La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de PARIS et d'ILE de FRANCE, dont le Siège Social est 26, quai de la Rapée - 75012 PARIS, représentée par M……………….., Directeur Général
d’une part,
etLe SyndicatCFDTreprésenté par M
Le SyndicatCFTC-AGRIreprésenté par M
Le SyndicatCGTreprésenté par M
Le SyndicatSNECA/CFE-CGCreprésenté par M
d'autre part.
PREAMBULE
Face aux différentes réformes législatives sur les retraites ayant conduit progressivement à un allongement des carrières professionnelles, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont ainsi réunies autour de cette problématique afin d’identifier un accompagnement spécifique notamment pour permettre aux collaborateurs concernés d’anticiper leur cessation d’activité par le biais d’un Compte Epargne Temps (CET) SENIOR.
Cette initiative a abouti à la signature d'un premier accord sur le CET SENIOR le 22 juillet 2022, conclu avec les organisations syndicales représentatives, complété d’un avenant signé le 31 décembre 2024 pour lesquels une échéance a été fixée au 31 décembre 2025. En prévision de cette échéance, les parties se sont réunies à trois reprises en novembre et décembre 2025 pour négocier les termes d'un nouvel accord. Il est rappelé en préambule que le CET SENIOR vient compléter le CET classique déjà existant dans la Caisse régionale, dont les modalités sont définies par « l’accord de branche du 4 décembre 2023 sur la durée et l’organisation du temps de travail dans les entreprises de la branche du Crédit Agricole ».
Il a été ainsi convenu ce qui suit :
Article I – Les bénéficiaires
Pour être éligible au CET SENIOR, le salarié doit remplir les conditions suivantes cumulatives :
Être en contrat à durée indéterminée, titulaire, avec une ancienneté d’un an au sein de la Caisse régionale
Être âgé de 55 ans et plus (le CET SENIOR est ouvert au plus tôt à partir du 1er janvier de l’année des 55 ans du salarié dès l’alimentation par le salarié de jour de congé annuel (CPN) ou de jour de réduction de temps de travail (AJC)).
Article II – Les modalités d’alimentation du CET SENIOR
Le CET SENIOR a notamment pour objectif de permettre aux salariés concernés d’anticiper la date de départ en retraite. Il pourra être alimenté en euros et/ou en jours.
1° Alimentation en euros :
13e mois
Le collaborateur éligible pourra alimenter le CET SENIOR avec tout ou une partie du 13e mois non perçu à la date de campagne de transfert sur le CET SENIOR.
Pour information, le 13ème mois correspond à un équivalent de 21,67 jours pour un collaborateur à temps plein, présent toute l’année.
Le dernier trimestre de l'année précédant leur 55ème année, les collaborateurs dont le 13ème mois est mensualisé, seront informés par la DRH de la possibilité de choisir ou non l'annualisation afin de l'épargner sur leur CET SENIOR.
Pour alimenter le CET SENIOR, les collaborateurs concernés seront sollicités via une campagne annuelle en fin d’année qui précisera la règle de conversion des euros en jours.
2° Alimentation en jours :
Concernant l’alimentation en jours, les parties souhaitent rappeler leur attachement à la prise effective des congés afin de s’assurer du repos des collaborateurs. Pour cette raison, l’alimentation du CET SENIOR est plafonnée à 10 jours au total par an (CPN et AJC cumulés) selon les modalités suivantes :
Congés payés (CPN) : Chaque salarié éligible à ce dispositif a la possibilité d’épargner, à sa seule initiative, chaque année sa 5ème semaine de congés payés. Le nombre total de jours de congés payés épargnés sur le CET classique et le CET SENIOR ne peut excéder 5 jours au total par an.
A titre dérogatoire, les salariés auront la possibilité d’affecter à leur CET SENIOR les jours de congés acquis pendant un arrêt maladie, conformément aux nouvelles dispositions légales en vigueur sur les règles d’acquisition des congés durant un arrêt maladie (loi n°2024-364 du 22 avril 2024).
Jours de réduction du temps de travail (AJC) : Le CET SENIOR pourra également être alimenté par des jours de réduction du temps de travail (AJC) dans la limite de 5 jours par an.
L’alimentation du CET SENIOR doit être réalisée de sorte que le salarié puisse poser cinq semaines de jours de repos (CPN et AJC) par an pour des droits à CPN et AJC complets.
Les collaborateurs concernés seront sollicités via une campagne annuelle de transfert de jours, en fin d’année.
3° Plafond du CET :
Les alimentations en euros et en jours peuvent se cumuler dans la limite d’un plafond de 95 jours.
Article III – Utilisation du CET SENIOR
Utilisation de façon continue pour anticiper le départ à la retraite :
L’utilisation du CET SENIOR est réservée aux collaborateurs éligibles pour anticiper le départ à la retraite. Les jours épargnés devront être posés avant le départ ; ils ne seront pas convertis en euros dans le cadre du solde de tout compte, sauf situations exceptionnelles ne permettant pas aux collaborateurs de poser les jours épargnés avant leur départ en retraite (ex : maladie). Le collaborateur disposant d’un CET SENIOR et souhaitant partir à la retraite devra informer la Direction des Ressources Humaines et son manager en respectant deux délais cumulatifs :
Le préavis légal pour un départ à la retraite
Le délai de prévenance lié à la pose de ses congés avant son départ en retraite.
Cette information doit être transmise suffisamment à l'avance pour permettre l'organisation de la pose des jours accumulés sur le CET SENIOR et autres congés éventuels.
Utilisation exceptionnelle de façon fractionnée :
Exceptionnellement, pour les salariés de plus de 55 ans « aidants » devant s’absenter pour accompagner un proche souffrant d’une pathologie grave, les jours de CET SENIOR pourront être pris de manière fractionnée sur justificatif médical et avec accord de la Direction des Ressources Humaines.
Article IV - Durée, date d’effet, révision de l’accord
Cet accord est conclu pour la période déterminée du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 mars 2028, date à laquelle il cessera de plein droit, de produire tous ses effets.
Les parties conviennent qu’un bilan sera établi avant l’échéance du présent accord pour évaluer ce dispositif, et que le présent accord sera renégocié en parallèle de l’ouverture des négociations de l’accord sur « l’accompagnement des salariés de 50 ans et plus (dit les « seniors » et l’aménagement des toutes fins de carrière (à partir de 60 ans) ».
Cet accord pourra être révisé par les parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires.
Toutefois, les parties signataires pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord. A cet effet, elles conviennent de se réunir, au plus tard 3 mois avant l’échéance de l’accord pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités.
Article V - Dépôt, publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, à l’initiative de la Direction et conformément aux dispositions en vigueur.
