Entre les soussignés : La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de PARIS et d'ILE de FRANCE, dont le Siège Social est 26, quai de la Rapée - 75012 PARIS, représentée par
M…………….., Directeur Général
d’une part,
etLe SyndicatCFDTreprésenté par M
Le SyndicatCFTC-AGRIreprésenté par M
Le SyndicatCGTreprésenté par M
Le SyndicatSNECA/CFE-CGCreprésenté par M
d'autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles 2026, à l’issue de trois réunions qui se sont tenues en novembre et décembre 2025, la Caisse Régionale a proposé aux organisations syndicales les mesures suivantes.
Article I – Enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités :
A)Dispositions générales
La détermination de l’enveloppe annuelle, et ses modalités d’attribution ont été arrêtées conformément aux dispositions du Chapitre III de l’Accord National du 4 avril 2007. Ainsi, le montant de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités ne peut être inférieur à 1,55% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de la Caisse régionale, à la date de la négociation. Le montant de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises ne pourra être inférieur à 1% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de la Caisse régionale, à la date de négociation.
B)Fixation de l’enveloppe
Le montant de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités sera pour l’année 2026 de :
215 927€ bruts mensuels, soit 1.90% de la RC (Rémunération de la Classification), dont :
113 646€ au titre des RCI (Rémunération des Compétences Individuelles)/RCP (Rémunération de la Classification Personnelle)
102 281€ au titre de la RCE (Rémunération de la Classification de l’Emploi).
Ces enveloppes sont fongibles, dans la limite du respect de l’enveloppe minimale de RCI/RCP qui ne pourra être inférieur à 1% de la RC.
Il est également prévu une enveloppe spécifique de 2 000€ bruts mensuels pour rattraper les éventuels écarts de salaire femmes – hommes à l’issue de la campagne MSI 2026.
Afin de permettre aux managers et aux Directions de faire l’exercice d’attribution des RCI et des expertises de manière attentive, en profitant pleinement des appréciations individuelles 2026, il est convenu que l’enveloppe sera principalement distribuée avec le salaire d’avril 2026.
Article II – Revalorisation des garanties d’accompagnement de la reconnaissance des expertises supplémentaires
Pour rappel, l’annexe I – chapitre II – III - C. « Garanties d’accompagnement de la reconnaissance des expertises supplémentaires mises en œuvre au service de l’équipe » de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole précise : « La reconnaissance des expertises supplémentaires mises en œuvre au service des performances de l’équipe se traduit par la majoration de la position de la classification personnelle du salarié. Cette valorisation de la position de classification s’accompagnera nécessairement d’une progression minimale de la rémunération conventionnelle (hors rémunération conventionnelle complémentaire) du salarié de 75 euros ».
Dans le cadre de cette négociation, la Direction s’engage pour l’année 2026, à assurer une progression minimale de la rémunération conventionnelle (hors rémunération conventionnelle complémentaire) du salarié de 90 euros, en cas de majoration de la position de classification personnelle du salarié.
Article III – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour l’année 2026 et cessera de produire tous effets au-delà de cette année.
Article IV - Dépôt, publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, à l’initiative de la Direction et conformément aux dispositions en vigueur.
