordés et à l’Accès des Organisations Syndicales aux Outils Numériques d’Information et de Communication à la CPAM d’Ille-et-Vilaine
Application de l'accord Début : 10/10/2025 Fin : 01/01/2999
Protocole d’accord local relatif aux moyens accordés et à l’accès des organisations syndicales aux outils numériques d’information et de communication à la CPAM d’Ille-et-Vilaine
Préambule
Par accord du 11 février 2019 (complété par les relevés de décisions du 22 mai 2019 et du 26 avril 2022), la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité définir un cadre d'accès relatif à l’utilisation de l’intranet et de la messagerie par les organisations syndicales à la CPAM d’Ille-et-Vilaine.
Les parties signataires du présent accord ont souhaité prendre en compte les évolutions technologiques et notamment la mise à disposition pour les collaborateurs des organismes, d'une plateforme d'échanges professionnels dénommée LIAM, mise en place par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Le présent protocole d'accord se substitue au protocole d’accord du 11 février 2019, relatif à l’utilisation de l’intranet et de la messagerie par les organisations syndicales à la CPAM d’Ille-et -Vilaine.
Ce protocole s’inscrit également dans le cadre de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative au dialogue social et de l’article 11 du protocole d’accord du 1er février 2008 sur l’exercice du droit syndical.
Les dispositions prévues au présent protocole incluent également les dispositions légales concernant l’obligation pour l’employeur de mettre à disposition des organisations syndicales des panneaux d’affichage. Le présent protocole a également pour objet de permettre à chaque salarié de l’organisme d’avoir accès à l’information syndicale de son choix.
L’accès à ces technologies poursuit l’objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l’information syndicale.
L’utilisation des technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la charte d’utilisation des moyens informatiques de l’organisme où l'utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la charte informatique de l'Assurance Maladie, par le Règlement Intérieur de l'organisme, et par la Charte Liam et ses Conditions Générales d'Utilisation.
Article 1 - Objet
Ce protocole a pour objet de définir, conformément aux textes légaux en vigueur et aux recommandations de la CNIL, les conditions dans lesquelles la direction autorise les organisations syndicales disposant d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale dans l’organisme, à utiliser les moyens de communication informatiques de la CPAM : plate-forme collaborative LIAM, messagerie et autres outils mis à disposition.
Il traite également des moyens mis à disposition des organisations syndicales pour utiliser ces outils.
Article 2 – Accès à la plate-forme collaborative de l’assurance maladie « LIAM »
Le réseau social de la branche maladie, Liam, offre la possibilité à l'ensemble des salariés de notre organisme d’avoir accès aux informations publiées par la direction, d'échanger avec leurs collègues, de travailler en réseau ou encore de partager des bonnes pratiques.
Le réseau social Liam permet également la création de groupes de discussion ou de travail.
2.1 - L'accès à Liam par les organisations syndicales
Les organisations syndicales ont accès à Liam à partir des ordinateurs mis à disposition par l'organisme. Cet accès doit se faire dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, relatives au droit syndical et aux représentants du personnel.
2.2 – La mise à disposition d’une rubrique syndicale sur LIAM
La direction met à disposition de chaque organisation syndicale, une sous-rubrique dans les pages intranet LIAM, accessible depuis l’onglet « Santé et Vie Sociale ». La rubrique de chaque organisation syndicale comportera au maximum 4 pages intranet dont une page documentation. Au niveau de chaque page intranet, il sera possible d’insérer des liens internet, des textes, des documents particuliers. Chaque salarié pourra accéder à l’intégralité des informations syndicales diffusées sous LIAM. La direction de la CPAM d’Ille-et-Vilaine s’engage, dans le cadre du respect de la liberté individuelle, à ne pas chercher à identifier les salariés consultant les pages syndicales.
2.2.1 – Contenu de la rubrique syndicale sur LIAM
Le contenu des pages de l’intranet est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical, lequel est placé sous son entière responsabilité. La nature de l’information communiquée doit s’inscrire dans le cadre des attributions des organisations syndicales et respecter les règles relatives au droit de la presse. A ce titre, le site ne doit contenir notamment ni injures, ni diffamation, ainsi qu’assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image. Chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de l’organisme. En cas de non-respect du présent accord, l’organisme adresse à l’organisation syndicale concernée, dans un premier temps, une lettre ou un mail lui précisant la nature exacte du différend. Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend. Si à l’issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, l’organisme peut décider de saisir la juridiction compétente.
2.2.2 – Capacité de la rubrique syndicale
La gestion de la rubrique syndicale incombe à chaque syndicat. Peuvent y être déposés des documents, des liens hypertexte, des photos et des vidéos dans la limite de 5 gigas de stockage.
2.2.3 – Protection de la rubrique syndicale
Les rubriques des organisations syndicales bénéficient de la même protection que les autres rubriques de l’Intranet de la CPAM d’Ille-et-Vilaine.
2.3 – Création et animation de groupes syndicaux sur Liam
Conscientes que le réseau social est un nouveau lieu d'échanges susceptibles d'ouvrir des opportunités aux organisations syndicales et d'enrichir le dialogue social, les parties conviennent de la création d’un groupe public sur le réseau social Liam pour chaque organisation syndicale au titre de leur activité syndicale locale.
Ces groupes sont gérés par au maximun quatre administrateurs pour chaque organisation syndicale. Le nom de ces administrateurs est communiqué à la Direction pour information.
Chaque groupe syndical sera composé d’une partie « documents » reprenant les pages intranet de la rubrique syndicale et d’une autre partie « liens et réseaux sociaux » (dans la limite de 5 liens).
La banque documentaire sera gérée au niveau du groupe syndical.
Comme pour le contenu de la rubrique syndicale, la nature de l'information communiquée au niveau du groupe ne doit contenir notamment ni injures, ni diffamation et assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image.
2.4 – Mise à jour de l’information syndicale
Il faut distinguer l’information contenue dans les pages Intranet de Liam et celle publiée dans les groupes, permettant la remontée de l’actualité en page d’accueil et dans les rubriques Liam.
La rubrique syndicale dans les pages intranet a été créée en respectant la charte graphique du site Intranet. Les mises à jour ne devront pas modifier cette présentation.
En cas de modification de la structure du site ou de la charte graphique, la direction informera les organisations syndicales des modifications envisagées.
La mise en ligne de l’information syndicale dans les groupes sera réalisée par l’organisation syndicale et sera précédée d’une information auprès de la direction (Directeur et Directrice Adjointe en charge des Ressources) par messagerie au moins 24 heures avant.
A titre exceptionnel et après accord formel de la Direction saisie en amont, l’organisation syndicale pourra déroger à ce délai de prévenance minimum de 24 heures.
Des pastilles de notification ont été activées par la direction permettant aux salariés d’avoir connaissance de l’information syndicale déposée dans chaque groupe syndical.
Le délégué syndical (ou le représentant de section syndicale) devra désigner, par écrit, les personnes habilitées à intervenir (4 maximum par syndicat). Ces dernières ont bénéficié d’un accompagnement spécifique.
En cas d’indisponibilité d’accès externe à LIAM, une solution de communication externe auprès des salariés sera mise en place dans le respect de la sécurité du réseau informatique de l’organisme.
2.5 – Statistiques
Chaque organisation syndicale pourra accéder aux statistiques de consultation de ses publications et d’activité et de son groupe.
Article 3 - Utilisation de la messagerie
Dans le cadre de l’exercice de leurs mandats, les élus sont autorisés à utiliser les messageries professionnelles, dans les conditions définies ci-après, pour communiquer entre eux ainsi qu’avec la direction et le personnel. Pour des raisons pratiques, les élus peuvent utiliser une adresse de messagerie « externe » spécifique à leur syndicat et identifiée comme telle. Cette adresse de messagerie « externe » devra être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'organisme.
Article 3.1 – Attribution des boites génériques
Chaque organisation syndicale se verra attribuer
, à sa demande, une boite générique identifiée au nom du syndicat.
Le délégué ou représentant syndical est le gestionnaire de cette boite.
Article 3.2 – Utilisation des boites génériques
L’utilisation de cette messagerie devra respecter les dispositions de la charte annexée au Règlement Intérieur. Cette messagerie peut être utilisée par les collaborateurs ou la direction pour communiquer avec l’organisation syndicale. Elle peut être utilisée par l’organisation syndicale pour répondre individuellement aux messages envoyés par les collaborateurs, pour communiquer avec la direction ou avec les salariés adhérents au syndicat. De manière exceptionnelle et sous réserve d’un délai de prévenance de 24 heures et d’un accord préalable de la Direction, il sera possible d’utiliser la messagerie pour échanger avec une catégorie de salariés sur la base d’une adresse mail générique existante. Parallèlement, l’organisation syndicale demandeuse s’engage à informer les autres organisations syndicales de sa demande. En cas d’accord de la Direction, le syndicat devra être bien identifié au niveau du message avec la mention « possibilité de refuser l’information » intégrée au message. Lorsque le courriel est un envoi groupé, le nom des destinataires doit figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaître le nom des salariés figurant dans le groupe d’envoi. En dehors de ces modalités, la boite syndicale ne peut être utilisée pour l’envoi de messages collectifs à l’ensemble du personnel ou à un groupe de collaborateurs non adhérents. Les échanges réalisés dans ce cadre sont soumis au respect des engagements de la charte de messagerie annexée au règlement intérieur.
L’envoi de messages par les personnes habilitées ne peut se faire que pendant les heures de délégation, ou sur le temps de pause, ou en dehors du temps de travail sur le lieu du travail. La boite peut être consultée à partir du local syndical ou à distance, par les personnes habilitées sur leur poste de travail. L’utilisation de la messagerie ne devra pas perturber l’activité professionnelle des personnes envoyant ou recevant des messages et devra rester compatible avec le bon fonctionnement des services.
Article 4 - Moyens matériels mis à disposition des organisations syndicales
Chaque délégué syndical (et chaque représentant de section syndicale) disposera d’un ordinateur portable sécurisé CNAM et d’un accès pour se connecter à distance au système d’information, via un compte nominatif. Ce compte nominatif ne doit en aucun cas être partagé ou encore cédé. Cet ordinateur portable sera également utilisé comme poste de travail pour les personnes concernées. Par ailleurs, la direction met à disposition de chaque organisation syndicale représentative (et chaque section syndicale non représentative) dans l’organisme, dans le local qui lui est affecté, le matériel informatique suivant : écran, clavier, souris, base. Enfin, sur demande de l’organisation syndicale, un ordinateur portable équipé d’un pack de logiciels bureautiques, permettant d’accéder au site Intranet de la caisse, à Internet et aux outils pour communiquer à distance, pourra être mis à disposition. Concernant les impressions, la Direction fera l’acquisition, pour le compte de chaque organisation syndicale, des consommables des imprimantes dans la limite d’un budget annuel de 400 €. Chaque délégué syndical (et chaque représentant de section syndicale) veillera à se connecter régulièrement au réseau sur site pour bénéficier des mises à jour informatiques nécessaires. Les matériels sont placés sous la responsabilité du délégué syndical de chaque organisation syndicale (et de chaque représentant de section syndicale) pour leur utilisation et leur conservation. En cas de dysfonctionnement ou de question technique, l’organisation syndicale devra s’adresser à la hot line du Département du Système d’Information, qui assure la maintenance du matériel et des logiciels, dans les mêmes conditions que pour les services de la caisse.
Article 5 - Diffusion des tracts papier
Compte tenu des moyens de communication mis à disposition des organisations syndicales par ce protocole, la diffusion des tracts papier s’effectuera de façon conforme aux textes en vigueur, sur les lieux de passage des salariés, de pause, dans les bureaux collectifs ou secrétariats. Cette diffusion ne doit pas provoquer un trouble injustifié à l’exécution normale du travail (pas d’interruption du travail des salariés).
Article 6 – Les panneaux d’affichage
L’article L 2142-3 du Code du Travail dispose que :
« L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés uniquement à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique ».
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur. »
Il est rappelé que ces affichages sont faits sous la responsabilité des délégués syndicaux (et représentant de section syndicale) qui sont seuls habilités à effectuer des mises à jour (ajout, suppression de documents).
Il est convenu que les panneaux d’affichage syndical, de taille suffisante, sont installés selon les principes suivants, à adapter selon les spécificités de chaque site:
A la Tour, l’affichage est fait dans les couloirs des sanitaires
En dehors de la Tour, les panneaux sont à minima en principe installés dans les locaux de pause lorsqu’ils existent et permettent l’accès à l’information.
Sur chaque panneau, l’affichage est réservé aux organisations syndicales représentatives et à celles ayant constitué une section syndicale, les informations relatives au Comité Social et Economique étant publiées sur le site internet spécifique.
Le Pôle Logistique assurera l’installation ou la mise à jour des panneaux d’affichage sur les différents sites.
Article 7 - Durée de l’accord et publicité
Article 7-1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er jour du mois suivant son agrément.
Article 7-2 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir une fois par an.
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation sera déposé sur la plateforme TéléAccords et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Article 7-3– Publicité
Le présent accord sera déposé sur le portail de l’UCANSS pour saisine de la Direction de la Sécurité Sociale, l’UCANSS et la CNAM.
Il sera également déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et transmis au greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés dans l’intranet de l’organisme.
