ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE
Entre les soussignés : La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de PARIS et d'ILE de FRANCE, dont le Siège Social est 26, quai de la Rapée - 75012 PARIS, représentée par M………….., Directeur Général
d’une part,
etLe SyndicatCFDTreprésenté par M
Le SyndicatCFTC-AGRIreprésenté par M
Le SyndicatCGTreprésenté par M
Le SyndicatSNECA/CFE CGCreprésenté par M
d'autre part.
Ont été convenues les dispositions ci-après :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’Accord national sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap dans les entreprises de la branche du Crédit Agricole du 12 juin 2025 conclu pour une période de trois ans et applicable à compter du 1er janvier 2026.
Les parties font le constat que l’objectif du précédent accord, concernant le taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap de 6 %, a été atteint puisque le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap au sein du Crédit Agricole d’Ile-de-France est passé de 5.35% en 2021 à 6.59% fin 2024.
La Caisse Régionale de Paris et d’Ile de France entend maintenir cette impulsion, pérenniser sa dynamique et réaffirmer sa volonté de s’engager avec tous les acteurs concernés dans une politique durable en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap, au moyen de diverses actions de sensibilisation et d’information pour conserver un taux de travailleurs en situation de handicap supérieur à 6%.
Les objectifs du présent accord sont les suivants : - favoriser l’intégration et l’adaptation des nouveaux embauchés de la Caisse régionale ; - proposer un accompagnement adapté aux besoins de chaque travailleur en situation de handicap (TH) ; - renforcer l’accompagnement managérial ; - conserver la proportion de 6% minimum de travailleurs en situation de handicap.
Conformément aux échanges en séances avec les organisations syndicales, il est convenu de dissocier le chapitre relatif à la solidarité en un accord distinct à l’instar des négociations nationales.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MISSION HANDICAP
Il a été créé en 2006 à la Caisse Régionale, une mission handicap, rattachée à la Direction des Ressources Humaines, dont la mission consiste à :
Animer la mise en œuvre des dispositions du présent accord, en relation avec la FNCA
Assurer la promotion de l’emploi des travailleurs en situation de handicap auprès de l’ensemble des acteurs internes et externes,
Suivre les actions en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap,
Assurer un suivi des éventuelles ressources financières externes allouées à la Caisse Régionale et du budget interne dégagé pour le financement des actions menées en faveur des travailleurs en situation de handicap,
Accompagner les travailleurs en situation de handicap dans leurs démarches administratives liées au handicap.
Le chargé de mission Handicap, correspondant privilégié, est affecté à temps plein sur ces actions. Il est garanti par la Caisse Régionale que le(s) chargé(s) de la mission Handicap conserve(nt) les informations médicales transmises par les collaborateurs comme confidentielles sauf accord du collaborateur.
La Caisse Régionale souhaite maintenir un taux de salariés en situation de handicap supérieur à 6% et poursuivre ses efforts en la matière. A cet effet, elle s’engage à mobiliser les moyens nécessaires, notamment par le maintien de la mission handicap, afin d’atteindre et maintenir les objectifs fixés. Par ailleurs la Caisse continuera à développer des actions de sensibilisation et à soutenir le rôle des référents Handicap définis à l’article 2 du présent accord.
Même si le taux légal de 6% a été atteint, l’entreprise continuera de consacrer un budget annuel à la Mission Handicap afin de poursuivre l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
ARTICLE 2 : REFERENT HANDICAP
Il est désigné au sein de chaque Direction Régionale un référent handicap parmi les collaborateurs de la Direction, qui sera l’interlocuteur privilégié du responsable de la mission handicap et dont le rôle principal consistera à relayer les informations communiquées par la mission handicap ou apporter un appui dans le suivi d’une action engagée par cette même mission. Une sensibilisation au handicap, renforcée et de proximité auprès des collaborateurs du réseau, est mise en œuvre grâce à l’appui des quatre référents handicap, formés et accompagnés par la mission handicap.
Ces référents, le plus souvent sélectionnés parmi les métiers nomades dont les fonctions impliquent des déplacements réguliers au sein de leur direction régionale, seront désignés à l’issue d’un d’appel à candidatures organisé sur la base du volontariat. Cet appel à candidature sera organisé dans la direction régionale concernée, dès lors qu’un référent Handicap change d’affectation ou souhaite mettre fin à sa mission. Le choix du référent Handicap sera réalisé par la Mission Handicap après concertation avec la Direction Régionale.
Les référents Handicap sont mobilisés sur leur temps de travail pour contribuer à l’identification des besoins des salariés en situation de handicap, à leur accompagnement dans les aménagements de poste ou de temps de travail ainsi qu’à la sensibilisation des managers et des équipes.
La Mission Handicap forme chaque nouveau référent Handicap à sa prise de fonction en lui présentant de façon exhaustive son dispositif d’accompagnement auprès des collaborateurs (intégration et maintien dans l’emploi), les dispositifs spécifiques d’aide du CADIF comme les Chèques Emploi Service Universel ou les 5 jours de congés médicaux. Elle présente ses outils pédagogiques comme le test en ligne « Quel collègue êtes-vous » et/ou le jeu « T’Handi Quoi » pour renforcer les comportements vertueux des équipes favorisant l’inclusion des travailleurs en situation de handicap dans l’entreprise. Elle dote chaque référent d’un bagage de communication (documentation, flyers, goodies…) pour lui permettre de relayer efficacement ses messages, tout au long de l’année et en particulier lors de la Semaine Européenne de l’Emploi des Personnes Handicapées. Une réunion est organisée par la Mission Handicap chaque trimestre avec les 4 référents Handicap pour présenter l’actualité, partager les bonnes pratiques et répondre aux questions.
ARTICLE 3 : COMITE DE PILOTAGE
Le comité de pilotage, encore appelé Cellule de Coordination Handicap prévu par l’accord national et créé en 2006, est maintenu. Son rôle est d’être une force de proposition et d’animation, et un lieu d’échanges d’où pourront émaner des actions, après validation par la Direction. Il permettra ainsi d’initier et suivre les actions de la Caisse Régionale en faveur de la prévention du handicap et de l'accompagnement des travailleurs en situation de handicap dans l'entreprise. Il s’appuiera pour ce faire sur les orientations et principes définis dans le présent accord local.
Ce comité sera composé de membres d’horizons différents dont des représentants de l’entreprise, les référents handicap en DR, le Médecin du travail, et un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord élu ou désigné (le membre désigné pourra se faire remplacer en cas d’indisponibilité). Il se réunira 2 fois par an.
ARTICLE 4 : PLAN ET MESURES CONCOURANT A L’EMBAUCHE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
La Caisse Régionale entend contribuer à l’engagement national d’embauches sous la forme de contrats à durée indéterminée ou de contrats à durée déterminée, intérim et stages.
L’objectif de la Caisse Régionale est d’engager les moyens nécessaires à l’augmentation du nombre de travailleurs en situation de handicap au sein de l’entreprise au travers d’une véritable politique d’embauche et d’intégration des personnes en situation de handicap qui perdurera pour les années à venir. La Caisse Régionale dans ce cadre réaffirme sa volonté de recruter des personnes dont le profil répond aux besoins présents et à venir de l’entreprise, notamment en sélectionnant les candidats par leurs compétences ou leurs qualités. Par cette sélection orientée sur les compétences et les profils, la Caisse Régionale souhaite faciliter l’intégration des personnes en situation de handicap et leur permettre d’évoluer au sein de l’entreprise dans des trajectoires professionnelles en rapport avec leurs qualités et/ou capacités.
Embauches en CDI, CDD ou alternance
La finalité majeure du présent accord est l’embauche en CDI. Pour cela, toutes les pistes facilitant les processus d‘intégration dans les meilleures conditions possibles seront explorées : recrutement direct CDI, alternance (apprentissage, contrats de professionnalisation), stagiaires école, intérimaires. En cas de besoin pour des durées déterminées, la Caisse Régionale, dans la mesure des possibilités, élargira le champ aux travailleurs en situation de handicap, afin de permettre des mises en situation opérationnelles.
2- Communication sur les opportunités de recrutement :
- Des supports de communication, ayant vocation à présenter le groupe Crédit Agricole, les métiers des Caisses Régionales et les possibilités d’évolution, destinés aux étudiants et demandeurs d’emploi en situation de handicap ainsi qu’aux acteurs œuvrant sur le marché, seront utilisés et diffusés par la Caisse Régionale. - La Caisse Régionale déploiera tous les moyens adaptés à la diffusion de ces offres d’emplois, en particulier via les sites internet de recrutement, et notamment les sites spécialisés. Elle sera également présente sur les salons de recrutement, y compris les salons dédiés aux demandeurs d’emploi en situation de handicap. Elle pourra aussi recourir, si besoin, à des cabinets de recrutement pour l’assister dans ses recherches.
- Toutes les offres d’emploi seront ouvertes aux personnes en situation de handicap et apparaîtront sur les différents moyens de communication avec une phrase d’accroche rappelant notre engagement en faveur de l’emploi et du handicap.
3- Convention de partenariat :
La Caisse Régionale s’efforcera de bâtir des partenariats avec des organismes qui concourent à l’insertion des travailleurs en situation de handicap et à leur faire part des offres d’emploi disponibles. Dans cette perspective, une convention de partenariat sera recherchée entre la Caisse Régionale et tous les acteurs locaux. Elle s’engage en particulier à organiser des contacts permanents avec France Travail, des Ecoles ou avec toutes les structures agissant sur le territoire et pouvant contribuer à la réussite du projet.
ARTICLE 5 : PLAN ET MESURES CONCOURANT A L’INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES ET A LEUR FORMATION
Dans la Caisse Régionale, les nouveaux embauchés en situation de handicap auront accès aux mêmes dispositifs d’intégration et de formation que les autres salariés.
Toutefois, afin de prendre pleinement en compte les spécificités liées au handicap et favoriser une intégration réussie, les mesures complémentaires suivantes seront mises en œuvre :
Avant l’établissement du contrat, le candidat bénéficiera d’un entretien individuel avec le responsable de la mission handicap de la Caisse Régionale, afin notamment d’identifier les aménagements éventuels du poste, de l’environnement de travail, du temps de travail et les besoins de formation spécifiques. Le responsable de la mission handicap coordonnera aussi les compétences, internes ou externes, nécessaires à la préparation de l’arrivée de la personne en situation de handicap dans la Caisse Régionale en collaboration avec les services compétents (ex : Formation, Médecine du travail, …)
Préalablement à la prise effective de fonction, le responsable de la mission handicap rencontrera, sous réserve de l’accord de l’intéressé, le futur responsable hiérarchique afin de l’informer et de compléter éventuellement le dispositif d’intégration. En cas de nécessité, des mesures spécifiques d’accompagnement et de sensibilisation des équipes seront mises en œuvre à l’occasion de l’arrivée d’un salarié en situation de handicap, et sous réserve de son accord.
Au cours de la période d’essai, des points seront effectués entre la personne en situation de handicap et le responsable de la mission handicap afin d’appréhender la pertinence des mesures d’intégration dans l’emploi.
Il est précisé que l’alimentation du compte personnel de formation des personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’obligation d’emploi est majorée chaque année d’un montant de 300 euros. Le plafond applicable au CPF de ces personnes est de 8 000 euros maximum.
ARTICLE 6 : PLAN ET MESURES CONCOURANT AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Conformément aux dispositions de l’Accord National, la Caisse Régionale s’engage à apporter une attention particulière aux collaborateurs reconnus travailleurs en situation de handicap, dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi pouvant déboucher, après avis du Médecin du Travail, sur :
Une adaptation du poste de travail au moment de la survenance du handicap, de l’évolution du handicap, ou de la mise en œuvre de traitements médicamenteux générant des effets secondaires.
Un aménagement du temps de travail,
La recherche d’un poste adéquat si le salarié n’a pu, en raison de son handicap, s’adapter aux évolutions de son emploi,
Mise en place d’un suivi spécifique des travailleurs en situation de handicap, notamment par des contacts fréquents avec la mission handicap et des rencontres régulières avec le Médecin du Travail,
Mise en place, en cas de nécessité, des mesures spécifiques d’accompagnement des équipes,
Examen de mesures matérielles spécifiques destinées à accompagner les mobilités géographiques favorisant le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
D’autres aménagements pourront être envisagés avec le responsable de la mission handicap
Ces aménagements seront discutés, au préalable, et en toute confidentialité, avec les salariés concernés.
Par ailleurs, dans le cadre de l’adaptation du poste, une adaptation des objectifs du salarié pourra être envisagée, en lien avec son manager, en cohérence avec les nouvelles conditions de travail du salarié
Afin de garantir l’accompagnement du salarié en situation de handicap nécessitant un aménagement de son poste ou de son temps de travail, la mission Handicap assure un rôle d’information, de coordination et de sensibilisation auprès du manager et de l’équipe concernée, dès lors que le salarié en formule la demande. Cette démarche vise à favoriser la compréhension, l’inclusion et la cohésion au sein du collectif de travail, tout en permettant la mise en œuvre effective des aménagements de poste nécessaires, dans le respect de la confidentialité des informations personnelles du salarié.
ARTICLE 7 : AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
Les autorisations d’absences rémunérées
Chaque travailleur en situation de handicap qui le souhaite pourra bénéficier d’autorisations d’absences rémunérées, dans la limite de 5 jours/an, pris par journée ou demi-journée, pour accomplir soit des formalités liées à son handicap, soit des consultations médicales liées au handicap et non prises en charge par la MSA. Afin de bénéficier de ces jours, le salarié devra :
Demander au préalable et confirmer avec le responsable de la mission handicap que le solde de congés concernés est suffisant
Transmettre le justificatif médical au responsable de la mission Handicap, attestant de la tenue du rendez-vous médical. A défaut de justificatif transmis dans les 8 jours calendaires suivant le rendez-vous, l’absence sera déduite sur le solde de congés payés
Le télétravail
Il est rappelé que le télétravail est accessible aux salariés en situation de handicap dans les conditions prévues par l’accord relatif au travail à distance signé le 04 juillet 2025.
Il est précisé que sur présentation d’un justificatif médical transmis préalablement à la chargée de mission Handicap, les salariés reconnus RQTH et dont le handicap ou la pathologie entraîne des épisodes ou des crises ponctuelles, peuvent bénéficier à titre exceptionnel, de jours supplémentaires de travail à distance par semaine, par dérogation sans préavis. Cette mesure est mise en œuvre sous réserve que l’état de santé du salarié le permette, le justificatif médical devra le préciser, et que l’organisation du travail à distance soit compatible avec les exigences du poste, le bon fonctionnement du service et les besoins de l’entreprise. Cette mesure dérogatoire sera discutée avec le manager et la DRH si nécessaire.
Dans ce cadre, il est par ailleurs assuré aux salariées reconnues RQTH en raison d’une endométriose, un contingent annuel supplémentaire de 12 jours de travail à distance, mobilisables en cas de besoin et sans accord préalable du manager, afin de couvrir les périodes d’indisposition liées aux symptômes invalidants et/ou aux épisodes douloureux.
Les frais de transports
Les frais de transport pour les personnes à mobilité réduite ou dont le handicap justifierait cette mesure, entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, pourront être en partie ou intégralement pris en charge par la Caisse Régionale, sur présentation d’un avis du médecin du travail et d’un justificatif de travailleur handicapé émanant des organismes habilités. C’est le cas en particulier des frais de taxi, du paiement des indemnités kilométriques. A titre exceptionnel, dans le cadre du présent accord, ces indemnités kilométriques seront traitées comme un élément de salaire, et donc soumises à cotisations sociales et fiscalité, conformément à la règlementation sociale et fiscale.
Le CESU
Le CESU toutes prestations est accordé au salarié reconnu travailleur handicapé pour le règlement de prestations de service les aidant dans les tâches de la vie courante. Compte tenu des règles actuellement en vigueur, d’exonérations sociales et fiscales attachées au CESU, et dans le cadre de conditions fixées par l’avenant du 27 janvier 2014 à l’accord du 2 mars 1973, il est convenu pour ces collaborateurs la prise en charge de CESU toutes prestations financées à 100% par la Caisse Régionale, pour un montant défini dans l’accord CESU.
ARTICLE 8 : LA SENSIBILISATION DES SALARIES
Afin de maintenir la proportion de 6% minimum de travailleurs en situation de handicap, la Caisse Régionale poursuivra sa politique de sensibilisation des salariés sur le handicap par :
L’appui des 4 référents Handicap
La promotion de la Mission Handicap par les partenaires sociaux
Des sensibilisations régulières sur la prévention santé réalisées au cours de l’année et en particulier lors de la Semaine Européenne de l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) en novembre
Les actions de communication menées dans ce cadre pourront prendre différentes formes : articles dans l’ID Flash, informations sur l’espace Mission Handicap de Chorale net ; participation du responsable de la mission handicap à des réunions de service et aux plénières dans toutes les Directions ; introduction sur le handicap et l’implication de la Caisse Régionale dans ce domaine lors de formations du type séminaire des nouveaux managers ; intervention en caisses locales ; etc.
La Caisse Régionale poursuivra également son programme de formation des managers accueillant un travailleur en situation de handicap pour leur apporter des réponses concrètes sur les comportements et méthodes favorables à l’accueil et au management d’un collaborateur en situation de handicap. Par ailleurs, des actions de formation et d’accompagnement pourront être proposées à l’équipe, au niveau de l’entité d’accueil d’un salarié en situation de handicap, conformément à l’accord national.
La Mission Handicap du CADIF intervient dans la session de formation des nouveaux managers pour les sensibiliser à l’inclusion des travailleurs en situation de handicap au CADIF et leur maintien dans l’emploi au sein de leurs unités. Elle présente ses missions notamment au travers des aménagements de poste de travail en lien avec le médecin du travail ou la participation au financement d’aides techniques (sur prescription du médecin du travail) comme les prothèses auditives. Elle propose aux managers une mise en situation via son test en ligne « Quel collègue êtes-vous » pour appréhender les comportements vertueux lors des échanges avec un collaborateur en situation de handicap.
Elle continuera par ailleurs la sensibilisation des managers au principe de non-discrimination, quel que soit le type, dans le cadre de la formation des nouveaux managers de proximité.
L’ensemble de ces actions s’inscrivent dans le cadre d’une communication qui se voudra offensive.
Elle a notamment pour finalité d’informer les salariés sur l’engagement pris par l’Entreprise en faveur du développement de l’emploi des personnes en situation de handicap, d’expliquer sa démarche et de témoigner de l’accompagnement que la mission handicap est en mesure de proposer aux salariés concernés.
Au final, cette sensibilisation doit contribuer :
A faire de nos collaborateurs de véritables relais d’information de notre politique à l’extérieur de l’entreprise, et à terme générer des contacts et/ou des candidatures ;
A développer le nombre de déclarations de travailleurs en situation de handicap au sein de la Caisse Régionale.
ARTICLE 9 : LE SUIVI DES MESURES EN CSSCT
Le suivi des actions préventives et des propositions d’aménagement de poste mises en œuvre fera l’objet d’une information à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT). A cet effet :
Lors de chaque réunion trimestrielle de la CSSCT, un point spécifique sera inscrit à l’ordre du jour afin de présenter un état récapitulatif des aménagements de poste réalisés ainsi que des actions de prévention engagées
Lors de la première CSSCT de chaque année (année N), un bilan global de l’année précédente (N-1) sera présenté. Ce bilan comprendra une synthèse des présentations trimestrielles et un suivi des mesures d’accompagnement mises en œuvre et, le cas échéant, des propositions d’amélioration pour l’année en cours.
Ce suivi vise à assurer la traçabilité et l’efficacité des mesures d’aménagement et à renforcer le dialogue social autour de la prévention et de l’inclusion des salariés en situation de handicap.
ARTICLE 10 : LES MESURES CONCOURANT A LA PREVENTION
La Caisse Régionale avec l’aide des partenaires locaux (MSA) poursuivra sa politique de prévention sur les situations de travail pouvant concourir à créer des situations de mise en danger, notamment la prévention des dépendances, les situations ergonomiques des postes de travail, le développement de formations de secourisme, la réduction des trajets domicile-travail.
ARTICLE 11 : LES MESURES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DU TRAVAIL AVEC LES ENTREPRISES ADAPTEES
Afin de contribuer à l’insertion des personnes en situation de handicap dans la vie professionnelle, la Caisse Régionale étudiera les possibilités d’augmenter plus encore le volume d’affaires confiées aux entreprises adaptées, en recherchant de nouveaux partenariats.
Une liste d’entreprises du secteur protégée sera communiquée à chaque Direction et mise à jour régulièrement pour privilégier le recours à ces établissements du secteur protégé.
Les appels d’offre devront autant que faire se peut intégrer une entreprise ou structure du secteur adapté et protégé chaque fois que cela est rendu possible par l’activité concernée. Les Directions pourront s’appuyer sur la mission handicap pour rechercher des ESAT et Entreprises Adaptées.
ARTICLE 12 : LES MESURES CONCOURANT A ELARGIR L’ACTION EN FAVEUR DES CLIENTS ET SALARIES
L’objectif est ici de mieux encore faciliter l’utilisation des services bancaires à nos clients et salariés en situation de handicap par l’aménagement des agences et des Sites. Le champ concernera l’accessibilité aux agences et aux DAB.
Cette action constitue aussi un levier d’information de nos collaborateurs sur la politique d’emploi des travailleurs en situation de handicap.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS FINALES
SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap sera assuré dans la Caisse Régionale et présenté au Comité Social et Economique.
DUREE ET DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
Toutefois, les parties conviennent de réaliser un bilan sur l’application du présent accord trois mois avant son terme et de décider à cette occasion de son éventuelle reconduction et de ses modalités.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, à l’initiative de la Direction et conformément aux dispositions en vigueur.
