Dans le cadre de la charte RSO signée le 27 novembre 2014 (engagement n°7 « s’engager en faveur de la mobilité durable ») et de notre plan de déplacement entreprise (PDE), plusieurs accords d’entreprise ont été signés depuis 2016 pour favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile – travail puis mettre en place le forfait mobilités durables depuis le 1er janvier 2022 (par le protocole d’accord du 19 octobre 2022).
Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.
Dans la continuité du dernier protocole local, les parties ont souhaité engager ces négociations pour continuer à promouvoir et à développer l’utilisation de ces modes de transport par les salariés.
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables au sein de notre organisme.
Article 1 – Les bénéficiaires
L’ensemble du personnel présent dans l’organisme peut bénéficier de cette indemnité quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD…).
Article 2. Critères d’attribution du forfait de mobilités durables
L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Article 2.1 Les moyens de transports éligibles
Suite à la dernière mise à jour de la doctrine du Comex pour tenir compte d'un rectificatif du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) en application de l'article L. 3261-3-1 du code du travail, les moyens de transports éligibles sont les suivants, personnels, en location ou en libre-service :
- le vélo (électrique ou non) - la trottinette électrique - le gyropode - le covoiturage en tant que conducteur ou passager entre salariés de l’organisme, d’autres organismes de sécurité sociale partageant les mêmes locaux (ex pour la tour : CAF – CPAM – UIOSS…) ou des salariés d’autres entreprises à proximité du lieu de travail du salarié.
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage,etc).
Le covoiturage réalisé avec une ou des personnes résidant dans le même foyer est exclu du dispositif ainsi que les trajets réalisés avec un véhicule de service.
Article 2.2 Les trajets
Il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés.
Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, la distance minimum du trajet effectué à vélo ou autres engins de déplacement devra être de 2 kms (A/R).
En cas de co-voiturage, la distance minimale est fixée à 5 kms (A/R).
Article 2.3 La fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 20 jours dans l’année.
Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.
Article 2.4 Les justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
Utilisation du vélo, trottinette électrique et gyropode : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,
Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés et les noms des personnes covoiturées pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
Article 3. Montant du forfait de mobilités durables
Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 600 € maximum par an et par salarié.
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours
dans l’année
Montant du forfait Mobilités durables
Utilisation > ou égale à 160 jours 600 € Utilisation de 130 à 159 jours 480 € Utilisation de 100 à 129 jours 360 € Utilisation de 70 à 99 jours 240 € Utilisation de 40 à 69 jours 120 € Utilisation de 20 à 39 jours 60 €
Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite de 900 € par an et par salarié.
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le versement transport de 4 euros.
Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet, soit par rapport à 17h30.
Ce forfait mobilité est versé en fin d’année ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année.
Les montants mentionnés du forfait mobilités durables ne pourront dépasser, en tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national.
Article 4. Mesure du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables
Au regard du bilan de l’application du protocole d’accord du 19 octobre 2022, le coût prévisionnel annuel du versement du forfait mobilités durables est estimé à 14 000 € sur la période de l’accord.
Nombre de personnes 2024 bénéficiaires du FMD 51 Montant versé en 2024 au titre du FMD 11 000 € Nombre de personnes bénéficiaires du FMD depuis le 1er janvier 2025 55 Montant estimé forfait mobilité durable année 2025 12 000 €
Montant estimé forfait mobilités durables pour 2026
13 000 €
Montant estimé forfait mobilités durables pour 2027
14 000 €
Montant estimé forfait mobilités durables pour 2028
15 000 €
Article 5. Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées par note de service diffusée sur l’intranet.
La Direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur.
Article 6. Accompagnement des modes de transport éligibles au Forfait de mobilités durables
Dans le cadre des actions de prévention, des ateliers ou des formations à l’usage des différents modes de transport éligibles (notamment le vélo) continueront d’être proposés aux salariés concernés.
De même et afin d’en développer la pratique, le covoiturage est un critère prioritaire d’attribution de places de parking sur nos différents sites.
Article 7. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et est applicable à compter du 1er janvier 2026
Article 8. Modalités de suivi et de révision de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives. L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants:
- Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables, - Modes de transports utilisés, - Fréquence d’utilisation, - Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision, sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision
Article 9. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est diffusé à l’ensemble des salariés dans l’Intranet de l’organisme
Il sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale pour obtention de l’agrément, avec copie à la Mission Nationale de Contrôle, ainsi qu’à la CNAM.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil des prud’hommes.
