Protocole d’accord relatif au forfait mobilités durables
Protocole d’accord relatif au forfait mobilités durables
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail. Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés.
En outre, de nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaires. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin. Ainsi, le présent accord met en place le forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités. La mise en place de ce forfait mobilité durable au sein de la Caf de la Lot-et-Garonne s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de l’organisme.
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SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc124773842 \h 1 Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc124773843 \h 3 Article 2. Déplacements éligibles PAGEREF _Toc124773844 \h 3 Article 3. Modes de transports éligibles PAGEREF _Toc124773845 \h 3 Article 4. Montant et Plafond PAGEREF _Toc124773846 \h 3 Article 5. Date de versement PAGEREF _Toc124773849 \h 4 Article 6. Justificatifs à transmettre PAGEREF _Toc124773850 \h 4 Article 7. Mesure du coût prévisionnel PAGEREF _Toc124773851 \h 5 Article 8. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc124773853 \h 5 Article 9. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc124773854 \h 5 Article 10. Révision PAGEREF _Toc124773855 \h 5 Article 11. Publicité PAGEREF _Toc124773856 \h 6
Article 1. Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf de Lot-et-Garonne.
Article 2. Déplacements éligibles
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Article 3. Modes de transports éligibles
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
vélo personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
utilisation de services de mobilité partagée comprenant :
la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules visés par l’article R.3261-13-1 du code du travail, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;
titres de transports en commun (hors abonnement) ;
engins de déplacements personnels motorisés et non thermiques (à l’exclusion des voitures et scooters électriques)
Article 4. Montant et Plafond
4.1. Montant
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de trajets, avec utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile. Il est calculé comme suit (par trimestre et par salarié) : Nb de trajets par trimestre Montant versé par trimestre 24 trajets ou plus 150 € Entre 6 et 23 trajets 75 €
Un trajet correspond à un aller-retour.
Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
4.2. Plafond
Le forfait mobilités durables est pris en charge à hauteur de 600 € ou 900 € en cas de cumul du FMD avec le remboursement des frais de transports publics sans dépasser, en tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national. L’organisme notifie aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers.
Article 5. Date de versement
La prime du forfait mobilité durable est attribuée trimestriellement. Elle est versée au trimestre échu, une fois par trimestre, et indiquée sur la fiche de paie du salarié.
Article 6. Justificatifs à transmettre
Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, les agents formuleront leur demande sur Cafcom de l’organisme. Celle-ci sera accompagnée des justificatifs suivants :
Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo ou de son engin électrique ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence–travail faisant mention :
De l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement
Du nombre de trajets durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le trimestre.
Ou un justificatif de paiement.
Pour les utilisateurs de covoiturage :
Et/ou une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent votre trajet domicile-travail ;
Les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus liés au service de covoiturage à produire chaque mois ;
La confirmation de réservation et/ou de paiement lorsque l’intéressé passe par une plate-forme de covoiturage.
Pour les utilisateurs de services de location de véhicules électriques (voitures, trottinettes), un justificatif de location du véhicule indiquant la date, l’heure et le coût de la location.
Pour les utilisateurs de transports en commun (hors abonnement) :
Justificatif de l’utilisation des transports en commun (titre de transport …).
Les justificatifs doivent être transmis au trimestre et à terme échu
Article 7. Mesure du coût prévisionnel
Le coût total du forfait mobilités durables est estimé à 14 400 € par an.
A noter : Pour rappel, conformément à la doctrine du Comex, l’accord devra intégrer la mesure du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables. A défaut de précision dans l’accord, l’organisme devra obligatoirement fournir ce coût par note de contexte transmise avec l’accord.
Article 8. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord
Le présent protocole entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée de 4 ans.
A noter :
Si l’accord relatif au FMD a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, les parties signataires de l’accord devront veiller, en l’absence d’accord de méthode, à insérer une clause de périodicité dans leur accord FMD si elles souhaitent modifier la périodicité des négociations dans la limite de 4 ans. A défaut, l'employeur devra engager, chaque année, des négociations sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés même si l’accord relatif au FMD est conclu pour une durée supérieure à un an.
Exemple de clause de périodicité à ajouter à la clause définissant la durée de l’accord : « les parties conviennent de porter à 4 ans la périodicité des négociations sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés ».
Article 9. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 3 ans
Article 10. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail. A noter : Il convient de noter qu’une clause de révision doit figurer dans un accord collectif que ce dernier soit à durée indéterminée ou à durée déterminée. En revanche, une clause de dénonciation ne doit pas être présente au sein d’un accord collectif à durée déterminée. En effet, seul un accord à durée indéterminée peut comporter une clause de dénonciation.
Article 11. Publicité
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Agen. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication via Cafcom à l’ensemble des salariés.
